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Vlado
Contributeur débutant
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 Posté - 06 juin 2015 : 16:57:14
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Les colotis sont-ils en droit de demander l'interdiction de construire dans une voie privée dont la largeur est par endroits inférieure à 4 mètres hors bandes de stationnement des véhicules des colotis avec zones de retournement dont le rayon est inférieur à 11 mètres ?
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 Posté - 06 juin 2015 : 19:53:38
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que prévoit le POS/PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vlado
Contributeur débutant
56 message(s)
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 2
Posté - 06 juin 2015 : 20:44:56
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Le problème ne se situe plus au niveau de l'urbanisme. C'est au niveau du civil que les colotis se situent maintenant.
Les pompiers demandent 4 mètres et 11 mètres pour les zones de retournement. Impossible car les véhicules sont stationnés sur un côté de la voie privatisée où la police municipale ne peut pas intervenir. |
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Posté - 06 juin 2015 : 21:28:43
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je ne comprends pas leur voie d'action |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vlado
Contributeur débutant
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4
Posté - 06 juin 2015 : 23:42:10
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Ils peuvent toutefois, avant d'aller au civil, faire un recours gracieux auprès du Maire s'il délivre le PC: les pompiers ont fait obstacle après intervention d'un tiers intervenue après instruction du dossier de demande de PC. |
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Vlado
Contributeur débutant
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5
Posté - 10 juin 2015 : 18:37:13
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La voie est privatisée, une rampe avec télécommande en donne accès. Elle a cinq mètres de largeur. Les colotis stationnent leurs véhicules d'un coté. Il n'y a pas de marquage au sol délimitant les places de parking. Impossiblité pour 2 véhicules de se croiser. Il faut maneuvrer. Une solution ? |
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spirit
Contributeur actif
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6
Posté - 15 juin 2015 : 22:02:08
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Sans plan difficile de se prononcer, une voie pompier fait 3,5 m et non 4 m. S'agissant d'une voie privée. Concernant le retournement, ce n'est pas le rayon qui compte, car les pompiers peuvent manœuvrer. Une placette de 11 m par 11 m suffit, surtout qu'il n'y a aucune urgence en fin d'intervention.
Par ailleurs, si les stationnements en sont pas marqués, sont ils au permis d'aménager?
De quand date le permis d'aménager et la DAACT ? Les co-lotis ont eu le droit de construire avec cette irrégularité ?
De quel type de batiment s'agit il? Cela dépend aussi de la catégorie ... |
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Vlado
Contributeur débutant
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7
Posté - 17 juin 2015 : 17:23:23
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La voie a été créée dans les années 20. Il y a un cahier des charges du lotissement enregistré aux hypothèques. Les immeubles de 4 à 6 étages ont été construits depuis jusqu'en 1995. Les pompiers précisent maintenant au syndic de la voie qu'il ont besoin de 4 m de largeur hors bande de stationnement et de 11 mètres de rayon de braquage pour leurs EPC (échelles ) et citent l'arrêté du 31 janvier 1986 arguant de la hauteur de certains immeubles, supérieure à 8 m. |
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spirit
Contributeur actif
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Posté - 18 juin 2015 : 21:48:15
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Une voie échelle est obligatoire à partir de 8m pour la hauteur du dernier plancher si mes souvenirs sont bons. 3ème famille A ou B pour des collectifs.
Dans votre cas, les immeubles existants ne sont déjà pas aux normes (11 et 16 m environ).
Le stationnement ne semble pas avoir été prévu dans les années 20, ce dernier n'est de ce fait irrégulier, sauf avis contraire des juristes du forum. |
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Vlado
Contributeur débutant
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Posté - 05 juil. 2015 : 13:23:04
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
que prévoit le POS/PLU ?
Bonjour,
Le PLU prévoit ceci :"Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination du bâtiment ou des aménagements envisagés.
Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, l’accès doit se faire sur celle qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation"
La voie est privatisée. Fermée par une rampe. Ouverte dans les années 20. Pas de marquage au sol de places de stationnement.
Le SDIS demande 11 m de rayon de braquage pour les échelles pivotantes.
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Sujet |
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Arrêté du 31 01 1986 et largeur de voie 
