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 Restitution du dépôt de garantie
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lacasa
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: lacasa est déconnecté

Posté - 14 déc. 2015 :  15:55:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'étais locataire d'un parking/box depuis une dizaine d'année. Au début de cette année l'agence gestionnaire de ce bien m'a envoyé un "congé délivré par le bailleur" pour septembre.

A la remise des clés en septembre l'agence m'a signalé que le dépôt de garantie me serait restitué sous un mois. Mais hélas après 3 mois j'attends toujours cette restitution. Après appel auprès de l'agence j'apprends que le parking a été vendu (d'ou le congé délivré) et que c'est le nouveau propriétaire qui détient ce dépôt de garantie.

Je précise :
- que j'ai toujours versé mes loyers à l'agence gestionnaire jusqu'à la restitution des clefs
-que je n'ai pas été informée de cette vente ni au moment du congé délivré, ni à la restitution des clefs
-que le bail n'a pas été modifié et qu'en conséquence je ne connais pas l'identité du nouveau propriétaire ni ses coordonnées.

Ma question donc : contre qui se retourner juridiquement? je n'ai pas les coordonnées du nouveau propriétaire et l'agence semble s'en laver les mains.

Merci de vos réponses


nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 14 déc. 2015 :  16:13:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous faites un courrier en RAR sous forme de mise en demeure au propriétaire qui figurait sur votre bail.
si vous n'avez pas l'adresse, vous mettre Mr x c/o société y ( coordonnées de l'agence)

vous demandez la restitution du dépot de garantie dans un délai maximum de huit jours en précisant que passé ce délai vous saisire la juridiction compétente

les clauses entre vendeur et acheteur ne vous concernent pas
 
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