Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Immobilier & divorce, succession, tutelle, etc.
 SUCCESSION 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

capucine76
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: capucine76 est déconnecté

PostĂ© - 03 mai 2014 :  12:00:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
SUCCESSION

Un héritier non direct peut-il déduire de la succession la facture
de travaux exécutés sur son futur bien ?

1) Comment faut-il pratiquer ?
2) Comment se fera la déduction sur le montant total de la succession,
ou
sur sa part (ils sont deux héritiers non directs)
ou
sur les droits qu'il devra payer ?
Je ne trouve pas de lois Ă  ce sujet.

Capucine76

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 mai 2014 :  13:25:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Seules les dettes du défunt exigibles au décès sont déductibles.
Seront donc déductibles des travaux commandés par le défunt, exécutés et non payés au jour du décès.
Est-ce bien lĂ  votre question ?
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009

capucine76
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: capucine76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 mai 2014 :  14:45:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un héritier qui a payé les factures.

nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mai 2014 :  21:12:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les factures auraient du être réglées par le notaire jusqu'à la dévolution d e la succession

capucine76
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: capucine76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 mai 2014 :  14:38:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Des factures d'entretien indispensable (toiture entres autres) de la maison sont payées de mon vivant car je n'en ai pas les moyens par un de mes deux héritiers non directs.

Peut-il les déduire lors de la succession ?

et comment procéder lors du devis et du paiement ?

Merci.

moulinsart2009
Contributeur actif



France
198 message(s)
Statut: moulinsart2009 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 mai 2014 :  15:02:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les dettes envers les héritiers ne sont pas déductibles, sauf si elles résultent d'une convention ayant date certaine (voir article 773 du CGI). Il faut consulter votre notaire qui constatera par acte authentique la dette résultant des travaux payés par votre héritier.
Signature de moulinsart2009 
Moulinsart2009
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous