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Splouch
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 Posté - 26 avr. 2016 : 07:18:47
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Bonjour,
Une "servitude de passage la plus étendue y compris le passage de tuyauteries souterraines" (L'assiette est de plus de 5m.) inclut-elle la possibilité de déposer les bacs de déchets ménagers au débouché sur la voie publique ?
Merci
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 Posté - 26 avr. 2016 : 07:31:41
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pas en encombrant l'assiette de la servitude...
mais est-ce une servitude ou une indivision ? et en quoi, avec une telle largeur, cela vous porte t il préjudice ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 avr. 2016 07:32:12 |
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Splouch
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Posté - 26 avr. 2016 : 21:40:29
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C'est bien une servitude :) une partie est occupée par la voie de circulation, le reste est en prairie ou actuellement il n'y a pas de bac et l'idée de voir un alignement ne m'enchante guerre. |
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3
Posté - 26 avr. 2016 : 21:53:20
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incompréhensible
pourquoi parlez vous maintenant d'alignement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Splouch
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4
Posté - 27 avr. 2016 : 19:03:16
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Alignement de bacs, l'idée de voir un alignement de bacs ne m'enchante guerre.
Le prestataire de ramassage a demandé l'avis des usagers de mon chemin s'ils etaient d'accord pour l'utilisations de bacs individuels, je n'y suis pas favorable sauf si bien entendu cela etait dû par la servitude "la plus étendue". |
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Posté - 27 avr. 2016 : 19:04:26
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alors signalez le au bénéficiaire de la servitude |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Splouch
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6
Posté - 27 avr. 2016 : 21:14:30
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Lui veut un bac comme l'ensemble des maisons donnant directement sur la rue , la question est peut il obliger a ce mode de ramassage compte tenu de sa servitude ou bien est ce mon droit de propriété qui doit l'emporter ?
En copropriété la question ne se poserait pas et il aurait un bac, la le statut est different et j'en discerne mal la limite.
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Édité par - Splouch le 27 avr. 2016 21:15:04 |
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vazy
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Posté - 27 avr. 2016 : 21:38:42
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Si la collectivité décide la collecte en bac cela s'impose à tous les usagés.
Dans votre collectivité le prestataire propose les bacs seulement à ceux qui le souhaitent ? C'est sans doute un premier pas vers la généralisation à plus ou moins court terme.
Quoiqu'il en soit le bac est sous la responsabilité de l'usager (s'il le laisse sur la voie publique et que le bac poussé par le vent cause un accident il pourra être mis en cause) .
Certaines communes instaurent des règles particulières, par exemple les usagers dont l'habitation est distante du point de collecte de plus de 150 mètres peuvent laisser leur bac dans un espace aménagé spécifiquement sur la voie publique.
En l'absence d'une telle disposition, si une servitude interdit au fond dominant de stationner ou d'encombrer le passage (règle habituelle) , alors il ne reste qu'une solution: que le propriétaire du bac le rentre chez lui (sur sa propriété) et le sorte sur la voie publique le jour de la collecte.
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 27 avr. 2016 : 21:45:07
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A quelle fréquence a lieu la collecte ? |
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Splouch
Nouveau Membre
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Posté - 27 avr. 2016 : 21:56:16
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La collecte est deux fois par semaine.
En fait je ne comprends pas pourquoi le prestataire demande l'avis des usagers du chemin, soit nous avons un bac comme tout le monde, il y a l'espace pour cela hors de la voie, et meme comme proprietaire je ne peux m'opposer au service du public, soit ils estiment que ce n'est pas possible et dans ce cas il n'y arien a nous demander.
Si je refuse mon voisin peut il arguer de sa servitude et emporter la solution des bacs ? |
Édité par - Splouch le 27 avr. 2016 22:17:33 |
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Splouch
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Posté - 28 avr. 2016 : 00:00:30
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En reformulant, sur la largeur de 5m la servitude comporte un chemin et une partie interdite a la circulation mais sur laquelle il y a la possibilité de passer des conduites. Deux possibilités :
Soit "La servitude la plus large" en tant qu acces a la voie publique permet en plein droit de laisser des bacs qui ne genent pas la circulation.
Ou bien c'est limité au passage des personnes et des canalisations et en tant que proprietaire je peux m'opposer a ce qu'on en use pour autre chose.
Laquelle est la bonne? |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 28 avr. 2016 : 22:11:13
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"c'est limité au passage des personnes et des canalisations et en tant que proprietaire je peux m'opposer a ce qu'on en use pour autre chose."
C'est la réponse juridique correcte.
Mais est-ce réellement la solution la plus judicieuse ?
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Droits inclus dans une servitude 
