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 Posté - 22 oct. 2015 : 08:56:07
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Bonjour
Au décès de mes parents j'ai voulu conserver l'immeuble de famille en rachetant la part de mes frères et sœurs (total de 8 frères et sœurs) au prix 275 000€.
J'ai donc du financer avec mon épouse a l'aide d'un prêt les 7/8 restant = 241 000€ + un prêt de 80 000€ pour les travaux donc deux prêts d'un total de 321000€ (à 50% chacun).
Étant aujourd'hui en instance de divorce, comment va s'effectuer le partage en sachant que la valeur du bien est estimé à 550 000€ et qu'il reste un capital restant du de 300 000€ ?
sur quelle base le notaire va calculer ma quote part ? va-t-il considérer que sur la base du prix de l'estimation (550 000€) 1/8 me reviens de droit, c'est à dire 68 750€ et 50/50 pour les 481 250€ restant, puis au final déduire le capital restant du = 300 000€/2 ?
Ou va-t-il déduire dans un premier temps le capital restant.. puis calculer la quote part de chacun ? comment au final sera calculé ma quote part?
Petite précision: au partage des biens je compte conserver l'immeuble, et l'acte notarié ne porte que mon nom seul ! pas celui de mon épouse malgré son engagement à 50/50 dans les deux prêts. (loi napoléonienne sur les héritages)
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 Posté - 08 nov. 2015 : 13:20:39
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Cet immeuble de famille que vous avez racheté est un bien propre au sens des textes règlementant les régimes matrimoniaux. Votre épouse a seulement droit à une récompense car la communauté a financé un bien propre. Cette récompense sera égale à la moitié des sommes payées en capital pour rembourser l'emprunt avec réévaluation pour les travaux. Voyez avec votre notaire |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Divorce: quote part de chacun, immeuble héritage. 
