Cette clause était illégale, même avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR, puisque les honoraires des personnes prêtant leur concours à un acte de location étaient partagés pour moitié entre le bailleur et le preneur.
L'article 5 de la loi ALUR dispose :
citation:
I. ? La rĂ©munĂ©ration des personnes mandatĂ©es pour se livrer ou prĂŞter leur concours Ă l’entremise ou Ă la nĂ©gociation d’une mise en location d’un logement, tel que dĂ©fini aux articles 2 et 25-3, est Ă la charge exclusive du bailleur, Ă l’exception des honoraires liĂ©s aux prestations mentionnĂ©es aux deuxième et troisième alinĂ©as du prĂ©sent I. Â
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Les honoraires des personnes mandatĂ©es pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rĂ©diger un bail sont partagĂ©s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputĂ© au preneur pour ces prestations ne peut excĂ©der celui imputĂ© au bailleur et demeure infĂ©rieur ou Ă©gal Ă un plafond par mètre carrĂ© de surface habitable de la chose louĂ©e fixĂ© par voie rĂ©glementaire et rĂ©visable chaque annĂ©e, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret. Ces honoraires sont dus Ă la signature du bail. Â
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Les honoraires des personnes mandatĂ©es pour rĂ©aliser un Ă©tat des lieux sont partagĂ©s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputĂ© au locataire pour cette prestation ne peut excĂ©der celui imputĂ© au bailleur et demeure infĂ©rieur ou Ă©gal Ă un plafond par mètre carrĂ© de surface habitable de la chose louĂ©e fixĂ© par voie rĂ©glementaire et rĂ©visable chaque annĂ©e, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret. Ces honoraires sont dus Ă compter de la rĂ©alisation de la prestation. Â
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Les trois premiers alinĂ©as du prĂ©sent I ainsi que les montants des plafonds qui y sont dĂ©finis sont reproduits, Ă peine de nullitĂ©, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatĂ©e et rĂ©munĂ©rĂ©e Ă cette fin. Â
La loi de 89 étant d'ordre public, les mandataires ne peuvent y déroger. Cependant, la pratique de nombreux agents pour contourner cet écueil consiste à facturer les honoraires, puis à faire un geste commercial envers leur mandant, annulant ainsi la facturation.