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non decaration de garage au fisc

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valantino
Nouveau Membre

France
6 message(s)
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Posté - 16 août 2009 : 01:09:03

bonjour.
voici mon problème mon père ayant l usufruit. de 2 garages et 1 maison les a mis en location.
le locataire de la maison a mis mon père au TI et lui a dit que s il ne fait pas les travaux nécessaire a l entretient de la maison il le dénoncera pour non déclaration au fisc des location des garages . vu cette situation penser que nous ayons des problème ma sœur et moi même ces garages font un complément de retraite et mon père ne les a jamais déclaré
merci pour vos conseils

nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 08:43:05

les revenus fonciers sont perçus par l'usufruitier: il est seul responsable de sa déclaration de revenus!

concernant les travaux du logement, de quoi s'agit il ?

le logement est il décent au sens du décret de 2002 ?

valantino
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 16:43:45

bonjour,
quels sont les risques encouru par mon père si ce locataire le dénonce au fisc ce locataire connait toute les personnes qui on louer ce garage il a un papier signe de la main de mon père .

sur lequel mon pere lui demander une augmentation de loyer pour la maison qu il avait des affaire dans sont garage celles ci lui faisait perdre la location de 4 place s de voitures et que s il ne payer pas l augmentation avec ma collaboration on pourrait le mettre en justice.

je ne connait pas le décret de 2002.

pour les travaux les porte est les fenêtre ferme mal il n y a pas de prise de terre et la salle de bain est remplit de salpêtre.

l assurance du locataire a envoyer un expert et celle ci a décider de ne plus assurer le locataire et lui a conseiller de faire intervenir le ddaass.
qu elle solution et quel risque courront nous?.

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 16:51:50

effectivement le logement loué n'est pas conforme pour l'habitation

le propriétaire doit en urgence faire des travaux pour supprimer toute origine d'humidité, réparer ou changer les fenêtres pour assurer le "clos et le couvert"

de plus ce logement risque d'être déclaré insalubre ou indécent et donc le propriétaire ne pourra plus percevoir de loyer

la DDASS va envoyer une mise en demeure au propriétaire de procéder aux travaux sous un certain délai....et ensuite c'est l'assignation au tribunal!

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 16:57:12

voici le lien pour le décret sur le logement décent

http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&dateTexte=20080222

valantino
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 17:59:27

mon père a reçut plusieurs lettre recommander de la part du locataire et il n a pas bouger de plus il garder un tops perçut d al depuis plusieurs année et il ne voulait pas les rendre a ce locataire il penser que c était pour lui .
je vient de découvrir la situation et je ne sais plus quoi faire .
si en plus il nous dénonce au fisc on est mal penser vous que si je vais les voir ils seront conciliant par rapport a ces Années non déclarer et quelle sont les sanctions que peut prendre le fisc ?.
est ce que je peut faire passer mon pere pour cenile je ne sait plus quoi faire ?

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 19:34:10

en cas de non déclaration de revenus fonciers, le propriétaire risque un redressement fiscal......donc des impots + pénalités de retard

il serait grand temps que votre père se fasse aider par une association de propriétaires ou prennre rendez vous avec l'ADIL

le plus urgent est de rendre le logement habitable

valantino
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 20:08:50

j espere que le locataire n ira<pas jusqu e la il doit signe le bail car il avait un bail verbal s il signe penser vous que l affaire sera close?

nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 20:23:50

non

car un bail verbal = un bail loi 89...sans possibilité d'indexation du loyer

achetez un pack complet pour la location d'un logement en loi 89 (TISSOT , UNPI) et lisez toutes les explications...

il est impératif de remettre les lieux en état de TOUTE URGENCE: vous n'avez pas l'air de comprendre la situation du bailleur: la DDASS est déjà informée de la situation des lieux

valantino
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 22:18:58

je ne sait comment faire pour ce bail qu el loyer y mettre dessus c etait 330 eu r au départ mais mon père au fur et a mesure que l al augmenter . il ajuster les loyers. aujourd'hui il est de465 eur la caf a demander a mon pere de restituer les sommes trop perçut a son locataire lui têtus il n arien voulut savoir estce que je dois rendre ces sommes a son locataire? et quel montant pour le loyer

nefer
Modérateur

14620 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 22:43:18

citation:

Initialement posté par valantino

je ne sait comment faire pour ce bail qu el loyer y mettre dessus c etait 330 eu r au départ mais mon père au fur et a mesure que l al augmenter . il ajuster les loyers. aujourd'hui il est de465 eur la caf a demander a mon pere de restituer les sommes trop perçut a son locataire lui têtus il n arien voulut savoir estce que je dois rendre ces sommes a son locataire? et quel montant pour le loyer

valantino:

à quoi servent les réponses faites par les intervenants?

les lisez vous ?

1)encore une fois: le propriétaire ne peut pas indexer un loyer qui ne provient que d'un bail verbal

donc , sauf accord du locataire..;par écrit, le loyer est toujours de 330 euros jusqu'à la résiliation du bail

donc le propriétaire rembourse le trop perçu en faisant un document écrit au locataire

2)soit le propriétaire effectue de suite les travaux pour rendre le logement décent, soit le propriétaire ne pourra plus percevoir aucun loyer dés que le logement sera déclaré insalubre!

valantino
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2009 : 22:59:33

excuser moi nefer mais mn pere vient de me mettre au courant et je sait plus ou j en suis si on doit rembourser 11 ans d al
merci pour vos renseignement

azertya
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut:

Posté - 31 août 2009 : 18:26:04

A priori vous avez deux problèmes :
– une AL trop perçue pendant 11 ans ;
– deux garages non déclarés au fisc.
Donc, faut se mettre en conformité avec la loi et tout ira bien.

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