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201
 Posté - 09 déc. 2010 : 18:36:43
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s'il faut en passer par un juge, autant saisir tout de suite un avocat car tout ça se passera au TGI où son ministère est obligatoire.
1/ preuve à la charge de celui qui se plaint.
2/le géomètre dressera constat opposable
3/quel int&rêt ? une chose après l'autre
4/oui
5/non si moins de 30 ans |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 déc. 2010 18:37:08 |
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sellyh
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 202
Posté - 09 déc. 2010 : 22:00:05
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merci beaucoup pour vos reponses |
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sellyh
Contributeur débutant
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203
Posté - 28 déc. 2010 : 10:51:15
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Bonjour;
Je me permets de demander des informations complementaires concernant le bornage et la fixation de la limite de propriete.
Je voulais savoir qu'est ce qui prevaut dans le cas d'une division
1 - l'emplacement des bornes ?
2 - le plan de division signé ?
L'application du plan de division signé par les propriétaires correspond exactement au plan du cadastre.
En applicant le plan d'arpentage (en mesurant), nous retrouvons exactement un point qui correspond avec le plan de division et le plan du cadastre (donc tout concorde ),
mais voilà , il y a des marques peintures qui sont supposer être les bornes. Et là plus rien de va par rapport à ces marques, ni le plan de disvision, qui devient erronée, ni le plan cadastre.
D'ou ma question plus haut qu'est ce qui à le plus de valeur ?
Alors que j'ai d'autres document qui font dans le sens du plan de division (comme des ancien permis de construire). Je n'ai pas de PV de bornage.
Merci pour votre réponse |
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sellyh
Contributeur débutant
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204
Posté - 28 déc. 2010 : 11:28:53
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J'ai oublié,
Pour info complementaire, le terrain est plat.
Sur le plan de division une borne correpond avec la limite du voisin latérale. En mesurant, nous retombons exactement sur ce même point. La côte, pour nous, est exacte.
Merci pour vos réponses |
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205
Posté - 28 déc. 2010 : 14:58:44
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qui a posé ces "bornes" ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sellyh
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206
Posté - 28 déc. 2010 : 15:25:27
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Le cabinet du géometre qui a établit le plan de division (qui dans ce cabinet exactement, je ne sais pas).
Le géometre que j'ai sollicite est incapable de retomber sur cette borne.
Après coup, ils me disent que je ne devrais pas me fier au plan de division, il est faux et c'est comme cela.
Mais moi, je pense que le plan est bon et surtout bien fait ( car nous retombons sur cette limite). D'autre documents, comme un ancien permis de construire reprend ce point comme limite de propriete. Et ce point colle aussi avec le plan du cadastre.
Pardon, mais moi j'ai signé le plan de division chez le notaire mais rien concernant ces bornes. |
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sellyh
Contributeur débutant
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207
Posté - 28 déc. 2010 : 15:48:57
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Pardon, lorsque je dis :
"Le géometre que j'ai sollicite est incapable de retomber sur cette borne "
: c.a.d, il est incapable de retomber sur la marque peinture. |
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208
Posté - 28 déc. 2010 : 17:28:58
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le PV de bornage doit présenter une explication sur le positionnement des bornes...
relisez le. |
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Emmanuel Wormser
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sellyh
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209
Posté - 28 déc. 2010 : 17:55:35
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Je n'ai pas de PV de bornage. C'est une division.
Le geometre a repris le dossier d'archive. Avec les différents point pour retrouver les limites. ces points s'ils sont replacer, ne correspondent pas avec les marques peintures.
Parcontre ces points sont en accord avec le plan de division, et d'autres données historiques que je posséde. |
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210
Posté - 28 déc. 2010 : 18:08:36
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une division est nécessairement précédée d'un bornage.
un bornage est normalisé avec un PV accompagnant le plan.
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sellyh
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211
Posté - 28 déc. 2010 : 19:26:14
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Moi, je n'ai pas de PV accompagnant le plan. Mais simplement un plan de division.
Sur l'acte de vente, il n'y a aucune mention concernant, ni le PV , ni le plan (les erreurs d'un premier achat), seulment le contenant (celui qui figure sur le plan de division).
Les marques peintures j'ai vraiment su que c'est les bornes, en faisant appel à un géometre qui a consulter le dossier d'archive du géometre qui a proceder à la division (par hasard j'ai tapé à la porte du cabinet du géometre qui a procedé à la division, mais le géometre ayant fait le travail n'étant plus là .)
En fait j'ai envie de faire un bornage contradictoire pour contester ces marques peintures, et pour fixer definitivement cette limite et parceque je pense qu'il me manque un bout (que mon voisin n'a pas conteste, mais que c'est à moi de bouger si je veux recuperer cette bande de terrain). |
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212
Posté - 28 déc. 2010 : 19:30:05
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appelez le notaire : la division a NECESSAIREMENT été précédée d'un bornage : c'est obligatoire depuis 2007. |
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Emmanuel Wormser
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sellyh
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213
Posté - 28 déc. 2010 : 19:33:44
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J'ai acheté en 2005.
Je sais "je planais encore sur mon nuage". |
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sellyh
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214
Posté - 28 déc. 2010 : 19:37:00
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Mais mes voisins eux ont acheté en 2007. Vous croyez, qu'ils ont un document mentionnant les marques peintures ? |
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215
Posté - 28 déc. 2010 : 23:29:30
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et depuis 5 ans vous naviguez à vue sans savoir où est la limite ????? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sellyh
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216
Posté - 29 déc. 2010 : 13:08:14
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" et depuis 5 ans vous naviguez à vue sans savoir où est la limite ????? "
Oui c'est presque ça !!!
C'est mon premier achat, et je ne savais pas que ce que l'on signais chez le notaire pouvez être contester (ou ne pas correspondre, c'est bête mais c'est ainsi !!.
Nous avons été préssé d'installer une clôture, pour marquer une séparation physique car il n'y en avait pas (les anciens propriétaires étaient comme nous, novices dans les transaction immobilières ).
Mais dans mon esprit, j'ai toujours su que ma limite de propriété devait se confondre avec le voisin latérale.
Et pour moi, un bien c'est un bien on ne le pert pas comme cela (puisque tout est écrit et signé !!).
Nous avons installé la clôture sur l'emplacement de deux piquets, que l'on nous avait montré (sans vérifier si cela correspondait au côtes).
Et en fait ces piquets étaient prés de ces marques peintures. C'est pour cela que lorque le géometre m'a parlé de marque peinture cela m'a étonnée. Même si j'avait vu ces marques peinture, en aucun cas j'aurais pensé que c'est une limite de propriété !!
C'est peut être comique, ce que je raconte mais c'est réellement cela. Je reconnais mon ignorance et ma bêtise.
J'ai téléphoné au cabinet du notaire aujourd'hui et le seul document qu'ils ont c'est le plan que l'on nous a fait signer (le plan de division avec les côtes).
Le Bornage ils n'ont rien.
Et il me donne le nom du géometre qui a établit le plan et le cabinet actuel qui posséde les archives.
C'est bien ce cabinet de géométre que j'ai sollicité.
J'ai pu voir, dans le dossier de ma parcelle le même plan avec les côtes signé par les deux propriaires précédant en 1989.
Est ce qu'il y a la mention des marques peintures sur ce document signé, je ne sais pas.
Les marques peintures sont (je crois) mentionnée dans un autre documents non signé .
La configuration des lieux n'est pas très compliqué.
Moi ce qui me dérange, c'est que j'ai demandé à ce cabinet le bornage de cette limite et l'application du plan.
Ils n'arrivent pas avec leur données (et les différents points) à tomber sur les marques peintures. ( parceque ce n'est pas la limite, et cela j'en suis sûr (c'est mon intime conviction).
Au lieu de me proposer donc de faire un bornage contradictoire pour fixer la limite et de faire les mesures de part et d'autre des deux propriétaires. Ils me disent de me contenter du fait que c'est le plan qui est faux.
Mon nouveau voisin "a reconnu" avoir un petit bout en trop, et il me demande pourquoi le poseur de clôture s'est trompé.
Moi je sais exactement ou se trouve la limite. Et qu'elle est le decalage de la clôture. (j'ai fait plusieurs recherches et cela correspond avec le plan de division et les points qui m'ont été communiquer par l'assistant du géometre sur le terrain).
Pour revenir au cabinet de géometre, je n'ai même plus envie de m'acharner de leur côté car ils n'acceptent pas de ne pas être précis (j'ai dû leur demander de revenir une dexième fois, et encore ils n'ont pas pu retomber sur les marques peintures parcontre l'erreur été encore plus importante que la première fois.
J'ai envie de prendre un autre géometre, mais j'ai "peur" de les "offenser" et qu'ils ne comminiquent pas mon dossier d'archive à ce nouveau géometre parce que cela voudrais dire qu'ils se sont trompés.
C'est pour cela que je repose ma question qu'est ce qui a le plus de valeur :
1 - Le plan avec les côtes ? (signés par les deux parties)
2 - les marques peintures (en supposant qu'ils n'ont pas de document signé par les deux parties pour les marques peintures) ?
Peut être que je devrais abandonner (mais j'ai du mal à me resoudre !!)
Merci pour vos réponses |
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Alex
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217
Posté - 29 déc. 2010 : 20:49:07
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Bonsoir,
je vous fais part d'une question qui m'agite depuis quelque temps.
Au préalable, j'indique que règlement du PLU de ma commune utilise pour le calcul des distances la notion de nu de référence des façades (et donc pas la méthode du "en tout point de la façade") qui est défini comme le plan général de la façade (ce qui n'est pas très explicite). Le règlement ajoute que les balcons sont pris en compte lorsqu'il mesure plus de 80 cm (calculés perpendiculairement par rapport au plan général de la façade).
Concenant l'article 7, les constructions sont autorisées soit à la limite séparative soit à une distance de 3 mètres.
Mon projet serait d'implanter le bâtiment à 1 mètre de la limite séparative, sachant qu'il y aurait un balcon courant tout le long de la façade qui viendrait en saillie sur la façade dans une proportion de 1 mètre.
Mon projet est-il conforme à l'article 7 ?
merci d'avance pour votre réponse
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218
 Posté - 29 déc. 2010 : 21:13:28
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sellyh
Contributeur débutant
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219
Posté - 02 janv. 2011 : 23:08:12
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M. E. Wormser, merci beaucoup pour votre aide. |
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220
Posté - 03 janv. 2011 : 07:48:50
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
