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gloran
Contributeur senior
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 Posté - 01 févr. 2016 : 16:09:45
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Bonjour,
Dans le cadre d'un litige entre personnes privées, le maire, grand ami de la partie adverse, a-t-il le droit de communiquer à la partie adverse les courriers qui lui sont transmis ? Les échanges entre le maire et un citoyen, nécessaires dans le cadre de ses fonctions (en l'espèce, recours gracieux pour annuler une décision pour excès de pouvoir, la partie adverse ayant "instrumentalisé" la mairie sur un litige qui ne concerne pas la collectivité) peuvent-ils ainsi être communiqués à tous ?
(je pense au secret professionnel ou au devoir de réserve, quelque chose du même genre).
A l'inverse, puis-je alors exiger du maire qu'il me communique les échanges écrits qu'il a eu avec la partie adverse ?
Merci
Cordialement
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Édité par - gloran le 01 févr. 2016 16:17:25 |
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Posté - 01 févr. 2016 : 16:14:24
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une fois la décision prise sur le recours gracieux, les échanges sont comm_unicables car courriers administratif, sous réserve très éventuelle de masquage de certaines mentions...
voir le site CADA
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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 2
Posté - 01 févr. 2016 : 16:20:34
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OK merci.
Dans le courrier de la réponse suite au recours gracieux, le maire écrit clairement qu'il a communiqué les éléments. Donc, la communication est antérieure, en toute logique. Aucune référence à un quelconque arrêté municipal concernant la décision sur le recours gracieux - décision négative, qui nécessitera de remonter au préfet...
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 Posté - 01 févr. 2016 : 17:02:11
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comment ça remonter au préfet ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 02 févr. 2016 : 14:38:35
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Bonjour,
Sauf erreur de ma part, dès lors que l'on fait un recours gracieux auprès du maire pour demander l'annulation d'une décision, et que le maire répond qu'il maintient sa décision, donc oppose un refus au recours gracieux, j'ai compris qu'on a la possibilité d'effectuer dans les 2 mois un recours pour excès de pouvoir auprès du Préfet, contre la décision du maire.
Le préfet ne dispose-t-il pas de la possibilité d'annuler la décision du maire dans le cadre d'un recours gracieux pour excès de pouvoir ? (ou quel qu'en soit le nom ?)
Merci
[Edit]
Par rapport aux informations du site web suivant, il s'agirait d'un recours gracieux de type hiérarchique.
https://www.service-public.fr/parti...droits/F2474
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Édité par - gloran le 02 févr. 2016 14:42:38 |
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Posté - 02 févr. 2016 : 17:39:29
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sauf qu'en matière de permis de construire, le préfet n'est pas supérieur hiérarchique du maire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 03 févr. 2016 : 10:20:37
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Un recours gracieux doit être transmis au pétitionnaire... Je ne comprend pas trop l'histoire ! |
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Devoir de réserve maire sur échanges courriers 
