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rejane
Nouveau Membre
48 message(s)
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 Posté - 23 juin 2014 : 20:29:15
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Salut à tous,
Je souhaiterai savoir si - au même titre que les diagnostics obligatoires - le prédaté (lui aussi obligatoire), établi par le syndic et à la demande du notaire avant la vente d'un bien immobilier, entre-il dans le prix de revient d'un bien vendu servant au calcul de la plus value de ce bien.
Merci de votre aide
à +
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| membre C.S. dans immeubles Marseille et Paris |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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 Posté - 23 juin 2014 : 20:42:43
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moi je dirais oui mais j'attends la confirmation d'un autre membre car je n'ai pas de références là -dessus |
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Posté - 24 juin 2014 : 07:58:12
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citation: le prédaté (lui aussi obligatoire), établi par le syndic et à la demande du notaire avant la vente d'un bien immobilier
si vous voulez parler de l'état daté  , en général il est payé par le vendeur au syndic. Ensuite il peut y avoir arrangement entre vendeur et acquéreur, mais non opposable au syndic.
"article 10-1:
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;" |
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Sunbird
Pilier de forums
4949 message(s)
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3
Posté - 24 juin 2014 : 08:46:58
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Oui car est lié à l'opération de transaction, par contre demander une facture au syndic. |
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Posté - 24 juin 2014 : 09:47:12
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il ne rentre pas dans le prix de vente, ni dans les frais notariés accessibles aux déductions pour calcul de la plus values. |
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Sunbird
Pilier de forums
4949 message(s)
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5
Posté - 24 juin 2014 : 10:17:32
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citation: Initialement posté par rambouillet
il ne rentre pas dans le prix de vente, ni dans les frais notariés accessibles aux déductions pour calcul de la plus values.
Les certifications et diagnostiques nécessaires à une vente sont déductibles. |
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6
Posté - 24 juin 2014 : 10:34:11
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etes vous sur que l'état daté, feuilles de renseignements, rentrent dans ces catégories : certificats et diagnostics ?  |
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rejane
Nouveau Membre
48 message(s)
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Posté - 24 juin 2014 : 11:56:52
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non, c'est le but de ma question. J'ai cherché sur le web pour savoir si oui ou non cela rentrait dans le calcul du prix de revient du bien vendu
à + |
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| membre C.S. dans immeubles Marseille et Paris |
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Posté - 24 juin 2014 : 12:10:24
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excusez moi, je posais la question à notre ami Sunbird  |
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Sunbird
Pilier de forums
4949 message(s)
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Posté - 24 juin 2014 : 15:11:54
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Pour l'état daté oui, pour le pré état daté comme de toute façon des notaires refusent de faire l'acte sans le document venant du syndic il s'agit d'un cout diminuant nécessairement le prix de la vente. Maintenant on parle de quelques centaines d'euros...
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rejane
Nouveau Membre
48 message(s)
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10
Posté - 24 juin 2014 : 18:07:46
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Certes, coût 550 euros pour un petit studio, ce n'est pas nécessairement négligeable.
Mon notaire conteste ces frais à ajouter au prix de revient du bien vendu et cherche un texte où figure cette précision.
Devant refaire la déclaration de plue value, je peux tenter le coup en l'incorporant dans la valeur d'achat de ce bien et si il y a désaccord, le fisc le refusera, qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide
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| membre C.S. dans immeubles Marseille et Paris |
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prédaté obligatoire 
