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 Posté - 11 sept. 2014 : 10:01:55
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Bonjour à tous,
"Montant des marchés de travaux et des contrats de fourniture à partir duquel la consultation du conseil syndical par le Syndic est obligatoire"
(1000 €)
et
"Montant des marchés de travaux et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical par le Syndic est obligatoire"
(3000 €)"
Le CS n'a pas fait supprimer ces 2 résolutions de l'ordre du jour alors qu'il était parfaitement au courant de leur illicité (article 21 du décret de 67).
Le syndic a affirmé, sans doute pour faire avaler la pilule, qu'il ne prenait aucun honoraire s'agissant de gestion courante.
Alors là ... ?
Je n'ai pas pu vérifier sur les convocations distribuées en début d'AG car le contrat de syndic n'y était pas joint.
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nefer
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 Posté - 11 sept. 2014 : 10:37:01
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pourquoi dites vous que ces résolutions sont illégales? |
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Posté - 11 sept. 2014 : 10:51:23
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calendrier : ces 2 résolutions sont quasi identiques mais avec 2 montants différents !!
Une seule résolution est suffisante ET totalement LEGALE, ET importante.
Le CS n'a pas à faire supprimer" ce genre de résolution, c'est à l'AG SEULE de décider.
ET cette résolution permet au CS un controle sérieux des dépenses; une bétise de ne pas porter cela à l'OdJ.
calnedrier :"Le syndic a affirmé, sans doute pour faire avaler la pilule, qu'il ne prenait aucun honoraire s'agissant de gestion courante."
Un syndic pro. ne peut pas dire cela:avez vous bien compris ces propos.
Il existe les honraires sur la gestion courante ( voir contrat ) qui représente la grande majorité de la facture, ET des honoraires sur les travaux, .....
Mais si vous avez un syndic non-pro ( bénévole), cela est vrai ( mais il pourrait aussi prendre des honos adoptés par l'AG !) |
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3
Posté - 11 sept. 2014 : 10:55:46
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Article 21 du décret de mars 1967, premier alinea :
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Ces 2 résolutions ne respectent pas la condition de l'article puisque la mission n'est aucunement précisée.
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Stéphane
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Posté - 11 sept. 2014 : 11:07:57
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Ces 2 résolutions ne sont pas des délégations de pouvoirs !
Ce ne sont que des obligations de procédure supplémentaires demandées au syndic pour engager les dépenses visées. |
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nefer
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5
Posté - 11 sept. 2014 : 11:17:41
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c'est le contraire
L'AG doit voter
- un montant au dela duquel la consultation du CS est obligatoire
- un montant maximum que le syndic peut engager
relisez les textes légaux... |
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andre78fr
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Posté - 11 sept. 2014 : 11:22:21
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Il faut lire et connaître la loi du 10 juillet 1965 avant le décret...
citation: Article 21
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
(...)
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Posté - 11 sept. 2014 : 11:22:27
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calendrier, ces deux résolutions ne sont pas illégales et sont permanentes tant qu'une AG ne les modifie pas.
par contre vous citez 2 résolutions identiques : normalement on en prend une pour la consultation du CS et une seconde pour la mise en concurrence : vos doigts ou votre pensée ont peut-être "fourchés"...  |
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Posté - 11 sept. 2014 : 11:38:17
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calendrier : attention, vous mélangez décret de 1967 et loi de 1965 !!
Une délégation de pouvoir est une autre chose, que de fixer un montant minimum ou le syndic a obligation de consulter le CS. Sachez que le syndic suivra ou non les avis émis par le CS suiet à ces consultations
Une délégation de pouvoir c'est par exemple, le choix d'une entreprise pour des travaux précis adoptés par l'AG, dans une fourchette adoptée par l'AG sur la base des devis présentés.
par exemple : " L'AG adopte les travaux d'entretien de peinture des halls de l'immeuble, pour un montant maximum de 25 000€, sur la base du cahier des charges défini par l'AG.
L'AG mandate le CS pour choisir l'entrprise. Le CS rendra compte de ce mandat à la prochaine AG."
A noter que cela concerne des travaux adoptés à l'article 24.
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Posté - 11 sept. 2014 : 11:45:28
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Merci pour ces clarifications.
citation: Rambouillet
vos doigts ou votre pensée ont peut-être "fourchés"...
Non, simplement j'étais restée sur une discussion CS quand j'en faisais partie. Le CS aura revue sa copie, mais pas moi.
Calendrier "nature peinture" pourrait-elle peut-être justifier son empressement par le fait qu'elle venait de se lever et qu'elle avait cette idée d'illégalité dans la tête ? (Si cela peut marcher ?)
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