|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Georges44
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 01 août 2014 : 10:42:10
|
Bonjour à tous,
Nous avons fait l'acquisition d'une maison en 2005 d'une valeur de 270 K€. Nous y avons fait des travaux d'une valeur de 150 K€, dont 75 K€ ont été financé par un héritage de mon épouse. Nous avons revendu ce bien 485 K€. Cette somme nous a permis de rembourser les crédits et de racheter un autre bien pour un montant de 380 K€ (frais de mutation inclus). Nous sommes maintenant séparés et cherchons à liquider la communauté.
Ma question est la suivante : si l'acte d'achat de ne mentionne pas que l'origine d'une partie des fonds (380K€) provient d'un héritage qui a servi à des travaux dans le bien précédent (75K€) est-ce que mon épouse peut tout de même les réclamer ? Dans le cas ou mon épouse pourrait réclamer cette somme, comme la valeur du bien est en fait de 330 K€ (on avait acheté ce bien 380 K€ avec les frais de mutation et trop cher), est-ce que le ration de moins-value doit être répercuté sur le montant réclamé par mon épouse (X = 75*(330/380)) ?
Merci d'avance pour votre aide.
|
|
|
|
Georges44
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 05 août 2014 : 09:36:57
|
Bon, je me réponds à moi-même car j'ai trouvé la réponse :
L'article 1434 du code civil précise :
"L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux (remploi à posteriori), et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."
C'est confirmé par la cours de Cassation qui juge : "qu’en l’absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun » (Cass. 1e civ. 27.02.2013). "Sans cette "déclaration de remploi", explique la Cour de cassation, aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux."
Donc, sans contrat de mariage et sans clause d'emploi ou de remploi dans l'acte, lorsque l'on achète un bien, quelque soit l'origine des fonds, le bien devient propriété de la communauté et sera divisé en deux lors de sa liquidation.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
 |
|
|
|
Réclamer une récompense sans clause de rémploi ? 
