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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 14 avr. 2014 : 23:01:29
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Bonjour,
Le plu de ma commune (publié en 2009) définit toujours la surface constructible en shon et shob et non en surface de plancher. Cette disposition est-elle légale?
Merci Cordialement.
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Posté - 15 avr. 2014 : 06:26:25
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oui, et il suffit de lire surface de plancher. par ailleurs, depuis le 27/3, le COs a disparu et il est inopposable dans les communes Ă PLU |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 avr. 2014 06:27:02 |
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 15 avr. 2014 : 10:03:22
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merci pour votre réponse.
Une petite précision cependant, il est fait état de 2 surfaces une shob et l'autre shon, laquelle dois-je prendre pour mon calcul?
De plus le cos n'est pas réglementé. Il est question de hauteur, de limites séparatives, et d'une extension limitée pour les agrandissements avec une surface minimale déjà construite pour pouvoir le faire.
Cordialement. |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s) Statut:
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Posté - 15 avr. 2014 : 14:01:19
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SHON = Surface de plancher |
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Posté - 15 avr. 2014 : 15:46:37
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et SHOB = surface de plancher |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 15 avr. 2014 : 18:23:00
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Je nage....dans l'incompréhension.Il est mentionné comme surface maximale autorisée 220m2 shob sans pouvoir dépasser 150m2 shon. que dois-je comprendre? 220m2 shob=220m2 surface de plancher ou 150m2 shon=150m2 surface de plancher
merci pour vos Ă©claircissements. |
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Posté - 15 avr. 2014 : 18:48:53
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la règle n'a pas de sens : faute d'intelligibilité, vous pourriez même demander qu'elle soit écartée... ou à tout le moins appliquée dans le sens qui vous arrange |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 15 avr. 2014 : 20:33:05
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.......oui.... Mais dans le quotidien....je parirai sur shon = SP.... |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 15 avr. 2014 : 20:55:04
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Ă la mairie surement, mais au tribunal... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 15 avr. 2014 : 22:11:22
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J'avais donné cette règle de mémoire et après relecture du plu voici la règle telle qu'elle est exactement formulée:
"sont admises l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent plu et dont la shon est supérieure à 60m2, à condition que la shob résultante n'excède pas 240m2 et la shon résultante ne dépasse pas 160m2."
Donc surface de plancher: 240m2 ou 160m2?
Cordialement
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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Posté - 16 avr. 2014 : 07:58:58
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[quote]Initialement posté par Emmanuel Wormser
Ă la mairie surement, mais au tribunal...
Auriez-vous une jurisprudence Ă ce sujet? |
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Posté - 16 avr. 2014 : 08:23:36
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vous m'en demandez trop : c'est à la fois trop tot -on ne vous a rien opposé pour l'instant- car il faut connaitre la formulation éventuelle d'un refus... et trop tout court, car la suite, ça se passe avec un avocat... spécialisé car c'est assez fin en droit mais aussi en sratégie pré-contentieuse -même si je crois... pas mal maitriser la matière ;o)), cela dépasse mon investissement bénévole sur ce forum |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 16 avr. 2014 : 08:25:58
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Avant qu'il y ait un "jugement"....comptons encore quelques trimestres...et avant que nous ayons une "jurisprudence"...quelques années.... La loi a en effet était mofifiée que depuis le 1 mars 2012. Réponse inchangée pour ma part et je n'en doute pas pour Emmanuel. Hors sujet: ces rédacteurs de POS !!!!!! Tout juste s'ils ne voulaient carrément pas imposer les faiences de la salle de bains de l'extention ! |
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Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 16 avr. 2014 08:27:08 |
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alain13
Nouveau Membre
17 message(s) Statut:
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13
Posté - 16 avr. 2014 : 08:51:34
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Tous mes remerciements pour ces Ă©claircissements.
Cordialement. |
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