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acb
Nouveau Membre
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 Posté - 06 févr. 2016 : 09:59:46
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Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'un terrain sur une commune dont le PLU est en cours de révision. Le futur PLU en est au stade de l'enquête publique et il prévoit un classement partiel de ce foncier en espace boisé à conserver (EBC) et en espace paysager à protéger (EPP). Le futur PLU devrait être adopté mi 2016
Au jour d'aujourd'hui, je souhaiterais nettoyer le terrain qui est une friche : couper et élaguer quelques arbres dangereux et débroussailler les parties EBC et EPP. tout en restant dans l'esprit du futur classement...
Au jour d'aujourd'hui, quel est le statut juridique du terrain ? Quels sont les droits et devoirs d'un propriétaires dans un tel contexte, tant que le PLU n'est pas définitivement adopté.
Suis-je dores et déjà soumis à des restrictions en matière de coupe, élagage des arbres et de débroussaillage tandis que le PLU n'est pas encore adopté ?
Une autorisation est elle nécessaire pour procéder à ces opération ? Le cas échéant, auprès de qui la demander ?
Si la précision a son importance, le terrain est en secteur urbain.
Par avance, merci pour votre expertise et vos éclairages.
Cdt
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 Posté - 06 févr. 2016 : 10:03:17
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pas d'autorisation tant que pas de classement et que le terrain n'est pas limitrophe d'un massif forestier... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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acb
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 09 févr. 2016 : 20:34:14
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Bonsoir à tous,
Merci Mr Wormser pour votre réponse et votre disponibilité.
En poussant à l'extrême, je peux en déduire que rien ne nous empêcherait donc de raser la parcelle boisée (ce n'est pas notre intention) tant que le PLU prévoyant l'EBC n'est pas adopté... ?
Je n'exclus pas une réaction de riverains au moment où la parcelle sera nettoyée, car ils s'imaginent peut-être que la protection des bois est immédiate dès proposition de classement de l'EBC au PLU. Je comprends donc que nous n'avons aucun compte à leur rendre tant que le PLU n'est pas adopté.
Si vous repassez par ici, je vous remercie de m'en appporter une confirmation.
Très cordialement,
ac |
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Posté - 09 févr. 2016 : 21:56:42
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l'EBC futur ne vous en empêche pas.
d'autres raisons peut-être (massif forestier, forêt de protection, mise en defens, ...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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acb
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 10 févr. 2016 : 16:42:28
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Bonjour Mr Wormser,
Cela répond parfaitement à mon questionnement. Nous allons pouvoir ainsi opérer tranquillement le nettoyage du jardin.
Un grand merci à vous et aux éclairages qu'apporte le forum.
Cordialement,
ac |
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PLU et Espace Boisé à Conserver EBC 
