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 Posté - 13 mai 2009 : 21:25:51
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Préambule : j'ai constaté récemment que plusieurs de mes éclairages étaient repris sur le web. Si mes textes sont effectivement postés sur un forum public, il reste néanmoins ma propriété intellectuelle. Ceci étant rappelé, j'autorise qu'ils soient repris, même intégralement, mais à la condition express que vous me citiez en tant qu'auteur, et que vous me contactiez préalablement via la fonction courriel de ce site. Merci.
D'abord, lever une confusion très fréquente chez les particuliers et très néfaste à la compréhension :
- un mur mitoyen est un mur en copropriété indivise entre deux voisins et que la limite de propriété partage en son milieu.
- un mur qui ne dépasse pas la limite de propriété n'est pas un mur mitoyen. C'est un mur en limite, c'est tout.
Attention aux mots, ils sont très importants. Ne parlez pas de mur mitoyen si celui-ci vous appartient totalement !
Lorsque l'on construit en limite de propriété, il existe évidemment des libertés et des restrictions.
D'abord, il faut établir si vous avez le droit de construire en limite de propriété.
- par rapport au droit public, vous le saurez
- en consultant en mairie les règles locales d'urbanisme (et/ou en lisant le réglement de lotissement si c'est le cas).
Ces règles, spécifiques à chaque commune et même à chaque zone d'une commune, définissent à l'article 7 les distances à respecter. Certaines autorisent, d'autres interdisent.
- en appliquant l'article R111-18 du code de l'urbanisme dans les communes ne disposant pas de documents d'urbanisme.
Cet article permet, avec l'expression A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, de construire en limite de propriété.
- par rapport au droit privé.
- Ici, une seule chose est à vérifier : que votre voisin ne dispose pas d'une servitude à votre égard vous interdisant de bâtir. Ceci est rare mais existe. Cela provient généralement du découpage d'une ancienne propriété batie. Le propriétaire vendeur s'assure ainsi que l'acheteur d'une partie de son terrain ne va pas construire un immeuble juste devant sa maison. Idem des propriétés divisées et dont la maison d'origine dispose de fenêtres dans le mur en limite de propriété. Dans ce cas, hors de question d'imaginer construire devant pour justement les boucher.
- A défaut, vous n'avez aucun accord à demander à votre voisin.
A ce sujet, je précise que les accords écrits (même et hélas quelques fois sur le conseil des mairies) que l'on voit parfois circuler à ce sujet n'ont strictement aucune valeur. Il n'appartient en effet en aucune façon à votre voisin de vous autoriser ou non à enfreindre la loi que constituent les règles locales d'urbanisme !
Toutes constructions érigées au mépris des règles locales d'urbanisme, mais avec l'autorisation du voisin, encourent la destruction dans les 3 ans après la fin des travaux et deviennent des constructions illégales par la suite, générant des problèmes à la revente, à la transformation, à l'entretien, etc. Si les règles locales d'urbanisme interdisent de construire en limite de propriété, personne ne peut vous autoriser à la faire. - Enfin, nombre d'action en justice sont intentées pour se plaindre que le voisin a construit sur sa parcelle et cache ainsi la vue, le soleil, les phases de la lune, etc. Sachez que ces arguments, à la totale appréciation du juge, sont très très généralement (toujours ?) écartés. La justification est qu'il n'y a aucune raison que, pour le confort de l'un, on interdise à l'autre de jouir lui aussi de son bien, comme le lui permet l'article 544, un des plus important du code civil. Au mieux, il peut être octroyé une indemnité, mais le plus souvent le juge refuse d'accèder à la demande des plaignants.
Une fois le droit à construire établi, il reste à savoir ce que vous pouvez construire.
- D'un point de vue urbanistique
- D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :
- Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm ou plus en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes thermiquement, acoustiquement, et structurellement l'une de l'autre.
- Si le voisin n'a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété.
- Ensuite, vous trouverez la hauteur constructible à l'article 10 des règles locales d'urbanisme.
Dans les communes ne disposant pas de règles, le code de l'urbanisme ne fixe pas de hauteur. Cependant, l'article R111-21 peut facilement être brandi pour rabaisser les "prétentions"...
- Enfin, il y a une subtilité à connaître.
Lorsque l'article 7 des règles locales d'urbanisme stipule qu'une construction doit être soit en limite de propriété, soit à Xm minimum de cette limite (dans les schémas suivant, je prend 3m comme valeur à titre d'exemple, mais celle-ci peut être tout autre), ou s'il n'y a pas règles locales d'urbanisme et qu'on utilise alors l'article R111-18 du code de l'urbanisme, il faut comprendre qu'elle interdit de construire une façade qui ferait un angle aigu avec la limite de propriété. En effet, la façade ne se trouve alors ni en limite ni à Xm de cette limite lorsqu'elle la "quitte". Les schémas suivant précisent la chose.
Attention, ce sont des coupes horizontales, c'est à dire des vues en plan.
Ici, l'angle est volontairement très aigu, afin de bien faire ressentir le problème.
L'angle minimum à respecter est tout simplement l'angle droit.
L'angle peut bien sur être obtus.
Comme le montre le schéma vert, si vous vous voulez tout de même conserver un angle aigu, il y a une possibilité. Il suffit de construire en limite de propriété un mur aussi haut que votre construction, et suffisement long pour que la façade visible depuis derrière ce mur soit à plus de 3m de la limite. Attention, ce mur devra être suffisement intégré à l'architecture globale pour qu'il soit considéré comme faisant parti de la construction et non comme une clôture (les restrictions de hauteur très généralement répandues rendrait alors la solution inopérante).
L'exposé ci-dessus est assez généralement connu des instructeurs d'urbanisme. Mais pas de tous.
Chez les concepteurs (maitre d'oeuvre, architecte, etc.), c'est l'inverse. Quelques-uns savent...
Vous voilà prévenus.
Par contre l'exposé ci-dessous est hélas totalement méconnu des 2 parties.
Vous voilà prévenus aussi. 
Et pourtant, il découle tout à fait naturellement et implacablement de l'exposé ci-dessus. Car vous remarquerez que dans les schémas, je n'ai fait quasiment que changer le titre !
Attention, ce sont des coupes verticales.
Il est donc, contrairement à ce qu'on peut constater partout en France , généralement illégal de construire une pente de toit allant vers son voisin.
Là par contre, pour convaincre l'instructeur, il va falloir vous armer de courage et de mes schémas. Car le raisonnement n'a pas été intégré par ces services qui se bornent pour l'instant à ne raisonner que en coupe horizontale. C'est tout à fait illogique et surtout illégal car la loi ne spécifie aucune restriction en ce sens.
Là aussi, comme le montre le schéma vert, si vous vous voulez tout de même conserver un angle aigu, il y a une possibilité. Il suffit de construire en limite de propriété un mur aussi profond (large) que votre construction, et suffisement haut pour que la toiture visible depuis derrière ce mur soit à plus de 3m de la limite. Ici, il n'y a pas de risque qu'il soit considéré comme une cloture (enfin, il y a toutes les raisons de l'espérer ! ).
Nota pour les piscines et terrasses : toute partie d'une piscine ou terrasse qui dépasse le sol est soumise aux règles ci-dessus (impossible de construire en biais par rapport a une limite de propriété). Par contre, tant que l'ouvrage ne dépasse pas le sol, il n'a pas a être soumise aux règles de prospect. Ces règles, édictées dans un but de salubrité publique (essentiellement éviter la création de venelles et autres espaces insalubres entre 2 bâtiments), ne s'appliquent pas aux constructions ne dépassant pas le sol.
- D'une point de vue civil.
- Les articles 676 et 677 établissent les jours de souffrances admis en limite de propriété. Pour respecter le droit urbanistique, les huisseries encadrant ces jours de souffrances doivent être installées en limite de propriété, c'est à dire à ras de l'extérieur du mur bati en limite.
Sachez que ces jours ne vous procurent pas une servitude sur votre voisin. Celui-ci restera libre de construire devant ces jours et donc de les boucher.
La jurisprudence de ces articles précise que les briques de verres formant mur en limite de propriété ne créées pas de jour de souffrance. Elles doivent être considérées comme un matériaux de construction, au même titre qu'une brique de terre cuite ou un parpaing. Là aussi le voisin pourra construire à sa guise devant et vous priver de cette lumière. - Enfin, l'article 681 du code civil interdit de rejeter ses eaux pluviales chez son voisin. Donc, si par hasard les règles locales d'urbanisme permettaient de penter un toit vers chez son voisin, il y a tout de même obligation de recueillir ses eaux de pluie. Le droit à la propriété du voisin interdit de le survoler avec un cheneau (et attention de veiller à cela car l'infraction rentre dans le cadre de la prescription trentenaire !). Celui-ci doit donc être installé au sommet du mur et cela implique une adaptation de la charpente.
- Il est bien entendu totalement interdit de construire en débord (en survol donc) au-dessus de la propriété voisine.
Voici des schémas mélant les implications des interdictions civiles et des interdictions urbanistiques.
Attention, ce sont des coupes verticales.
On peut remarquer que la solution permettant d'être légale vis à vis des règles d'urbanisme règle totalement les problèmes d'eaux pluviales et autre débord de toit survolant le voisin...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 déc. 2020 19:20:28 |
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flash
Nouveau Membre
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1
 Posté - 27 mai 2009 : 20:32:49
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Bonjour,
je souhaite installer une verrière qui serait située entre 2 murs dont un qui est mitoyen ave le voisin (c'est OK pour lui). J'ai demandé à la mairie mais l'autorisation serait refusé car elle n'est pas siuée à 5 m du voisin. C'est ce qu est spécifié dans le PLU pour une annexe accolée. Par contre l'une des conditions pour être une annexe accolée est qu'il n'y ait pas de communiation avec la maison, dans mon cas il y a un accès. Par conséquent, ce n'est pas une annexe accolée et je ne devrai pas avoir de distance à respecter (ce qui est le cas pour mon abri de jardin).
rq: la verrière n'est que avancée style auvent sur 2,5m de profondeur, sans dépasser la toiture et non fermé)
Est-ce que mon raisonnement est juste ou pas
merci d'avance pour votre réponse. |
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 2
 Posté - 27 mai 2009 : 21:24:59
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mozart
Nouveau Membre
4 message(s)
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3
Posté - 02 juin 2009 : 23:46:43
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Bonjour,
mon voisin a construit seul un mur en limite de sa propriété. Existe-t-il des textes (code de l'urbanisme ou code civil) concernant le crépi de ce mur et surtout le côté qui donne chez moi. Ou bien, c'est à moi que revient le devoir de crépir le côté de ce mur qui donne chez moi ?
Je précise que je me trouve hors d'un lotissement, dans une commune avec seulement une carte communale (application du règlement national d'urbanisme) et le conseil municipal n'a pas délibéré sur l'autorisation de délivrance des clôtures.
Merci par avance pour vos réponses. |
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4
Posté - 02 juin 2009 : 23:54:54
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Un peu novice.
J'ai acheté une maison ancienne en Aout dernier, le terrain comprenant des granges a été divisé et vendu pour une nouvelle construction "selon la même implantation" m'avait-on dit;
Mon nouveau voisin a fait construire sa maison, en avançant d'un mètre, puis en faisant sur un sous-sol imposant une extension sur l'arrière sur quatre mètres pour "un petit garage dont le toit sera en pente....", m'avait-il dit, ce qui ne vous gênera pas beaucoup. Longueur finale : 12 mètres.
Le résultat est catastrophique, car le terrain en pente lui fait profiter d'une hauteur d'un mètre supérieur à mon seuil, à l'avant donc 1,30m au moins sur l'arrière,la maison et le petit garage devient un grand mur borgne qui me coupe le soleil et la vue Ouest.
Ceci étant dit, il semble que le PLU lui donne droit à cette hauteur de construction.
Par contre, le toit à deux pentes perpendiculaires au mur mitoyen présente un débord de toiture de 10 cms environ vu d'en-bas. Quelles conséquences pour moi?
Sa terrasse, non encore construite sur l'avant, va être environ 60 à 80 cms au, dessus de mon terrain, Doit-il faire le mur de soutainement sur la partie avant de sa maison, mur sensé conduire sa gouttière au puisard sur la rue. (il avait pensé dans un premier temps utiliser mon puisard).
A l'arrière, il a creusé, en limite de propriété, un accès pour son sous-sol, garage à vélo, qui a fait effondrer mon terrain sur une vingtaine de mètres, son travail se limite-t-il au mur de soutainement jusqu'au niveau 0 ou aussi à la remise en état de mon terrain qui était une pelouse très confortable, actuellement truffée de cailloux, de terre glaise....
Un début de voisinage que je crains très désagréable.
Merci de votre réponse. |
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| Signature de Belle-de-Bretagne |
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Édité par - Belle-de-Bretagne le 12 juin 2009 11:05:16 |
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Posté - 03 juin 2009 : 22:17:35
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Posté - 03 juin 2009 : 22:34:38
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citation: Initialement posté par Belle-de-Bretagne
Un peu novice.
J'ai acheté une maison ancienne en Aout dernier, le terrain comprenant des granges a été divisé et vendu pour une nouvelle construction "selon la même implantation"
Cette expression ne veut pour moi rien dire et ne sert qu'Ã noyer le poisson.
citation:
m'avait-on dit;
Et ça, c'est ce qui vous prive d'un quelconque recours (le fait que ce soit dit et non pas écrit et plutôt dessiné même).
citation:
Mon nouveau voisin a fait construire sa maison, en avançant d'un mètre, puis en faisant sur un sous-sol imposant une extension sur l'arrière sur quatre mètres pour "un petit garage dont le toit sera en pente....", m'avait-il dit, ce qui ne vous gênera pas beaucoup. Longueur finale : 12 mètres.
A priori "de base" concernant les travaux d'un voisin : il a le droit de faire ce qu'il a envie dans la limite des lois et réglements.
Vous fier à des dire est une erreur de débutant.
citation:
Le résultat est catastrophique, car le terrain en pente lui fait profiter d'une hauteur d'un mètre supérieur à mon seuil, à l'avant donc 1,30m au moins sur l'arrière,
Je ne suis pas sûr de bien comprendre, mais si le terrain voisin a été remblayé en limite de propriété, il y a infraction car il s'est octroyé un droit de vue.
Pour se remettre conforme à la loi, il faut soit ériger un pare-vue en limite de propriété (si les règles d'urbanisme le permettent), soit reculer le pied du talus à plus de 1m90 de la limite de propriété.
citation:
la maison et le petit garage devient un grand mur borgne qui me coupe le soleil et la vue Ouest.
Arguements irrecevables en l'état.
S'il a construit conformément aux règles d'urbanisme locales, il ne fait que jouir pleinement de ses droits.
citation:
Ceci étant dit, il semble que le PLU lui donne droit à cette hauteur de construction.
Là est le noeud de l'affaire : vous pourrez reprocher tout ce qui n'est pas conforme à ces règles, mais pas une perte de vue ou d'ensoleillement.
citation:
Par contre, le toit à deux pentes perpendiculaires au mur mitoyen présente un débord de toiture de 10 cms environ vu d'en-bas. Quelles conséquences pour moi?
Survol interdit de votre propriété.
Faites démonter et araser le débord au ras du mur.
Ne laissez pas la chose en l'état. Et si le voisin vient seulement de construire, il règlera ça directement avec l'entreprise qui, en tant que professionnel, n'aurait jamais dû faire ça.
citation:
Sa terrasse, non encore construite sur l'avant, va être environ 60 à 80 cms au, dessus de mon terrain, Doit-il faire le mur de soutainement sur la partie avant de sa maison,
Non seulement il doit le mur de soutènement de ses terres, mais en plus, il doit supprimer le droit de vue qu'il s'accapare ainsi sur votre terrain. Voir le début de ma réponse à ce sujet.
citation:
mur sensé conduire sa gouttière au puisard sur la rue. (il avait pensé dans un premier temps utiliser mon puisard).
Ah ouai, comme ça, utiliser votre puisard.
Ca lui aurait été plus facile, certainement.
citation:
A l'arrière, il a creusé, en limite de propriété, un accès pour son sous-sol, garage à vélo, qui a fait effondrer mon terrain sur une vingtaine de mètres, son travail se limite-t-il au mur de soutainement jusqu'au niveau 0 ou aussi à la remise en état de mon terrain qui était une pelouse très confortable, actuellement truffée de cailloux, de terre glaise....
Il doit bien évidemment la remise en l'état.
Donc, décaissement de 30cm de terre glaise, apport de 30cm de terre arable, gason et arosage jusqu'à la 1e tonte.
citation:
Un début de voisinage que je crains très désagréable.
Il faut juste lui faire comprendre qu'il a des droits mais aussi des devoirs vis à vis de ses voisins...
citation:
Merci de votre réponse.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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7
Posté - 12 juin 2009 : 20:37:55
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merci beaucoup pour vos réponses. Je prépare un courrier circonstancié.
BB |
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| Signature de Belle-de-Bretagne |
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mozart
Nouveau Membre
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Posté - 12 juin 2009 : 21:07:46
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Bonjour,
merci pour votre réponse.
En y réfléchissant après, je me suis dit que mon voisin de son côté s'il crépit son mur, va y mettre un coloris identique à sa maison, ce qui rendrait l'ensemble esthétique pour lui.
Le bonheur serait que pour mon côté, il mette une couleur de crépis identique à celle de ma maison (nous n'avons pas les mêmes coloris de crépis sur les maisons). Je pense que là j'en demande beaucoup, vu qu'en plus cette limite séparative ne m'a rien couté et qu'elle fait quand même 45 mètres de long. Je précise qu'elle ne m'a rien couté car mon voisin a voulu se faire son mur tout seul de son côté.
Donc, pour aller dans des rapports de bon voisinage, je vais lui demander l'autorisation de crépir le mur de mon côté avec un crépis identique à la couleur de ma maison.
Dans ce cas là , peut-il refuser de me donner cette autorisation ?
Merci pour la réponse. |
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9
Posté - 14 juin 2009 : 18:22:46
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citation: Initialement posté par mozart
Bonjour,
merci pour votre réponse.
En y réfléchissant après, je me suis dit que mon voisin de son côté s'il crépit son mur, va y mettre un coloris identique à sa maison, ce qui rendrait l'ensemble esthétique pour lui.
Le bonheur serait que pour mon côté, il mette une couleur de crépis identique à celle de ma maison (nous n'avons pas les mêmes coloris de crépis sur les maisons). Je pense que là j'en demande beaucoup, vu qu'en plus cette limite séparative ne m'a rien couté et qu'elle fait quand même 45 mètres de long. Je précise qu'elle ne m'a rien couté car mon voisin a voulu se faire son mur tout seul de son côté.
Donc, pour aller dans des rapports de bon voisinage, je vais lui demander l'autorisation de crépir le mur de mon côté avec un crépis identique à la couleur de ma maison.
Dans ce cas là , peut-il refuser de me donner cette autorisation ?
Bien sur.
citation:
Merci pour la réponse.
Ceci dit, il ne serait pas étonnant qu'il soit plutôt très content que vous financiez ces travaux à sa place...
Par contre, à sa place, j'exigerais que vous preniez le même artisan...
A votre place(ça fait beaucoup de place à force  ), je lui proposerais plutôt de partager les frais, avec vous qui achetez les sac de crépis et lui qui les fait posé par son façadeur.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 14 juin 2009 18:24:38 |
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mozart
Nouveau Membre
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10
Posté - 15 juin 2009 : 21:50:07
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Merci pour vos réponses,
mais comme il a fait tout seul les travaux (fouilles + maçonnerie), je pense qu'il fera aussi le crépi de son côté. Sans démériter son travail fait (même au contraire, c'est du travail soigné), pour ma part mon entrepreneur qui m'a construit ma maison fera certainement le crépis de mon côté (du au fait aussi qu'il est de ma famille).
Cordialement. |
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flash
Nouveau Membre
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11
Posté - 29 juin 2009 : 17:33:34
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Bonjour,
j'avais laissé un message le 27 mai concernant l'installation d'une verrière. Depuis j'ai appelé la DDE (rq: depuis le début de l'année la mairie est seule compétente dans l'étude d'un dossier) qui m'a dit que vu que la verrière ne serait pas fixé au sol, la distance des 5 m n'était pas à respecter. Une phrase du PLU le permettrait (confirmé par la mairie). Du coup après confirmation de la mairie j'ai déposé le dossier qui a finalement été refusée pour la même raison "le projet ne respecte pas l'article UC7 du PLU qui impose un recul de 5m des constructions alors qu'il est projeté une extension en limite de propriété".
J'ai rappelé la DDE pour savoir quel était cette fameuse phrase mais plus personne n'est compétent pour me répondre !!!
Rq: Vu que c'est une maison mitoyenne il est impossible de respecter les 5 m.
Savez-vous quel phrase pourrait faire qu'une construction non fixée au sol n'aurait pas les 5m à respecter |
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Posté - 29 juin 2009 : 17:43:12
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non !
prenez le POS etl isez lisez l'article UC7 ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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flash
Nouveau Membre
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13
Posté - 29 juin 2009 : 18:33:59
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1/les débordements de toire,jusqu'à 1,20m, ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article.
2/les constructions doivent respecter un reculde minimum de 5m
3/les annexes non accolées d'une construction principale, ainsi que les cabines de transformation électrique, peuvent être implantées sans condition de recul si :
- la hauteur n'excède pas 3,5m au faîtage par rapport au terrain naturel situé à l'aplomb.
- la longueur cumulée des façades bordant les peopriétés voisines ne dépasse pas 12m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8m
Les annexes accolées à la construction principale doivent respecter un recul minimum de 5m des limites de s proprités voisines.
1/ la verrière ferait 2,5m
2/ c'est cette phrase qui pose problème
3/ pas applicable car pour être une annexe accolée il ne faut pas de communication directe avec la construction principale j'ai une communication.
Maintenent est^ce que une verrière peut être considérée comme une construction.
merci
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Posté - 29 juin 2009 : 19:01:04
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oui.
votre "verrière" est une construction, accolée à la construction principale, donc distance de 5 m. à respecter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jcjestin
Nouveau Membre
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Posté - 14 août 2009 : 16:26:36
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Un cas à soumettre qui n'est pas dans les schémas en illustration : C'est un mur mitoyen est en moellons et terre (1850) et une maison en béton armé s'y accole.
1) :Le mur d'origine n'est pas vertical, ce qui fait qu'à son sommet le mur en béton s'en écarte de 20 à 30 cm et le surplombe de 4m.
2) : Il scelle un chéneau (sans autorisation du voisin) sur la moitié du mur mitoyen.
3) : on ne peut plus accéder à l'entretien d'un mur mitoyen (vielle maçonnerie en terre en zone inondable, PPRI prescrit).
4) Remarque: Le niveau du sol de la propriété voisine de la construction litigieuse est en surplomb d'environ 2m, le vieux mur en retient le remblais.
5): merci de vos lumières |
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 14 août 2009 : 20:47:25
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citation: Initialement posté par jcjestin
Un cas à soumettre qui n'est pas dans les schémas en illustration : C'est un mur mitoyen est en moellons et terre (1850) et une maison en béton armé s'y accole.
1) :Le mur d'origine n'est pas vertical, ce qui fait qu'à son sommet le mur en béton s'en écarte de 20 à 30 cm et le surplombe de 4m.
L'épaisseur du mur mitoyen se mesure en sa partie la plus large.
La construction au ras du mur mitoyen doit être considérée comme étant en limite de propriété (arrêt du Conseil d'Etat).
Surplomber, c'est être au-dessus de quelque chose selon la verticale. La construction est donc simplement plus élevée que le mur mitoyen.
citation: 2) : Il scelle un chéneau (sans autorisation du voisin) sur la moitié du mur mitoyen.
Chacun des ayants droit au mur mitoyen peut l'exhausser selon les modalités de l'article 658 et suivants du Code Civil. Chaque ayant droit a le devoir de protéger le mur mitoyen pour la part qui lui incombe.
L'appui d'un ouvrage contre ou sur le mur mitoyen nécessite l'accord des autres ayants droit.
citation: 3) : on ne peut plus accéder à l'entretien d'un mur mitoyen (vielle maçonnerie en terre en zone inondable, PPRI prescrit).
L'entretien d'un mur mitoyen se fait à frais et efforts partagés, ce qui n'impose nullement que les deux faces du mur restent accessibles.
Le Code Civil n'intègre pas de dispositions particulières vis à vis des contraintes naturelles.
citation: 4) Remarque: Le niveau du sol de la propriété voisine de la construction litigieuse est en surplomb d'environ 2m, le vieux mur en retient le remblais.
Le remblai contre un mur mitoyen est interdit. Celui qui remblaie doit le faire uniquement après avoir construit un mur de soutènement au ras du mur mitoyen, sans s'y appuyer et à ses frais exclusifs.
citation: 5): merci de vos lumières
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Posté - 19 sept. 2009 : 11:47:20
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Bonjour,
Je souhaiterai un eclaircissement sur ma situation :
Je veux rénover une maison qui ne respecte déjà pas la limite de propriété (moins de 3m de chaque côté). Pour ce faire, je vais réaliser une isolation par l'extérieur ce qui va encore modifier les distances par rapport aux voisins.
Ma dessinatrice me dit qu'il est possible que l'on m'interdise complètement de faire quoique ce soit, ou alors que l'on m'oblige à rénover jusqu'en limite de propriété (donc de faire une extension de la maison jusqu'au mur du voisin).
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet ?
Merci |
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Posté - 19 sept. 2009 : 12:03:22
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elle a raison.
mais attendez Grenelle 2 qui devrait inscrire des mesures favorables à l'isolation par l'extérieur.
vous pouvez aussi demandez à la commune d'engager une modification simplifiée du PLU puisque cette procédure très rapide se prête parfaitement à cet objectif...
faites la demande d'autorisation d'urbanisme et vous verrez déjà si elle est refusée |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2009 12:09:12 |
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19
Posté - 19 sept. 2009 : 12:29:06
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserelle a raison. mais attendez Grenelle 2 qui devrait inscrire des mesures favorables à l'isolation par l'extérieur. vous pouvez aussi demandez à la commune d'engager une modification simplifiée du PLU puisque cette procédure très rapide se prête parfaitement à cet objectif... faites la demande d'autorisation d'urbanisme et vous verrez déjà si elle est refusée
Merci pour votre réponse, comme il y a une fête au village demain, je poserai la question au maire. Je sais déjà qu'il n'y a pas de POS, ni de PLU sur la commune c'est la DDE qui répond aux questions. Du coup je suppose qu'il ne peut y avoir de modification de PLU, puisqu'il n'y en a pas :)
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20
Posté - 19 sept. 2009 : 12:48:32
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si ni POS ni PLU, c'est RNU qui s'applique... il n'est donc pas prévu actuellement de modalité d'assouplissement des règles sauf le R111-20 du Curb, très intéressant là ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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