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 Posté - 07 juin 2015 : 19:14:46
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Bonjour Emmanuel,
Juste pour répondre, il s'avère qu'une réponse concernant le même genre de demande avait été faite par vous le 2 juin 2008, et où il était question de limite de propriété, et de coffret. Le constructeur ne peut pas se dédouaner en m'avançant que ERDF à l'époque avait validé la pose sur la façade suite à la servitude de non clore de l'époque, il faut que l'on m'explique si c'est la limite apparente (façade) qui fait foi, n'importe quoi ! dès l'origine le coffret était déjà mal positionné, alors que l'on ne me demande pas de supporter les frais de déplacement sous prétexte que le fait de clore ma parcelle dans son entier modifie la configuration du départ rendant le coffret non accessible, alors que par là même se trouvant chez moi, il ne l'a réellement jamais été, argument non suffisant pour invoquer cette aberration. |
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Posté - 17 juin 2015 : 20:23:59
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Bonjour,
Je viens vous annoncer une très bonne nouvelle, j'ai enfin pu obtenir mon autorisation, ce ne fut pas une mince affaire ! Surtout quand les urbanistes vous mettent des bâtons dans les roues de manière à vous nuire. Reste une dernière bataille à mener...
Merci pour vos lumières. |
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gloran
Contributeur senior
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 Posté - 23 juin 2015 : 15:22:12
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citation:
Bonjour,
@Emmanuel : pour éclairer ma lanterne, car le sujet est très intéressant, avez-vous éventuellement connaissance de jurisprudences (ou de façon générale, cas) où l'administration n'a pas pu faire valoir les échanges par courrier électronique "simples" au motif de la non mise en place du RGS ?
Ou, en formulant autrement, le RGS est-il applicable à tous les échanges électroniques entre une administration quelconque et un administré, pour rendre opposable à l'administré le contenu du courrier électronique ? (contenu, mais aussi accusé réception).
Merci !
Cordialement |
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Posté - 06 sept. 2015 : 13:52:50
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Bonjour,
Obtention de la DP mais sur l'arret du Maire est mentionné sur réserve du respect des recommendations des services techniques c'est à dire déplacement du coffret dans la cloture, est-ce légal ? car le réseau életrique n'appartient pas à la Mairie ? Meci pour votre réponse |
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Posté - 06 sept. 2015 : 14:39:59
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une recommandation n'est pas une prescription
contestez cette partie de la DP (elle en est divisible) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 sept. 2015 : 21:28:20
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Bonsoir Emmanuel,
Merci pour votre retour, le délai de 2 mois étant dépassé je peux contester si on nous refuse "l'acte" définitif après dépot de la déclaration d'achèvement des travaux ? car effectivement, le réseau électrique n'appartient pas à la ville, (abrogation d'un réglement illégal, ou encore exception d'illégalité d'un acte réglementaire ? (les connaissant ils seraient capable de demander la démolition de la  |
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Posté - 09 sept. 2015 : 22:45:27
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non, c'est trop tard.
où voyez vous un acte règlementaire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 sept. 2015 : 09:26:21
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Bonjour,
Vu que nous sommes nombreux dans le cas car dans le lotissement nous avons fait des émules, le mieux serait de prendre un avocat au non de l'ASL ? |
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Posté - 12 sept. 2015 : 09:55:51
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pourquoi au non de l'ASL ?
quel est le lien entre l'ASL et des refus individuels ?
regroupez vous et allez voir ensemble un avocat qui fera le même procès à tous les refus |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 sept. 2015 : 20:11:52
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Merci pour le conseil Emmanuel, nous avons encore 3 ans pour nous préparer... D'ici là on n'aura peut être aucune répercussion ! Wait and see |
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Posté - 12 sept. 2015 : 21:08:55
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c'est quoi, ces trois ans ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 15 sept. 2015 : 20:52:55
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Bonsoir,
En fait nous avons 3 ans pour achever les travaux... |
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Posté - 15 sept. 2015 : 21:35:13
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et vous allez donc faire des travaux non conformes à l'autorisation ?
c'est mal et vous avez tort.
bonne chance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Refus de DP pour clôture 
