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fishton
Nouveau Membre
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 Posté - 18 janv. 2015 : 15:13:42
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Bonjour
Je suis a la recherche en vain d' un modele de caution pour une location meublee.
tous les modeles que je trouve sont pour de baux Loi 1989 mais il semblerait que les dispositions soient differentes pour une location meublee et un bailleur LMNP
Par exemple, il faudrait recopier l'article 341-3 du code de la consommation
Qu en pensez vous ?
Merci !
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 Posté - 18 janv. 2015 : 16:46:03
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J'utilise le mĂŞme que celui des cautions nues qui peut le plus peut le moins.
Il n'existe aucune obligation spécifique ni document type à ma connaissance. |
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31raspou
Nouveau Membre
38 message(s)
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Posté - 18 janv. 2015 : 22:27:11
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Bonsoir,
pour ma part, j'utilise le kit "dossier de location (habitation meublée)" des éditions immobilières à Toulouse (http://www.la-phim.fr/)
tout les documents sont imprimés (contrat de location, état des lieux, actes de caution solidaires) et prêts à être remplis avec toutes les explications necessaires.
Cela coute environ 15 euros et est en vente dans les librairies spécialisées ou par correspondance
je ne suis pas juriste et j'ai ainsi la certitude que les documents sont OK. |
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Posté - 19 janv. 2015 : 07:19:05
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C'est dommage que cet éditeur de confiance affiche sur sa page d’accueil un indice IRL désormais obsolete puisque le nouvel index est paru.
Pour répondre vraiment à la question de fishton, ce serait sympathique d'aller au-dela de la simple publicité et de nous expliquer comment cet engagement de caution solidaire en meublé diffère de celui en nu. |
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31raspou
Nouveau Membre
38 message(s)
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Posté - 19 janv. 2015 : 14:17:08
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Bonjour Ribouldingue,
j'ai oublié de préciser que le vendeur du magasin "PHIM" à Toulouse donne toujours une fiche "en plus" du dossier contenant les valeurs des indices avec les dates de validité, il pousse même le détail a demander quand est ce que le bail sera signé et a donner en ce cas le lien pour obtenir le prochain IRL ou ICC.
Je ne fais pas de publicité, je constate simplement qu'un service est rendu avec compétence et gentillesse pour un prix modique.
Enfin, je ne peux pas répondre à la question de la différence entre caution solidaire pour logement meublé et logement nu, je ne loue pas en nu. De plus la question de fishton porte sur le meublé, c'est pourquoi j'ai écrit ce billet.
Bonne journée à toutes et à tous.
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Posté - 19 janv. 2015 : 14:41:16
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Merci de ces précisions, 31raspou |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 23 févr. 2015 : 12:33:21
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citation: Initialement posté par ribouldingue
J'utilise le mĂŞme que celui des cautions nues qui peut le plus peut le moins.
Il n'existe aucune obligation spécifique ni document type à ma connaissance.
Attention quand mĂŞme Ribouldingue  en effet,
En location vide c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui prédomine les accords du bail (au titre de résidence principale), et concernant l'acte de cautionnement, il est régi par les articles 22-1 22-1-1 et 22-2.
Bien sur depuis la Loi ALUR, les contrats locatifs meublés au titre de résidence principale dépendent aussi de certaines des dispositions de la Loi de 89.
Mais,
Les contrats locatifs meublés (au titre de résidence secondaire / logement de fonction) ne dépendent toujours pas des dispositions de la Loi 89.
Aussi dans ces cas là , et dans la mesure où les revenus locatifs d'une location meublée LMnP/LMP sont considérés fiscalement comme des revenus commerciaux,
Et dans le souci d'éviter toute ambiguïté juridique possible, en cas de contestation, je pense...
Qu'il est nécessaire d'établir un acte d'engagement de caution solidaire qui soit conforme aux articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation en plus des disposition de la Loi de 89 portant sur le cautionnement.
Sans omettre l'article 2321 du Code civil, le cas échéant.
Mais ce n'est qu'un avis parmi tant d'autre.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Édité par - Luc Standon le 23 févr. 2015 12:36:14 |
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Posté - 23 févr. 2015 : 12:54:30
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Et ca rajoute quoi par rapport au document loi 1989? |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 23 févr. 2015 : 14:38:50
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Et ca rajoute quoi par rapport au document loi 1989?
??? Rajoute ? Non ce n'est pas une question de rajouter mais de la légalité de la couverture des garanties dans l'acte lui-même.
En gros c'est un problème de formalisme juridique qui diffère selon le type de la caution exprimé au titre d'une location en résidence principale ou secondaire. Puisque dans un cas l'un dépend de la Loi de 1989 et dans l'autre le contrat reste toujours dépendant directement du Code Civil.
Le cautionnement est un acte important qui est régit par des dispositions légales et réglementaires. Les formalités de rédactions d'un acte de caution solidaire sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En fait l'acte de caution solidaire que l'on trouve habituellement sur internet est particulièrement adapté et destiné aux locations vides/meublées dont le contrat découle directement de la Loi de 1989 (donc au titre de résidence principale). Mais il n'est pas vraiment adapté au résidence secondaire / logement de fonction.
Aussi si vous utilisez dans sa rédaction de base, ce même engagement d'acte de caution (sans les modifications légales nécessaires à apporter) dans le cadre d'une location meublée (hors loi 1989, et donc pour une location au titre de résidence secondaire), il est fort possible (voire même très probable) qu'en cas de procédure juridique contre la caution votre acte de caution solidaire n'ait plus aucune valeur juridique dans sa rédaction.
- http://www.eyrolles.com/Droit/Livre...782711010714
et Ă moindre frais :
- http://www.eyrolles.com/Droit/Livre...782867392313
Selon le type de location (résidence principale ou résidence secondaire hors location de vacances), chaque personne qui désire se porter caution d'un locataire devra recopier lisiblement et de manière manuscrit sur l'acte par lequel il s'engage (avec renonciation du bénéfice de discussion et de division) soit :
- L'extrait de texte conformément à l'article 22.1 de la loi du 06 Juillet 1989,
- Conformément aux dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la Consommation régissant la protection de la caution non-professionnelle.
Et dans les deux cas, signer l'acte d'engagement avec les mentions appropriées, et chaque page étant à parapher.
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Modele Caution solidaire pour location Meublee 
