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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 Posté - 23 déc. 2015 : 00:19:36
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bonjour,
je viens d'acheter une maison dont l'ancien propriétaire s'est un peu laissé abusé par son voisin.
Sur la parcelle voisine mitoyenne avec la mienne, le voisin a créé un R+1 sur sa construction existante.
Il a obtenu pour celà un permis en 2008 pour une terrasse couverte avec un mur aveugle (sans vis à vis) sur la parcelle que je viens d'acheter.
il a réalisé les travaux en 2012 (donc à priori avec un permis caduque),
il a fermé sa terrasse qui est maintenant une pièce à vivre (donc changement de destination) et il a ouvert une fenètre donnant directement dans mon jardin ( fenetre en limite de propriété donnant directement sur mon jardin).
il a aussi ses moteurs de clim au pied de sa batisse mais du coup directement dans mon jardin.
il invoque pour celà un droit à l'échelle mais celà marche t-il pour des moteurs de clim ?
puis je lui demander de les retirer et de les mettre dans sa parcelle ?
que faire de sa fenetre non prévu au PC et qui me dérange ?
puis je en demander le retrait ?
il semble qu'un délai de 30 ans existe pour se plaindre au civil d'une infraction au code de l'urbanisme.
il n' pas non plus crépis son mur ( parrepaings apparents), la fenetre créé est en menuiserie PVC blanc alors que nous sommes dans un site classé par l'ABF ( église à 50 mètres) qui exige des menuiseries bois.
je voudrai arriver à ce que la loi soit respecté sans me facher avec ce voisin.
je suis allé le voir, lui ai parlé de ces différents problèmes, il n'a pas l'air obtu mais j'ai l'impression qu'il veut arranger les choses à minima par la simple pose d'un film occultant sur sa vitre et aucune proposition concernant les moteurs de clim...)
Merci à vous pour vos conseils précieux.
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 Posté - 23 déc. 2015 : 01:29:00
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oubliez le PC et le code l'urbanisme
le code civil sera bien plus efficace pour faire supprimer l'empiètement des clim et la fenêtre irrégulière
un accord notarié et enregistré à ses frais est indispensable pour garantir que la fenêtre ne créera pas de servitude de vue à terme
à défaut, il faut en passer par le tribunal |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 24 déc. 2015 : 18:57:11
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Une jurisprudence intéressante dans ce cas concernant les enduits : C.A. D'Orléans, Ch. Civ, 4 février 2013 (R.G. N° 12/00795)
Pour le tour d'échelle, cela ne s'applique pas dans ce cas, il s'agit d'une construction neuve, et en plus les blocs de clim semblent en débord chez vous...
Quel cas d'école ! |
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fenetre en vis à vis non prévu au permis 
