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 Posté - 24 févr. 2016 : 12:10:10
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bonjour,
le remplacement d'un boitier de sangle pour volet roulant de 9 ans d'âge est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Le décret 87-712 mentionne les jalousies et rideaux (ouvrants extérieurs et intérieurs) dont les cordes, poulies sont à la charge du locataire. Les volets à lame rentrent t'ils dans cette catégorie ?
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 24 févr. 2016 : 21:01:02
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Cette réparation est à la charge du propriétaire
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenĂŞtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."
Si vous étiez dans un des cas exposés ci-dessus, et la réparation à votre charge,
prévenez toujours votre propriétaire du problème avant de faire appel à un réparateur et d’effectuer les travaux.
Sinon cela pourrait être interprété comme étant de la dissimulation d’une faute de votre part...
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Posté - 27 févr. 2016 : 08:11:17
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bonjour Franck,
mais ce même décret stipule à la charge du locataire:
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
Les volets ne peuvent-ils pas être assimilés à un dispositif d'occultation de la lumière ?
Cordialement,
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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3
Posté - 27 févr. 2016 : 09:42:55
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le dispositif d'occultation, c'est plutĂ´t les stores, que les lames !!! |
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Hablay
Nouveau Membre
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 Posté - 01 mars 2016 : 12:19:51
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Et comment le présenter au propriétaire ? Je suis sur ce forum car ma grand mère a ce genre de soucis mais on dirait que le propriétaire ne veut rien entendre ! |
Édité par - Hablay le 01 mars 2016 12:21:50 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 mars 2016 : 14:12:43
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citation: Initialement posté par Hablay
Et comment le présenter au propriétaire ? Je suis sur ce forum car ma grand mère a ce genre de soucis mais on dirait que le propriétaire ne veut rien entendre !
êtes vous aussi joël selvini? |
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Posté - 01 mars 2016 : 14:27:23
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non, NEFER n'est pas Joel Selvini |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 01 mars 2016 : 18:40:03
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Bonjour Hablay, j'ai rappelé le décret.
Si le propriétaire ne veut pas réparer alors que cela lui incombe, envoyez lui une lettre RAR en mettant le décret tel que je l'ai mis en réponse |
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Posté - 02 mars 2016 : 09:21:58
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citation: le dispositif d'occultation, c'est plutôt les stores, que les lames !!! Quand un store est composé de lames, on peut arguer de ce que c'est le store plutot que les lames qui occulte la lumière, j'ai quand même peut que le raisonnement échoue à convaincre un Juge!
Si on va la source: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000006066148
Il y est dit de manière générale que:
citation: Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. Il en résulte qu'on doit se poser la question de savoir pourquoi un 'boitier de sangle de 9 années' doit être remplacé.
Mon expérience me dit que la sangle frottant contre un galet ou une poulie, éventuellement , c'est la sangle qui est usée et doit être remplacée.
Si la sangle est usée, c'est de l'usure (Très fort) mais pas de la vétusté. Elle se détériore par le fait de son utilisation, pas par le temps qui passe. C'est son usage normale.
Le remplacement de la sangle est-elle est une menue réparation ou une réparation, à mon avis on peut s'aider du reste du décret pour comprendre la différence.
citation: b) Parquets, moquettes et autres revĂŞtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en Ă©tat
citation: b) Vitrages :
RĂ©fection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lame Donc le remplacement de quelques lames de parquet, ailleurs aussi de tuyaux souples qui font la liaison entre une canalisation cuivre et les robinets, et ici plus particulièrement des cordes et de quelques lames de stores et volets roulants , le remplacement des vitres, c'est de la menue réparation à la charge du locataire.
Je dirais donc que c'est à la charge du locataire si la corde ou la sangle est cassée (une sangle est une corde plate) mais que s'il faut changer le boitier, c'est au bailleur. |
Édité par - ribouldingue le 02 mars 2016 09:29:31 |
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Cocobi
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 Posté - 07 juil. 2016 : 12:22:49
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Bonjour,
Une locataire m'a cassé un store occultant de fenêtre type Velux, l'an passé, et, depuis, je n'arrive pas à le remplacer.
J'avais acheté initialement un store dans une GSB, que j'avais fait poser par un bricoleur : le store n'était pas tendu, il sortait des glissières, bref, en 2 essais, ça n'allait pas du tout. On a tout déposé et j'ai rendu le store. Depuis, j'ai mis un rideau occultant, mais ce n'est pas très satisfaisant, car le rideau, fermé, fait "le ventre" à cause de la pente du toit.
Je viens de demander un devis à un spécialiste du store sur Dijon. Oops, 630 € !! alors qu'un store en GSB coûte 70 €...
J'aimerais savoir où me renseigner, comment faire pour vous joindre les photos de l'ancien store et des références sur la plaque (je précise que cette fenêtre est de marque Toiciel, plus commercialisé, et même sur le site Roto, qui avait succédé, je n'ai pas trouvé mon bonheur ...
Help, qui peut m'aider ? (il faudrait que le store soit vendu posé) Merci à vous (je serai absente du 8 au 19/07) |
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Pcg84
Contributeur actif
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Posté - 09 juil. 2016 : 22:23:28
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Je vous rappelle que le decret fixant les réparations d'ordre locatif dresse une liste non exhaustive de celles-ci en employant l'adverbe "notamment" dans son article 2.
Pour moi, cela semble entrer dans le cadre de l'entretien locatif. |
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Cocobi
Nouveau Membre
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Posté - 29 juil. 2016 : 19:48:39
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Bonsoir Ă tous,
Le problème auquel je me heurte, en temps que LMNP avec 2 studios occupés par des étudiantes de quelques mois à 1 an, c'est qu'elles ne font AUCUN entretien, pas même re-serrer des vis, ou graisser les parties métalliques d'un velux, ou une serrure. Ce n'est pourtant pas si compliqué et à la portée de tous. Et encore moins changer un joint, une pomme de douche, l'une m'a même appelée alors qu'il s'agissait d'une simple ampoule à changer ...
Donc, à chaque fois que je récupère un studio, il y a une fenêtre dure à ouvrir, une porte dure à fermer, un robinet qui goutte, un pied de lit qui se barre, des tâches sur le mur, etc ...
L'autre jour, j'ai fait du ménage pendant 2h30... mais la plupart du temps, ce n'est qu'après l'état des lieux que je constate ce qui ne va plus ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 juil. 2016 : 19:57:21
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il est étonnant que vous soyez obligés de resserer des vis tous les ans ou de graisser des parties métalliques sans arrêt....
si vous fournissez un logement en bon état, après avoir tout vérifier, le locataire doit principalement entretenir les joints....
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Sujet |
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Remplacement boitier sangle volet roulant 
