Universimmo.com - Art.42 L65, prescription de 5 ans ou 10 ans ?

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Art.42 L65, prescription de 5 ans ou 10 ans ?

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andre78fr
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France
3183 message(s)
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Posté - 04 août 2015 : 00:34:41

Bonsoir,

J'aime bien ramener quelques débats d'autres forums chez les "pointures" d'Universimmo pour avoir un regard un peu plus aiguisé !

Il y a un gars qui semble reprendre les conclusions de la dernière revue de l'ARC et qui fait une distinction dans les délais de prescription de l'article 42 selon qu'il s'agit d'une récupération de charges par le syndic ou au contraire un copropriétaire qui veut se faire rembourser (répétition de l'indu).

Il y a bien un arrêt de la cour de cassation (Source : Cass 3ème civ., 8 février 2012, pourvoi n° 10-25951) qui applique le régime des quasi-contrats mais j'ai du mal à y voir une jurisprudence claire et nette qui pour le coup irait à l'encontre de l'article 42...

La discussion est ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/...#post2173176

Avis bienvenus donc !

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