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 Posté - 14 sept. 2015 : 19:35:59
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Bonjour, j’ai des soucis avec l’agence qui gère mon appart.
-> fuites importantes dans mon salon par grandes pluies, infiltration le long du mur.
-> Pousser les meubles, mettre des bassines, des serpillères..
-> lors des pluies et les jours qui suivent le plafond, les poutres sont gorgés d'eau.
-> peinture écaillée au plafond, petits bouts qui tombent
-> humidité constatée autour du velux d'une chambre
Bref historique :
- petites fuites constatées en 2007 à notre arrivée mes enfants et moi dans cet appartement
- appels téléphoniques à l'agence + recommandés avec AR
- en 2011 dégâts des eaux effectués auprès de la MAIF (dossier tjrs ouvert et passé au service juridique de la MAIF)
- diverses entreprises viennent 2011+ 2013
- pas d'améliorations constatées
- dernière lettre avec AR 19/06/ 15
- pas de nouvelles de l'agence d'où appel téléphonique le 15/07/15. Suit la réception d'un texto stipulant la venue d'une entreprise.
- aucunes nouvelles depuis.
- nouvel appel à l'agence début septembre, discussion avec quelqu'un.
- mais tjrs pas de suites.
Je crains et redoute les prochaines grosses pluies.
Et j’en ai assez, en fait. Je n’ai pas les moyens de déménager pour le moment. Et puis avoir subit tout ça, et simplement partir..
J'ai aussi peur le moment venu, de ne pas revoir ma caution (1200 euros- 2 mois de loyer) l'agence est une experte dans ce domaine.
J’habite le sud de la France, il pleut rarement, mais quand il pleut cela peut être violent.
Nous sommes 3 locataires + un magasin. Ma voisine (même palier que moi) a aussi des problèmes de fuites.
Le magasin qui se trouve dessous mon appartement a des problèmes liés à la toiture, il va engager un avocat, mais reste discret sur ce qu’il va faire.
Je ne connais pas l’adresse des propriétaires. J’ai seulement leur noms. Ils gèrent les biens en indivision. Ils ont hérité de bcp d’immeubles. C’est une grosse famille de la ville.
Je me demandais quels étaient mes recours. Je me sens un peu seule. J’ai pas mal regardé sur le net.
- je pourrais remplir un formulaire au service d’hygiène de ma ville, rubrique « salubrité de l’habitat » - Apparemment quelqu’un de la ville est déjà passé, a parlé avec la voisine, en lui disant « il parait que les travaux ne sont pas faits dans cet immeuble".
- envoyer un courrier avec une mise en demeure de faire faire + une demande de dommages et intérêts (j’aurais aimé l’envoyer conjointement à l’agence et aux propriétaires, mais vu que je n’ai pas leur adresse..)
- saisir le tribunal d’instance (mais c’est un peu du chinois pour moi, il faut faire appel à un huissier, un avocat..)
Comme bcp j’ai du mal à finir les mois. Donc je n’ai pas d’argent pour payer un avocat, un huissier..
Auprès de qui pourrais-je trouver une aide ?
Merci de votre retour.
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nefer
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 Posté - 14 sept. 2015 : 21:00:45
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faites venir les services d'hygiène |
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Posté - 15 sept. 2015 : 07:26:31
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Vous contactez la mairie qui soit peuvent intervenir eux-même en relatant à l'ARS soit vous donnent les coordonnées de l'ARS a laquelle vosu envoyez une lettre vous plaignant de l’insalubrité ou au minimum de l'indécence des lieux;
PS: Ars est le nouveau nom de l'ancienne DASS
citation: envoyer un courrier avec une mise en demeure de faire faire + une demande de dommages et intérêts Selon le cas, vous pouvez envoyer préalablement unc ourrier RAR a votre bailleur contenant les points suivants:
1/ Cours rappel des problèem et de votre demande (deux lignes)
2/ Liste des demandes que vous lui avez deja faites en RAR ou de manière prouvable
3/ Votre intention si pas de réponse sous 8 jours de demander a faire constater l'insalubrité de manière à ce que un organisme officiel détermine les travaux et la date limite pour les faire
4/ Demander une remise sur le loyer tan que les travaux ne sont pas fait ou faire valoir a la commission votre droit a être dispensé du paiement du loyer tant que les travaux ne sont pas fait, voire a etre relogé.
En génral, un propriétaire qui lit ce genre de chose saute au plafond. S'il ne saute pas, tant pis pour lui. |
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Posté - 16 sept. 2015 : 10:48:37
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Merci pour vos réponses.
Si j'envoie ce courrier avec une dead line, et les autres points abordés, ils risquent de mandater comme à chaque fois la même entreprise qui est impuissante à réparer.
A ce moment là est-ce que je fais appel aux services d'hygiène de la ville, même si j'ai reçu une réponse de l'agence (car réponse pas adapté) ?
Sinon je me pose une question, l'agence montre-t-elle aux propriétaires tous les courriers que je lui envoie ?
Merci |
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nefer
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4
Posté - 16 sept. 2015 : 10:58:43
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citation: Initialement posté par Maguelone-anne
Merci pour vos réponses.
Si j'envoie ce courrier avec une dead line, et les autres points abordés, ils risquent de mandater comme à chaque fois la même entreprise qui est impuissante à réparer.
A ce moment là est-ce que je fais appel aux services d'hygiène de la ville, même si j'ai reçu une réponse de l'agence (car réponse pas adapté) ?
Sinon je me pose une question, l'agence montre-t-elle aux propriétaires tous les courriers que je lui envoie ?
Merci
il y a de fortes présomptions pour que vos courriers adressés à cette agence n'aillent pas plus loin que votre dossier...
contactez votre assurance et leur service juridique pour leur demander d'intervenir sous forme de mise en demeure, et en parallèle faites intervenir directement les services de l'hygiène, l'ARS...
si cela fait8 ans, comment avez vous pu attendre ? |
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Posté - 16 sept. 2015 : 13:17:15
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J'ai contacté mon assurance, elle a fait ce qu'elle pouvait et même un peu plus (appel agence) dans le cadre de mon contrat (je n'ai pas d'aide juridique comprise).
Pourquoi j'ai tenu aussi longtemps ?
Bonne question, plusieurs explications :
- Au début la fuite était minime. J'en ai informé l'agence rapidement, qui a fait venir une entreprise.
- Dans le sud il ne pleut pas très souvent, pas forcément très longtemps, il fallait que j'attende de vraies bonnes pluies pour être assurée ou non que les réparations soient bien effectuées. Force de constater que ça n'a jamais été le cas.
- chaque année jusqu'en 2011 j'ai envoyé des courriers à l'agence + appels
- en 2011 après le dégats des eaux, une entreprise a travaillée 1 semaine sur le toit, cela a déplacé les fuites, elles sont devenues plus importantes .
- L'entreprise suivante était sympa, cherchait à comprendre le problème sans le trouver.
- Je suis gentille et naĂŻve. J'ai cru faire ce qu'il fallait. Et mon appartement n'Ă©tait pas mon seul soucis, j'ai eu du mal Ă mettre plus d'Ă©nergie dans ce combat, car c'en est un en fait.
Et au début de cet été j'en ai eu vraiment assez.
Accessoirement, comme beaucoup, j'ai de plus en plus de mal Ă finir les mois, et le fait de payer un loyer pour un appart dans lequel il pleut m'est apparu injuste et insupportable.
Enfin voilĂ .
Je vais faire intervenir les services d'hygiène.
Merci pour vos conseils.
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biscotte
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Posté - 17 sept. 2015 : 13:25:34
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j'habite également le sud de la france, deux de mes appartements ont eu une fuite du même type récemment, tout à été réglé sur 4 mois en moyenne. Dans votre cas cela parait simple, la copra doit voter la réfection du tout.
Procédure:
- prendre date avec le syndic en envoyant un courrier de mise en demeure A/R de faire les travaux
- passer Ă l'agence leur faire remplir le constat amiable pour votre assurance
- dans le même temps et comme dit plus haut faites venir le service hygiène
- allez Ă l'ADIL le plus proche, vous y trouverez conseils et soutien gratuit |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 17 sept. 2015 : 14:52:51
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citation: Initialement posté par biscotte
Procédure:
- prendre date avec le syndic en envoyant un courrier de mise en demeure A/R de faire les travaux
vous oubliez que Maguelonne Anne est locataire...et n'a donc pas de lien de droit avec le syndic! |
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Pcg84
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Posté - 02 oct. 2015 : 13:55:12
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Je vous conseille de déposer une requête en injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance, avec condamnation à une astreinte par jour de retard dans l'exécution des travaux. C'est gratuit (pas besoin de prendre un avocat).
Il est également indispensable de faire une déclaration de dégât des eaux auprès de votre assureur. |
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Posté - 02 oct. 2015 : 19:14:27
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j'ai peur que cela ne fonctionne pas: Une injonction de faire fonctionne avec un contrat, ou un engagement non contestable. Ici, le risque que le juge Ă©carte la demande me semble quasi certain, car il y n'y a aucun engament Ă©crit a faire ce que veut la locataire. |
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Pcg84
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Posté - 02 oct. 2015 : 20:10:45
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Le contrat est le bail et il y a inexécution de la part du bailleur des obligations lui incombant, ne croyez-vous pas ? |
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Posté - 03 oct. 2015 : 08:38:12
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Il n'est pas écrit dans le contrat de bail que l'agence ni le bailleur doivent intervenir pour TOUTE fuite ou tout dégat des eaux.
Donc a priori, la situation fait partie de celles quine résultat pas directement du contrat de bail. On peut indiquer le contrat d'assurance, la responsabilité du voisin, al responsabilité du syndicat. Le Juge ne pouvant faire une analyse sur le fond ne pourra donc pas conclure.
A mon avis, mais ce n'est que mon avis, c'est typiquement un cas qui nécessite un débat contradictoire.
https://www.service-public.fr/parti...droits/F1787 |
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biscotte
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12
Posté - 03 oct. 2015 : 10:49:20
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1) Faites constater les dégâts par le service d'hygiène de la ville
2)avec votre constat adressez-vous au tribunal de votre lieu de résidence, vous verrez ils sont très accueillants allez au guichet et demandez comment faire si vous ne savez pas ils sont là pour vous aider, demandez audience avec le juge pour lui exposer la situation et lui demander de vous autoriser à suspendre les loyers au motif de l'exception d'inexécution, vos loyers seront alors mis sous séquestre et l'agence ni le bailleur ne touchera plus rien légalement (apportez tout votre dossier)
Normalement Ă ce stade ils se bougent... |
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Posté - 03 oct. 2015 : 12:25:37
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Pour faire cela il va quand même falloir assigner, donc passer par un huissier, puis rédiger au minimum un borderau des pièces jointes et une petite page de conclusions, meme si théoriquement la procédure est orale.
Ne pas se tromper non plus: Si vous prenez la voix normale en audience sur le fonds, selon les juridictions, entre six mois et un an pour l'audience, plus 3 mois pour le délibéré. Ajoutez un mois pour la signification. La partie adverse peut aisément gagner trois a quatre mois en demandant un report, voire deux. Il faut donc aller en référé.
Il ne peut pas s'agit de demandetr un audience entre le plaignant et le Juge mais avec les deux parties. |
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Pcg84
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Posté - 03 oct. 2015 : 16:32:03
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Concernant l'injonction de faire, je vous invite à consulter ce post relatif à une injonction de faire en matière de copropriété, pour laquelle le juge m'a donné droit, considérant que l'obligation du syndic découlait seulement de la loi de 65 et non pas de la pure relation contractuelle.
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=18650
C'est pour cela que je propose à Maguelonne-anne cette solution, son problème étant à considérer par rapport à l'inexécution de la loi de 89 et des obligation contractuelles en découlant de facto. |
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Posté - 03 oct. 2015 : 18:06:20
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En effet j'avais oublié ce fil.
J'avoue personnellement être encore très très étonné de cette ordonnance, mais quand on va en justice, on n'est jamais à l'abri de surprises même bonnes
En l'occurence, vous avez raison, ça ne coute rien d'essayer, et s ca ne fonctionne pas, l'assignation en référé sera un recours.
Attention cependant que je crois comprendre que dans votre cas, avant l'uience, le sydnic s'est exécuté, il n'y a donc pas eu d'audience. |
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Pcg84
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Posté - 03 oct. 2015 : 18:23:53
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Effectivement, il n'y a pas eu d'audience, néanmoins, l'ordonnance en injonction de faire a bien été rendue, le syndic s'étant exécuté deux semaines avant la date fixée pour la comparution. L'ordonnance fixait un délai de quatre mois au syndic pour s'exécuter. |
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Posté - 03 oct. 2015 : 18:27:43
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Il a peut-etre calculé que le risque d'avoir du mal a justifier les quelques centaines d'euro d'avocat en fasse de l'ineptie du refus ne valait pas de persister. Du coup, vous avez raison, il faut peut-etre tenter meme si tous les astres ne sont pas favorables :-) Risque zero, résultat rapide, pourquoi refuser. |
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Fuites plafond depuis longtemps->PB avec l'agence 
