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alain13
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PostĂ© - 14 avr. 2014 :  23:01:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Le plu de ma commune (publié en 2009) définit toujours la surface constructible en shon et shob et non en surface de plancher. Cette disposition est-elle légale?

Merci
Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  06:26:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui, et il suffit de lire surface de plancher.
par ailleurs, depuis le 27/3, le COs a disparu et il est inopposable dans les communes Ă  PLU
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 avr. 2014 06:27:02

alain13
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  10:03:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre réponse.

Une petite précision cependant, il est fait état de 2 surfaces une shob et l'autre shon, laquelle dois-je prendre pour mon calcul?

De plus le cos n'est pas réglementé. Il est question de hauteur, de limites séparatives, et d'une extension limitée pour les agrandissements avec une surface minimale déjà construite pour pouvoir le faire.

Cordialement.

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  14:01:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
SHON = Surface de plancher

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  15:46:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et SHOB = surface de plancher
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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alain13
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  18:23:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je nage....dans l'incompréhension.Il est mentionné comme surface maximale autorisée 220m2 shob sans pouvoir dépasser 150m2 shon. que dois-je comprendre? 220m2 shob=220m2 surface de plancher ou 150m2 shon=150m2 surface de plancher

merci pour vos Ă©claircissements.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  18:48:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la règle n'a pas de sens : faute d'intelligibilité, vous pourriez même demander qu'elle soit écartée... ou à tout le moins appliquée dans le sens qui vous arrange
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  20:33:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
.......oui....
Mais dans le quotidien....je parirai sur shon = SP....
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  20:55:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă  la mairie surement, mais au tribunal...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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alain13
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 15 avr. 2014 :  22:11:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'avais donné cette règle de mémoire et après relecture du plu voici la règle telle qu'elle est exactement formulée:

"sont admises l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent plu et dont la shon est supérieure à 60m2, à condition que la shob résultante n'excède pas 240m2 et la shon résultante ne dépasse pas 160m2."

Donc surface de plancher: 240m2 ou 160m2?

Cordialement


alain13
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 16 avr. 2014 :  07:58:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
[quote]Initialement posté par Emmanuel Wormser

Ă  la mairie surement, mais au tribunal...

Auriez-vous une jurisprudence Ă  ce sujet?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 16 avr. 2014 :  08:23:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous m'en demandez trop : c'est à la fois trop tot -on ne vous a rien opposé pour l'instant- car il faut connaitre la formulation éventuelle d'un refus... et trop tout court, car la suite, ça se passe avec un avocat... spécialisé car c'est assez fin en droit mais aussi en sratégie pré-contentieuse -même si je crois... pas mal maitriser la matière ;o)), cela dépasse mon investissement bénévole sur ce forum
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 16 avr. 2014 :  08:25:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avant qu'il y ait un "jugement"....comptons encore quelques trimestres...et avant que nous ayons une "jurisprudence"...quelques années....
La loi a en effet était mofifiée que depuis le 1 mars 2012.
Réponse inchangée pour ma part et je n'en doute pas pour Emmanuel.
Hors sujet: ces rédacteurs de POS !!!!!! Tout juste s'ils ne voulaient carrément pas imposer les faiences de la salle de bains de l'extention !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 16 avr. 2014 08:27:08

alain13
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 16 avr. 2014 :  08:51:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tous mes remerciements pour ces Ă©claircissements.

Cordialement.
 
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