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florelle
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 Posté - 10 janv. 2016 : 14:21:12
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Bonjour,
Vous me voyez un peu désolé d'avoir suscité des débats aussi vifs entre vous.
Sans rentrer dans vos débats qui m'échappent, je comprends que vous êtes unanimes déjà à me conforter dans mes droits à exiger le respect du code civil pour ces ouvertures de vues de mon voisin, et que la prescription trentenaire joue en ma faveur (j'ai en effet des photos d'époque montrant que la ruine était bien déjà en ruines…).
Vous vous affrontez en fait sur la méthode.
Pour moi, elle est simple.
J'ai déjà averti mes voisins, au demeurant charmants, de bien vérifier leurs droits en matière d'ouverture de vues.
La petitesse du village me permet dans un deuxième temps d'alerter le Maire sur cet aspect des choses afin qu'il puisse éventuellement le rappeler au moment du dépôt du PC.
Après… j'espère qu'il n'y aura pas d'après et que tout se terminera en chansons (il est permis de rêver!).
Sinon, je retiens que l'Ă©dification de haies ou autres protections doit se faire avant la construction Ă venir.
Et je retiens aussi que le fait d'autoriser (par complaisance) ces vues priverait mon terrain de possibilités de construction ultérieures… ce qui est fâcheux.
Merci en tout cas de vos lumières qui me réconfortent. Et c'est déjà bien agréable.
Bien Ă vous. |
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Posté - 10 janv. 2016 : 14:48:22
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et les haies ne suffiront pas Ă rendre inefficace l'effet du temps sur l'interdiction de construire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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23
Posté - 10 janv. 2016 : 14:49:39
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si les agents de la mairie prĂŞtent une oreille attentive Ă vos remarques, ils commettent une faute... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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florelle
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 Posté - 10 janv. 2016 : 15:03:54
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Pensez-vous que le fait d'être attentifs puisse être interprété comme du parti pris ou un manque d'indépendance ? Le Maire a quand même intérêt à éviter les conflits entre ses administrés, à condition de préserver l'équité ? Vous pensez qu'il vaudrait mieux anticiper côté préfecture ? |
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25
Posté - 10 janv. 2016 : 15:33:24
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le préfet n'est pas plus concerné que le maire.
il n'est pas juge des relations de voisinage qui n'ont aucun lien avec l'ordre public |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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berni47
Contributeur débutant
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Posté - 10 janv. 2016 : 16:14:14
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Bonjour Florelle,
Ne soyez pas désolé pour la vivacité des débats, vous n'y êtes pour rien et cela reste toujours courtois. Heureusement que nous pouvons confronter des idées.
C'est votre cas qui est intéressant car il soulève beaucoup de problèmes juridiques avec différentes solutions.
Perso, je pense que personne (ni maire, ni préfet, ni TI, et même Saint Thomas ;) ne peut empêcher votre voisin de créer une vue si elle se trouve à la bonne distance (1.9m ou 2.6m cf code civil mais vous avez dû vous renseignez). D’où l'utilité de vous protégez des regards indiscrets avec différentes méthodes en fonction de vos moyens (acheter la ruine, brise vue haie etc...).
Les mairies sont censées faire respecter le PLU et ne s'occupe pas des problème de vue qui relève du droit privé. De plus, si votre maire refuse d'accorder un PC respectant un PLU, il peut se faire attaquer au TA et le PC sera accordé.
Par contre, il me semble que votre problème est beaucoup plus complexe car il s'agit d'une reconstruction avec une vue qui existait déjà peut-être?
Renseignez-vous bien sur la notion juridique de ruine, de reconstruction, de reconstruction avec démolition pour cela Emmanuel me semble très compétent (mieux que certains avocats ;). Je pense que les échanges de ce post pourront vous éclairer.
Aussi, si votre voisin a décider de faire cette vue, sachez que les photos ne sont pas des preuves juridiques et vous ne pourrez les faire arrêter qu'après une longue,coûteuse et incertaine bataille juridique. En attendant, si vous voulez profitez de votre terrasse et de votre jardin haie abres etc brise vue et si la haie est trop haute se sera à votre voisin d'entamer une demande ;). Vous pouvez aussi entamer un procédure en attendant mais au moins vous en profiterai.
Ps : Emmanuel vous corriger si je me trompe ;)
Cordialement Berni.
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florelle
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Posté - 10 janv. 2016 : 16:37:58
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Merci de ces précisions et recommandations.
Je ne veux pas m'opposer Ă ce que mon voisin puisse voir ce qu'il a le droit de voir. A partir du moment oĂą il respecte la distance d'1m,90, je n'ai pas de souci, en fait. La |
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florelle
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Posté - 10 janv. 2016 : 16:50:59
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Merci de ces précisions et recommandations.
Je ne veux pas m'opposer à ce que mon voisin puisse voir ce qu'il a le droit de voir. A partir du moment où il respecte la distance d'1m,90, je n'ai pas de souci, en fait. Mais il existe cette notion de terrain désormais inconstructible du fait de la vue. La chose qui me paraît compliquée, et vous faites bien de le souligner, c'est que la ruine a sans doute disposé de fenêtres, autrefois. Et que depuis qu'elle est ruine (plus de 30 ans) rien n'empêchait le voisin de venir de la ruine admirer ma terrasse… Dans la vraie vie, il ne l'a jamais fait : il fallait pour cela escalader des murs en très mauvais état et passer au milieu de broussailles peu engageantes, certainement infestées de reptiles en tous genres… Mais c'est cette notion de "vue" qui me paraît périlleuse, dans la mesure où l'ouverture béante de la ruine, aujourd'hui présente, quoique très difficilement accessible, pourrait être assimilée à une "vue". A vue (pardon…) de nez, comme ça, la question de 'l'accès' à ce mur en ruines qui domine ma terrasse peut sembler importante. Et comment prouver que jamais personne en 30 ans n'est venu voir ce qui s'y passait ? Cela peut-il avoir une importance réelle en droit ? J'ai bien conscience du côté épineux du problème, et en même temps, je pense que des ruines qui dominent des terrasses, ça doit faire des paquets de jurisprudence ou pour le moins, de cas existants dans la littérature… |
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Posté - 10 janv. 2016 : 19:25:46
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citation: Initialement posté par florelle
Merci de ces précisions et recommandations.
Je ne veux pas m'opposer à ce que mon voisin puisse voir ce qu'il a le droit de voir. A partir du moment où il respecte la distance d'1m,90, je n'ai pas de souci, en fait. ça tombe bien : pas de moyen d'agir !citation: Mais il existe cette notion de terrain désormais inconstructible du fait de la vue. si elle est (re)créée à moins d'1.9m. de la limite, pas autrementcitation: La chose qui me paraît compliquée, et vous faites bien de le souligner, c'est que la ruine a sans doute disposé de fenêtres, autrefois. on s'en moque si tout était effondré pendant 30 ans et que vous avez un commencement de preuve pour le démontrercitation: Et que depuis qu'elle est ruine (plus de 30 ans) rien n'empêchait le voisin de venir de la ruine admirer ma terrasse… ça, il aura un mal fou à le démontrer... et ce n'est pas une ouverture...rendue inexistante par l'état de ruine ! citation: Dans la vraie vie, il ne l'a jamais fait : il fallait pour cela escalader des murs en très mauvais état et passer au milieu de broussailles peu engageantes, certainement infestées de reptiles en tous genres… quelques photos de la ruine, datées si possible, suffiront à convaincre...
n'éhistez pas à récupérer des preuve de la ruine trentenaire, par erxemple avec des photos aériennes de l'IGN... à date certainecitation: Mais c'est cette notion de "vue" qui me paraît périlleuse, dans la mesure où l'ouverture béante de la ruine, aujourd'hui présente, quoique très difficilement accessible, pourrait être assimilée à une "vue". non... et la preuve de l'existence de la vue sera à charge de celui qui s'en prévaut : le voisin... a fortiori quand vous disposerez de commencements de preuves de l'inexistence de ces ouvertures dans un passé récentcitation: A vue (pardon…) de nez, comme ça, la question de 'l'accès' à ce mur en ruines qui domine ma terrasse peut sembler importante. là , vous tombez dans la parano...citation: Et comment prouver que jamais personne en 30 ans n'est venu voir ce qui s'y passait ? Cela peut-il avoir une importance réelle en droit ? non... car charge inverse de la preuvecitation: J'ai bien conscience du côté épineux du problème, et en même temps, je pense que des ruines qui dominent des terrasses, ça doit faire des paquets de jurisprudence ou pour le moins, de cas existants dans la littérature…
oui, et je n'ai pas le courage de les chercher ) ce stade : c'est parfaitement inutile tant qu'on n'est pas devant le juge. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 janv. 2016 : 19:32:20
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citation: Initialement posté par berni47
Perso, je pense que personne (ni maire, ni préfet, ni TI, et même Saint Thomas ;) ne peut empêcher votre voisin de créer une vue si elle se trouve à la bonne distance (1.9m ou 2.6m cf code civil mais vous avez dû vous renseigner). on est presque d'accord... mais, puisqu'on est sur un forum de droit, à plus de 19dm, on ne parle pas de "vue" -qui est une servitude décrite à l'article 678 du Code civil- mais de gêne de voisinage... par indiscrétion par exemplecitation: D’où l'utilité de vous protégez des regards indiscrets avec différentes méthodes en fonction de vos moyens (acheter la ruine, brise vue haie etc...). oui si il n'y a pas de création de servitude : c'est la seule voie sérieuse pour se protéger desdits regardscitation:
Les mairies sont censées faire respecter le PLU et ne s'occupe pas des problème de vue qui relève du droit privé. De plus, si votre maire refuse d'accorder un PC respectant un PLU, il peut se faire attaquer au TA et le PC sera accordé.
Par contre, il me semble que votre problème est beaucoup plus complexe car il s'agit d'une reconstruction avec une vue qui existait déjà peut-être?
pas si ruine de plus de 30 anscitation: Renseignez-vous bien sur la notion juridique de ruine, de reconstruction, de reconstruction avec démolition ces distinctions intéressent l'urbanisme, pas le droit civil du voisinagecitation: pour cela Emmanuel me semble très compétent (mieux que certains avocats ;). Je pense que les échanges de ce post pourront vous éclairer.
Aussi, si votre voisin a décider de faire cette vue, sachez que les photos ne sont pas des preuves juridiques faux : en la matière, tous les moyens de preuve sont bons.. citation: et vous ne pourrez les faire arrêter qu'après une longue,coûteuse et incertaine bataille juridique. En attendant, si vous voulez profitez de votre terrasse et de votre jardin haie abres etc brise vue et si la haie est trop haute se sera à votre voisin d'entamer une demande ;). une fois encore, tout dépend de la distance entre l'ouverture (re)créée et la limite de propriétécitation: Vous pouvez aussi entamer un procédure en attendant mais au moins vous en profiterai.
Ps : Emmanuel vous corriger si je me trompe ;) c'est fait  citation: Cordialement Berni. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 janv. 2016 19:33:26 |
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florelle
Nouveau Membre
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Posté - 11 janv. 2016 : 11:43:49
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Super. Merci encore de votre aide Ă tous deux. |
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berni47
Contributeur débutant
France
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32
Posté - 13 janv. 2016 : 00:35:10
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Pour florelle et Emmanuel bien sur
citation: on est presque d'accord... mais, puisqu'on est sur un forum de droit, à plus de 19dm, on ne parle pas de "vue" -qui est une servitude décrite à l'article 678 du Code civil- mais de gêne de voisinage... par indiscrétion par exemple
D'ou constats d'huissiers dés que votre voisin regarde par la fenêtre et aux bons moments : (20x 150 €) et saisi du TI dans 10 ans et avocat 1500€.
citation: citation: Renseignez-vous bien sur la notion juridique de ruine, de reconstruction, de reconstruction avec démolition ces distinctions intéressent l'urbanisme, pas le droit civil du voisinage
Pas sur car la mairie va vouloir se protéger contre un recours abusif contre le PC et sais très bien que les photos de qu'elle nature que ce soit ne sont pas des preuves devant le TA : si recours contre le TA beaucoup de recherches à faire ou avocat 1500€ mini
citation: citation: Aussi, si votre voisin a décider de faire cette vue, sachez que les photos ne sont pas des preuves juridiques. faux : en la matière, tous les moyens de preuve sont bons..
Pas sûr la mairie ne peut pas refuser le PC pour les vues ou ouvertures. Seul le respect du PLU et envisager. Si elles sont à bonnes distances aucun recours possible
MĂŞme si on est sur un forum de droit on peut avoir du bon sens.
Ps : Emmanuel vous corriger si je me trompe ;) et Florelle faites le calcul
**modération**
tentative de modification de mise en forme en insérant des balises de citation pour rendre un peu plus compréhensible l'intervention |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 janv. 2016 06:40:21 |
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Posté - 13 janv. 2016 : 06:42:29
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Berni, les deux actions couteuses que vous présentez -action au TA contre le PC et action au TI pour gêne de voisinage- sont précisément celles que je déconseille...depuis le début et qui correspondent aux mauvaises recette mentionnées plus haut...
accessoirement, d'oĂą sortez vous les "10 ans" ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 janv. 2016 09:27:36 |
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berni47
Contributeur débutant
France
66 message(s)
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Posté - 13 janv. 2016 : 11:53:05
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Bonjour Emmanuel
Tout d'abord, je tiens à vous féliciter pour l'aide précise que vous pouvez apporter. Elle est bien utile. Bientôt, j'espère vous solliciter pour avoir des conseils encore si vous le permettez ;).
Par contre, dans le cas de Florelle si son voisin décide de rebâtir sans rien demander à personne. Florelle va devoir s'armer de patience pour que la mairie demande la régularisation qu'elle accordera surement car son voisin dit rebâtir et la procédure de déclaration de PC ou de DP (et je me demande même si il faut une autorisation?) est déclarative. La je pense que même pour des ouvertures qui ne sont pas à la bonne distance, elle peut avoir des problèmes pour saisir le TI( car difficulté de moyen de preuve).
Elle devra donc saisir le TA pour contester le PC ou DP dans un premier temps peut-être? Et pour les dix ans (à peu près) c'est le délai de saisi du TI (conciliation préalable, recherche de l'avocat, prise de décision du TI et exécution de la décision). En attendant, son voisin aura finir de rebâtir et si la situation dégénère se fera un plaisir de se mettre à la fenêtre, Je pense.
Cette situation est purement une fiction, toute ressemblance avec des situations existantes serait purement fortuite. ;) ;).
A bientĂ´t Emmanuel. |
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Posté - 13 janv. 2016 : 12:03:10
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non, non, et non...
vous avez décidément du mal à écarter le prisme de vos procédures inutiles antérieures.
si le voisin rebatit et crée des ouvertures à moins de 19dm de la limite de propriété, Florelle engagera -après une tentative d'approche amiable- un recours au TGI avec avocat pour faire fermer ces ouvertures créant une servitude de vue.
ni TA ni TI dans l'affaire, ni mĂŞme huissier puisque le constat des ouvertures pourra se faire par simple photo ou en produisant la copie du permis de construire Ă©ventuel.
et, pour en finir, il faut une autorisation pour rebâtir (jurisprudence constante dont j'espère que vous m'accorderez le crédit sans m'imposer des recherches parfaitement inutiles en l'état) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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florelle
Nouveau Membre
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Posté - 13 janv. 2016 : 12:16:38
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Bonjour,
Pour avancer un peu, que pensez-vous de faire venir un huissier pour dresser constat de l'état actuel des lieux (ruine inaccessible, etc.) ? Serait-ce utile ? Cela pourrait-il remplacer les photos actuelles que j'ai faites mais qui selon berni pourraient être invalidées ? |
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37
Posté - 13 janv. 2016 : 12:30:44
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ça ne mange pas de pain... pourquoi pas ?
mais une photo avec le journal du jour postée comme une carte postale (donc timbre à date au guichet de la poste) vous apportera à peu près les mêmes informations : vous n'êtes pas dans une action où vous souhaitez dénoncer le comportement personnel du voisin mais bien plutot la création d'ouvertures sur votre terrain susceptibles de le gréver de servitude
ce qui compte, c'est la preuve de la ruine trentenaire : avez vous cherché des preuves -ou commencements de preuves- de cette ruine d'il y a 30 ans (genre photos datées de l'IGN, témoignages, photos datables par des éléments extérieurs...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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berni47
Contributeur débutant
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38
Posté - 13 janv. 2016 : 12:39:29
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Re Emmauel
citation:
vous avez décidément du mal à écarter le prisme de vos procédures inutiles antérieures.
J'ai suivi vos conseils ;). Photos IGN etc...... avocats rendez etc... Vous connaisez le résultats ;););)
Pour Forelle bon courage et bonne chance et pensez Ă moi ;);)
A bientĂ´t ;);).
**modération**
nouvelle correction des balises de citation
merci de faire l'effort de vous en charger... la prochaine fois
pour comprendre comment ça marche, vous pouvez encore éditer ce message |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 janv. 2016 13:03:19 |
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39
Posté - 13 janv. 2016 : 13:02:29
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Non Berni...
vous êtes parti sur de la gêne de voisinage, procédure que je ne conseille jamais sauf demande expresse et motivée : dans une telle situation, la médiation est incontournable... et souvent la seule issue "rentable" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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florelle
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Posté - 13 janv. 2016 : 14:24:10
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J'ai des vues de la ruine sur des photos de la construction de ma maison et de ma terrasse que l'on voit en pleine maçonnerie il y a plus de trente ans… Et cette construction est évidemment datée. (Diapos Kodak avec dates du labo en prime) Encore une fois, pour répondre à Berni, je veux seulement que le voisin édifie sa maison et sa terrasse à plus de 190 dm de la limite séparative constituée aujourd'hui par les murs en façade de la ruine… De là , il verra ce qu'il veut, et je n'aurai pas de souci de servitude à l'avenir si je veux construire un peu plus chez moi.
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Sujet |
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Voisin qui remonte sa ruine : ouverture de vues ? 
