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Bonjour et merci d'avance ! Je voudrais savoir si, parmi les articles de la loi Alur, d'application immédiate, il est exact que l'art. 14 dans son second considérant renvoie bien à l'article 10 de la loi de 1989 et lui confère application immédiate. Auquel cas, mon bailleur se serait mis en tort en m'envoyant le 27/03 (jour même de l'application de Alur) un congé pour vente avec effet de sortie à la fin du bail. Si j'ai bien compris, il doit rajouter un bail supplémentaire.Il y a en effet vente de + de 5 logements et délivrance du congé moins de 2 ans avant son terme. La reconduction du bail est elle de droit ? Comment dois-je la réclamer ?
bonjour, je devais signer ce soir un compromis pour acheter un bien occupé. Le notaire vient de m'appeler (il n'est jamais trop tard) pour m'informer que le bail doit être reconduit au moins une une fois avant que je puisse donner congé au locataire.
application loi Alur 
Posté - 10 avr. 2014 : 15:51:31
