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 Sujet  |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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 Posté - 15 oct. 2015 : 10:34:09
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Bonjour à tous
Mes enfants louent un appartement dont le propriétaire a confié le mandat de gestion à une agence. Ils ont donné leur congé dans les formes par courrier rar à l’agence ( un mois en zone tendue)
Le propriétaire tient à être présent à l’état des lieux. Etant donné que juridiquement nous ne " connaissons " que l’agence qui gère l’appartement, le propriétaire peut-il exiger d’être présent à cet EDL de sortie ?
Merci !
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 Posté - 15 oct. 2015 : 10:57:12
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Le bailleur a bien évidemment droit a etre présent lors de son état des lieux dans son logement. Il a le droit d'etre accompagné de son mandataire, on à l'inverse d'accompagner son mandataire.
Vous avez également le droit de refuser l'un ou l’autre ou les deux, et en ce cas, la partie la plus diligente (votre bailleur et on mandataire, ou vous meme) ont le droit de faire faire l'état des lieux a frais partagé par huissier, ce qui vous coutera:
1/ La moitiés des frais de l'huissier
2/ La prolongation du loyer jusqu'au jour de l'EDL, environ uen dizaine de jours |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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 2
Posté - 15 oct. 2015 : 21:11:55
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Merci ribouldingue pour vos explications!
bonne soirée. |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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3
Posté - 15 oct. 2015 : 22:05:13
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Oublié de vous poser une question : il y a un an et demi, le ballon d’eau chaude hors service a été remplacé par l’agence (après accord du propriétaire) le nouveau ballon ne faisant pas les mêmes dimensions, suite à ce remplacement, des trous et grosses marques correspondant aux fixations et aux pattes de fixations de l’ancien ballon sont restées sur le mur : L’agence nous avait assurée qu’elle enverrait son entreprise pour refaire cette partie du mur mais nous n’avons vu personne. L’agence pourrait-elle nous imputer ( le cas échéant) le montant des réparations ? Le noter dans l'EDL de sortie?
Merci !
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
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4
Posté - 16 oct. 2015 : 07:52:42
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les locataires n'ont pas été très réactifs pour la remise en état du mur...
je suppose qu'ils ont adressé un courrier en RAR pour réclamer ces réparations... |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
Statut:
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5
Posté - 21 oct. 2015 : 15:12:31
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Nefer, les locataires demandent la remise en l’état de ce mur depuis plus d’un an.... |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
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6
Posté - 21 oct. 2015 : 19:20:23
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Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Article Annexe
I. - Parties dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Éviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Équipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Dans le cas de notre ami/e le chauffe eau incombe au bailleur et par voie de conséquence le trous et la peinture suite à ces travaux ne sont pas imputable au locataire. |
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Jean13
Contributeur senior
France
916 message(s)
Statut:
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7
Posté - 21 oct. 2015 : 19:26:02
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Le bailleur a bien évidemment droit a etre présent lors de son état des lieux dans son logement. Il a le droit d'etre accompagné de son mandataire, on à l'inverse d'accompagner son mandataire.
Vous avez également le droit de refuser l'un ou l’autre ou les deux, et en ce cas, la partie la plus diligente (votre bailleur et on mandataire, ou vous meme) ont le droit de faire faire l'état des lieux a frais partagé par huissier, ce qui vous coutera:
1/ La moitiés des frais de l'huissier
2/ La prolongation du loyer jusqu'au jour de l'EDL, environ uen dizaine de jours
Oh cher ami ribouldingue on est pas aux assises où l'on récuse les jurés....
Oui le bailleur a parfaitement le droit d'être présent et ce n'est qu'en cas de désaccord profond sur l'EDL de sortie que le locataire doit refuser de signer et a parfaitement ensuite le droit de faire un constat d'huissier à frais partagés.
Je crois savoir que désormais les frais d'huissier pour un EDL sont maintenant règlementés. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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8
Posté - 22 oct. 2015 : 06:37:40
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citation: Initialement posté par Stilla
Nefer, les locataires demandent la remise en l’état de ce mur depuis plus d’un an....
De quelle façon cette remise en état a-t-elle été faite, y a-t-il eu au moins un courrier traditionnel simple, ou un courrier recommandé avec avis de réception.
Si les demandes ont toujours été verbales, par sms ou courriel, elles sont juridiquement non existantes.
Cela dit, comme le souligne Jean13, les sujétions liées au remplacement du ballon d'eau chaude restent à la charge du bailleur. Mais encore faut-il que tout ce qui est aujourd'hui observable soit sans équivoque pour que ces dégradations sur la paroi soient reconnues comme sujétions liées au remplacement du ballon d'eau chaude. Et cela est très loin d'être évident après plusieurs mois ou années, d'où la nécessité d'avoir tracé et formalisé la demande de remise en état du mur après remplacement du ballon d'eau chaude.
Le propriétaire a tout à fait le droit d'être présent à l'état es lieux de sortie. Sa présence peut vous apporter plus de points positifs que de points négatifs, dans la mesure ou vous aurez la possibilité de négocier directement avec lui qui est le seul détenteur du "porte monnaie", s'il y a des points un peu litigieux lors de cet état des lieux de sortie. Points litigieux du style "tel défaut est-il de la dégradation ou de la simple vétusté", "pour telle dégradation, quel coefficient de vétusté appliquer"... |
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Posté - 23 oct. 2015 : 08:28:17
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'Cher ami' Jean13
Je n'ai pas parlé de récuser comme pour un jury d'assise, j'ai parlé simplement de ce que peuvent faire les deux parties en respect de la loi.
citation: ce n'est qu'en cas de désaccord profond sur l'EDL de sortie que le locataire doit refuser de signer et a parfaitement ensuite le droit de faire un constat d'huissier à frais partagés.
Je crois savoir que désormais les frais d'huissier pour un EDL sont maintenant règlementés. la loi de jUillet 1989 ne parle nullement de désaccord profond, que d’ailleurs vous n'explicitez pas.
Il parle de désaccord, donc je ré-écris que le locataire a parfaitement le droit de n'etre pas d’accord sans en justifier d'aucune facon, et par exemple sur le seul fait que les personnes présentes avec le bailleur ne lui plairaient pas.
Vous croyez savoir que 'désormais'....
Vous ne croyez pas trop bien sur ce coup, car rien n'a changé 'désormais ' à ma connaissance (mais si vous avez un autre son je suis preneur):
L'état des lieux par huissier dans ce cadre a toujours été à ) tarif réglementé.
En revanche, si vous aviez un soupçon de pratique (En avez-vous?) vous sauriez qu'il est très difficile, voire impossible (ma pratique constante depuis 15 ans est que c'est impossible) d'obtenir le tarif officiel, dont je vous laisse chercher sur internet le montant (ca, vous savez faire), et je vous indique que le tarif pratique d'un EDL d'huissier a frais partagé oscille actuellement autour de 300 euros, autant dire qu'il vaut mieux demander à plusieurs huissiers et de s'assurer du tarif.
Il y a sans doute des endroits en France ou les huissiers (tous) pratiquent le tarif réglementé, je n'ai pas l'info, ca m'intéresserait de les avoir, aussi si vous les avez, n'hésitez pas.... |
Édité par - ribouldingue le 23 oct. 2015 08:31:10 |
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Présence du propriétaire à l'EDL de sortie 
