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tawana07
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81
 Posté - 18 févr. 2010 : 10:28:34
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Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Nous sommes le cas d'un non respect de l'autorisation délivrée par la mairie.
Concernant le FISC le vendeudr a déjà déclaré sa nouvelle surface carrez aux impots (même plus) ? Ils payent donc des impots fonciers en accord avec la surface supérieure à 1m80 réelle. Qu'en est-il pour l'assurance ? Y-a-t-il un risque de ne pas être dédommagée en cas de sinistre sur le plafond au mauvais endroit dans les 13m² ?
Merci bien d'avance |
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 82
Posté - 18 févr. 2010 : 10:42:48
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pour le fisc et le calcul des TH et TF, c n'est pas la surface carrez qui compte mais la surface de plancher. la limite des 1,8m. n'intervient donc pas.
l'assurance assure ce qui existe... mias ne peut pas garantir ou financer une reconstruction après dommage si le permis de reconstruction est refusé ! elle n'y serait alors pour rien ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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tawana07
Nouveau Membre
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83
Posté - 18 févr. 2010 : 11:44:43
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De nouveau merci pour votre réponse.
La surface déclarée au FISC est celle supérieure à 1m80 augmentée de 10m² (car une salle d'eau est aménagée dans la surface inférieure à 1m80).
Un permis de reconstruction serait-il nécessaire pour un plafond endommagé dans des combles ?
Sachant que l'aménagement de ces combles n'avait nécessité qu'une déclaration de travaux. |
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84
Posté - 18 févr. 2010 : 11:51:00
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si la maison est entièrement démolie.....oui
pour le fisc, une dernière fois, oubliez ce seuil des 1,8m. : il n'a pas lieu d'être. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 févr. 2010 11:51:54 |
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tawana07
Nouveau Membre
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85
Posté - 18 févr. 2010 : 12:23:54
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Je vous remercie.
Cette surface est celle calculée par le géomètre de l'immeuble après l'aménagement des combles pour le calcul des nouveaux tantièmes.
Elle a été réutilisée telle quel par les propriétaires actuels pour la déclaration au FISC.
Doit-on la modifier (130 au total au lieu de 90) ? si on la modifie, les anciens propriétaires pourraient des problèmes ?
Merci bien d'avance |
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86
Posté - 18 févr. 2010 : 13:27:19
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vous pouvez si vous le souhaitez
les anciens proprios risquent peu... vu l'enjeu... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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87
 Posté - 18 févr. 2010 : 15:33:34
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88
Posté - 18 févr. 2010 : 15:43:33
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kahouet
Nouveau Membre
1 message
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89
Posté - 18 févr. 2010 : 18:26:36
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Bonjour,
Nous avons, l’été dernier, fait l’acquisition d’un appartement de 75 m2 dans une maison divisée en deux.
Ayant une bonne hauteur sous plafond et la possibilité de disposer des combles nous avons donc abattus le plafond, pausé des poutres et aménagé l’étage. Nous avons aussi pausé des Velux en prenant soin de nous assurer qu’ils n’entraîneraient pas de vis-à -vis désagréables pour nos voisins et après s’être assuré qu’un de nos voisins avait déjà fait pausé des velux sur son toit.
D’après nos renseignements pris à l’époque il semblait que nous n’ayons pas besoin d’un PC. Mais en lisant votre explication de début de post il me vient un doute.
Du coup que risque t il de se passer ? Nous voudrions nous mettre en règle mais est ce que l’urbanisme peut nous obliger à défaire nos travaux ?
De plus un voisin nous à dit que si nous avions plus de 75 m2 nous étions obligé d’avoir une place de parking supplémentaire. Cela est impossible puisque notre logement est placé dans une petite copropriété comprenant une grande coure privée. Dans cette coure il y a 1 place de parking attribuée par logement et des espaces vides à disposition en cas de besoin. Quels sont les risques encourus aussi à ce niveau là ?
Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur les risques que nous courons et les meilleurs moyens de les régler.
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90
Posté - 18 févr. 2010 : 18:29:35
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vous êtes en copro ?
vous n'avez demandé aucune autorisation, ni à l'administration, ni à la copro ?
quelle et la surface de plancher créée ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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91
Posté - 20 févr. 2010 : 11:22:40
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92
Posté - 20 févr. 2010 : 11:34:38
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citation: Initialement posté par kahouet
Bonjour,
Nous avons, l’été dernier, fait l’acquisition d’un appartement de 75 m2 dans une maison divisée en deux.
Ayant une bonne hauteur sous plafond et la possibilité de disposer des combles nous avons donc abattus le plafond, pausé des poutres et aménagé l’étage. Nous avons aussi pausé des Velux en prenant soin de nous assurer qu’ils n’entraîneraient pas de vis-à -vis désagréables pour nos voisins et après s’être assuré qu’un de nos voisins avait déjà fait pausé des velux sur son toit.
D’après nos renseignements pris à l’époque il semblait que nous n’ayons pas besoin d’un PC. Mais en lisant votre explication de début de post il me vient un doute.
Il n'y a aucun doute à avoir : vous avez certainement créé plus de 20m2 de SHOB => PC obligatoire.
Et sinon, c'était DP obligatoire, ce qui revient quasiment au même.
citation:
Du coup que risque t il de se passer ? Nous voudrions nous mettre en règle mais est ce que l’urbanisme peut nous obliger à défaire nos travaux ?
Tout dépend des règles d'urbanisme et de la situation de votre contruction vis à vis de celle-ci.
Et si vous êtes en surdensité, alors oui la mairie peut vous obliger à revenir en arrière.
Allez à la mairie et demandez une photocopie des règles d'urbanisme régissant votre zone. Vous n'avez aucune explication à fournir pour en obtenir une photocopie. Demandez-les, tout simplement.
citation:
De plus un voisin nous à dit que si nous avions plus de 75 m2 nous étions obligé d’avoir une place de parking supplémentaire.
Heu, dit comme ça, de but en blanc, je n'y porterais pas attention.
Mais là encore la réponse se trouve dans les règles d'urbanisme.
citation:
Cela est impossible puisque notre logement est placé dans une petite copropriété comprenant une grande coure privée. Dans cette coure il y a 1 place de parking attribuée par logement et des espaces vides à disposition en cas de besoin. Quels sont les risques encourus aussi à ce niveau là ?
Les règles d'urbanisme permettent parfois des dérogations.
Sinon, c'est aussi un motif pouvant vous obliger à revenir en arrière et détruire la surface créée.
citation:
Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur les risques que nous courons et les meilleurs moyens de les régler.
C'est simple :
- si votre construction actuelle est conforme aux règles d'urbanisme, alors il vous suffit de déposer un Permis de Construire (ou une DP) maintenant : il régularisera votre construction.
- si votre construction actuelle n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, vous risquez la destruction et la remise en état. Emmanuel vous donnera les délais de prescriptions de cette infraction.
Enfin, avez-vous prévenu les services fiscaux de cette augmentation de surface ?
Car là aussi c'est une obligation.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 20 févr. 2010 11:37:11 |
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nefer
Modérateur
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93
Posté - 20 févr. 2010 : 11:47:21
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il semble que vous soyez en copropriété: avez vous obtenu les autorisations necessaires par le vote de résolutions dans une AG ?
vous écrivez que vous avez "la possibilité de disposer des combles": cela mérite des explications de votre part!
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sngarnier
Nouveau Membre
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94
Posté - 23 févr. 2010 : 16:16:35
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Voici mon cas
- j'ai un garage attenant a la maison mais qui n'avait pas de plafond sur le permis de construire (donc pas inclus dans la SHOB en temps que surface de plancher)
- pour gagner de la place j'ai construit (il y a 11 ans de cela) un plancher porteur (> a 20m²) pour me servir de grenier et ce sans aucune déclaration car je ne touchais pas a l'aspect extérieur
- Maintenant, je souhaite aménagé ce grenier en pièce de vie et y ajouter 2 velux : un coté rue et un coté jardin.
Je voudrais savoir :
1- a priori j'ai créer de la SOHB : est ce aussi la SHON ?
1a- La SHOB comprend elle aussi l'épaisseur des murs ?
2- je n'ai pas déclaré cette surface : qu'est ce que je risque ?
3- si j'ai bien compris, la surface SHOB créée étant > 20m², pour "rattraper le coup", je devrais faire un PC et non une DP : exact ?
4- Cependant, je n'ai pas envi de faire de PC car ça me parait long (2 mois d'instruction), fastidieux (il faut des plans précis que je n'ai pas puisque j'ai fait le plancher moi même) et ça ouvre la porte a un tas de question de la DDE.
5- Je préfère donc jouer la discrétion et juste faire une demande préalable de travaux sans permis : pour éviter les ennuis/questions que dois-je y mettre ? quelque chose du style "pose de velux au dessus garage" ou faut il être plus précis ?
6- Dans le cas de cette DP sans permis, qu'est ce que je risque ? Existe-t-il des contrôles ? Par qui ? Quelle est probabilité de ce faire contrôler ?
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Blussae
Contributeur actif
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95
Posté - 23 févr. 2010 : 17:46:24
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1- Oui, SHOB & SHON: R112-2
1a- Oui, jusqu'au nu extérieur: Circulaire 90/80
2- Prescription pénale au bout de 3 ans: Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
3- Oui, pour régularisation: R421-14
4- Demander communication du règlement de votre zone du PLU en mairie, pour vérifier que votre plancher est régularisable...
5- "Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant": R421-17, ou prosaïquement, pose de fenêtres de toit. Rien à déclarer concernant l'aménagement puisque le plancher est déjà aménageable si vous n'avez pas à le renforcer: R112-2
6- L461-1 & R462-6 |
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96
Posté - 23 févr. 2010 : 18:03:32
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5 : pas d'accord !
régularisation obligatoire... sinon... pan sur les doigts. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sngarnier
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97
Posté - 23 févr. 2010 : 18:52:15
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Merci pour ces reponses mais je souhaiterai preciser quelque points
7 - le plancher que j'ai fait ayant plus de 10 ans (je n'ai plus aucune preuve) n'y a t il pas prescription et de ce fait ne peut il pas etre consideré comme faisant parti de la SHOB & SHON amenageable et donc n'avoir besoin que d'une DP, ou la "regularisation" avec un PC est elle obligatoire ?
8- Si je decide de ne pas regulariser pouvez vous SVP expliciter plus clairement ce que je risque (autre que des articles de loi car je ne suis pas specialiste) et aussi donner votre avis perso en fonction des risques REELS.
Merci |
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Posté - 23 févr. 2010 : 18:59:24
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il n'existe pas de régularisation par prescription : seules les poursuites sont prescrites... vous ne risquez donc pas grand chose... mais le jour où vous voudrez vendre, l'acheteur vérifiera peut-être la régularité des constructions... ou bien le jour où il y aura démolition et que vous voudrez reconstruire à l'identique, seule la partie régulière sera autorisée...
est-ce plus clair ?
mon avis perso, c'est que quelques heures pour remplir un PC sont largement remboursées par l'assurance de ne pas être embistrouillé plus tard.
mais la question ne se pose réellement que si ces travaux sont régularisables : est-ce le cas en regard des règles d'urbanisme locales ?
PS: la base du raisonnement est la jurisprudence Thalamy... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 févr. 2010 19:02:07 |
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sngarnier
Nouveau Membre
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99
Posté - 25 févr. 2010 : 08:41:39
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Merci
La reponse est claire : je ne risque pas grand chose, mais vous me conseillez quand même de faire un PC : OK c'est a moi de voir.
1- Par contre, si je fais un PC en declarant la SHOB ainsi crée et, qu'aditionnée a la SHOB existante, j'arrive a plus de 170m², suis je obligé alors de passer par un architecte pour etablir ce PC ?
2-De plus, cette SHOB crée sera declarer aux impots par la DDE je suppose et je paierais plus d'impots locaux et fonciers n'est ce pas ?
Cdlt |
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Posté - 25 févr. 2010 : 08:54:43
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1 et 2 : oui, bien sur. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Éclairage sur l'aménagement des combles 
