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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 12 févr. 2016 : 09:31:53
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Bonjour à tous,
J'aurais une petite question svp :
Savez vous comment s'applique la loi concernant la réfection du logement de fonction lorsque celui-ci n'est plus occupé ?
Merci de vos lumières et bonne journée !
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Posté - 12 févr. 2016 : 09:48:30
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sonia75 : conformément à l'article 20 de la convention collective : la réfection des papiers et peintures dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les 5 ans, si nécessaire, et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique, et tous les 10 ans dans les autres cas. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 févr. 2016 : 10:13:18
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citation: Initialement posté par sonia75
Bonjour à tous,
J'aurais une petite question svp :
Savez vous comment s'applique la loi concernant la réfection du logement de fonction lorsque celui-ci n'est plus occupé ?
Merci de vos lumières et bonne journée !
plus occupé= plus de salarié ? |
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Posté - 12 févr. 2016 : 10:40:17
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nefer : plus occupé = salarié sous contrat qui n'habite pas dans cet appartement de fonction dans le cas de sonia75. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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 Posté - 12 févr. 2016 : 12:15:38
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Oui c'est bien cela logement non habité en effet.
Merci du rappel de la loi dont j'ai bien connaissance mais le texte ne précise pas le cas du logement non habité (et donc non dégradé)...
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Édité par - sonia75 le 12 févr. 2016 12:16:01 |
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Posté - 12 févr. 2016 : 12:48:28
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sonia75 : ou est le problème ?
Si il n'est pas dégradé, non occupé, le SDC procédera obligatoirement à sa réfection lorsque vous changerez de gardien.
Vote de l'AG sur un devis et un budget |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 12 févr. 2016 : 14:08:16
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OK, merci Philippe, le pb est de savoir si nous sommes tenus légalement de refaire malgré tout la peinture par exemple, tous les 7 ou 10 ans, si le logement n'est dc pas habité et si cette dernière est en bon état ? |
Édité par - sonia75 le 12 févr. 2016 14:08:52 |
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didier45
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Posté - 12 févr. 2016 : 14:11:08
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je vais demander la réfection de mon appartement plus de dix ans - c'est une obligation de passer par l' AG sachant que c'est obligatoire ? |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 12 févr. 2016 : 17:30:55
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ah mon avis oui ne serait ce que pour voter les travaux, les devis et les fonds à appeler, sur le reste l'AG ne peut pas refuser... |
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Posté - 13 févr. 2016 : 12:19:19
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didier45 : le syndic ne peut pas appeler une seul euro sans un accord de l'AG.
Le syndicat a obligation de faire ses travaux, l'AG devra donc choisir entre différents devis, le syndic pourra alors appeler les fonds et lancer ses travaux de refection.
L'AG ne peut pas refuser ses travaux. |
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didier45
Contributeur actif
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Posté - 13 févr. 2016 : 17:39:21
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Sujet |
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Réfection logement de fonction 
