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rochat
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut:

Posté - 09 juil. 2014 : 16:26:33

Bonjour,

La loi indique un délai de 2 mois pour notifier le Pv d AG aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Qu entends t on svp par notification ?

Est ce la date d envoi de la LRAR ou la date de réception de la LRAR ?

Dans ce dernier cas, si le copropriétaire ne récupéré pas la LRAR comment calculer le délai de 2 mois puisque le copropriétaire n à pas reçu le Pc ?

Merci par avance

Rochat

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 09 juil. 2014 : 16:34:23

rochat : c'est la date de première présentation du RAR par le facteur qui compte, compte pour la réception de la convocation.

Peu importe si le copro. est présent ou ne va pas chercher son RAR.

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