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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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 Posté - 28 janv. 2016 : 12:53:02
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Bonjour,
Dans le cadre d'un permis, je met en œuvre un tuyau d'eau pluviale sous l'emplacement réservé de l'élargissement de la voirie.
Le service constructeur me le refuse, alors que ce tuyau profond n'empêche pas de réaliser l'ouvrage prévu à cet emplacement conforme à sa destination.
Dans ce cas, tous branchements, et extension de réseaux ne devraient être fait sous le domaine public...
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 Posté - 28 janv. 2016 : 14:36:04
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Théoriquement, l'ER est inconstructible... et vos travaux ne sont pas une construction.
Surtout, doit y être autorisée toute construction conforme à sa destination (CE, 7 mars 2008, Commune de Barzy-sur-Marne, n° 301719), |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 03 févr. 2016 : 19:52:38
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Cher Emmanuel,
Je suis tout a fait d'accord sur le fond, mais cela n'apporte pas de rendre de faire les travaux sur l'ER. Mais le maire m'a appelé pour me demander comment faire sauter l'emplacement réservé, je n'avais même pas osé en re-parler avec l'instructeur... ayany encore plein d'autres problèmes sur ce dossier ! |
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Posté - 03 févr. 2016 : 20:49:45
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comme déjà dit, offrez vous les services d'un professionnel... ou professionnalisez vous :-)) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emplacement réservé et tuyau 
