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detector
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Posté - 18 févr. 2016 : 12:37:11

bonjour,
sur notre commune excite une zone 2AU qui a ce que j'ai compris n'est pas constructible en l’état :" Les auteurs des PLU peuvent définir un échéancier de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser afin de prévoir où va se localiser en priorité l’urbanisation.
La zone non dotée des équipements de capacité suffisante en périphérie immédiate (2AU) : en principe inconstructible, leur urbanisation est soumise à une évolution du document (modification ou révision)

mais selon :l' Article L 123-13 du code de l’urbanisme.

"Une collectivité qui a acquis une part importante du foncier d’une zone 2AU ne sera

donc pas obligée de réviser son PLU pour ouvrir à l’urbanisation cette zone même si

cette urbanisation intervient plus de 9 ans après la création de cette 2AU."

ce soir et prévu au CM l'achat d'une parcelle dans cette zone (2AU).
ma question: la commune pourra donc bien ouvrir a l'urbanisation cette zone sans modification ou révision du zonage sans consultation du CM ?
ai je bien compris ?
merci

detector
Contributeur actif

266 message(s)
Statut:

Posté - 20 févr. 2016 : 12:57:42

bonjour,
ma question était peut être un peu confuse ,
donc si le PLU actuellement attaqué est annulé , comment peut être interprété l' Article L 123-13 du code de l’urbanisme ?
("Une collectivité qui a acquis une part importante du foncier d’une zone 2AU ne sera donc pas obligée de réviser son PLU pour ouvrir à l’urbanisation cette zone même si cette urbanisation intervient plus de 9 ans après la création de cette 2AU.")
merci

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