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c.max
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 Posté - 29 avr. 2016 : 10:12:51
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Bonjour.
Je m'interroge au sujet du logement que j'occupe au CANNET (06).
C'est un studio dans une résidence neuve BBC et qui se trouve selon "Duflot" ou "Pinel" dans la zone A.
Je me souviens que lors de mon étude de dossier, le propriétaire (je loue directement avec lui) m'avait dit que mon salaire ne devait pas dépasser un certain seuil.
Il était "par rapport à sa banque" pressé de louer.
Or il n'y a que quelques mois, je découvre à l'occasion d'une annonce vue sur internet, qu'un autre studio à l'identique (même étage, même exposition) était à louer pour environ 100€ de moins!
L'agence précisait qu'il s'agissait d'un bail PINEL.
Toujours sur internet, j'avais vu par le site du promoteur, que entre autres, les appartements de mon étage étaient éligibles au PINEL.
Dont un 4 pièces que le propriétaire et résident avait occupé en même temps que moi.
Je me suis donc demandée si le bail que mon propriétaire m'a fait en indiquant "bail ...1989" était bien réglo?
Car traitant directement avec lui, s'il bénéficie du PINEL, peut-il pratiquer des prix "libres" du simple fait que le bail ne comporte pas cette mention "PINEL" ?
Bien sûr c'est contrariant!
100€ X 24 = 2400€ (pour deux ans de location).
Je fais des virements pour m'acquitter de mon loyer, mais le bénéficiaire est le compte de la femme du proprio.
Comment savoir si je ne me suis pas fait avoir?
Où vérifier, car je suppose que l'ETAT veille..., que ce studio a été acquit grâce à un PINEL (ou ex-DUFLOT) ?
D'ailleurs est-ce que j'ai le droit d'aller demander des informations auprès d'un organisme qui les détiendrait?
Merci pour vos contributions.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 29 avr. 2016 : 10:18:06
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les déclarations concernant la fiscalité applicable à un bien immobilier ne concerne que le propriétaire |
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c.max
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 Posté - 29 avr. 2016 : 10:46:59
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Bonjour Nefer,
Mais vous comprenez que si mon proprio m'a fait signer un Bail "1989", alors que par l'investissement Pinel, il est tenu à respecter des plafonds de loyer, j'ai envie de savoir si je n'ai pas trop payé?
Car son bail a été rédigé de façon non classique (pas le document habituel).
Il est très propre , très beau, mais imaginez! 2400€ ....
Et si vous me dites que j'ai accepté ce bail "en toute connaissance de causes" alors non!
Si j'achète de la contrefaçon sans le savoir, je peux être condamné, mais si le proprio contourne la loi...
Cdlt. |
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Posté - 29 avr. 2016 : 13:15:16
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citation: Si j'achète de la contrefaçon sans le savoir, je peux être condamné, On est loin du sujet, aucun rapport avec votre cas, on ne vous vend pas un bal pinel, ou vous loue un logement.
Les obligations fiscales valent envers le propriétaire, le locataire n'est rien à ce contrat.
Vous pouvez essayer de faire valoir votre point de vue pour que le loyer soit ajusté sur l'autre logement s'il est exactement rigoureusement identique, mais rien ne l'y oblige.
Plutot que d'accuser a priori, avec vous calculé le loyer maximum selon loi Pinel, pur la période de début de bail correspondant à la votre? Si vous contestez il faut être factuel, pas moraliste.
citation: traitant directement avec lui, s'il bénéficie du PINEL, peut-il pratiquer des prix "libres" du simple fait que le bail ne comporte pas cette mention "PINEL" ? Je ne comprends pas ce charabia, il ,'existe aucun bail pinel.
citation: son bail a été rédigé de façon non classique (pas le document habituel) désolé mais ca ne veut strictement rien dire. Si vous annoncez cela devant un JUge, il va vous regarder poliement, pas plus. |
Édité par - ribouldingue le 29 avr. 2016 13:27:47 |
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c.max
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Posté - 29 avr. 2016 : 14:05:26
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Bojour.
J'AI déjà calculé ce que je devrais payé si le logement avait été acquisdans le carde de la loi pinel.
Ce que les agences immobilières appellent un bien pinel n'autorise que des loyers plafonds.
et donc pour moi si c'est du Pinel et que le bail signé n'en est pas il y a duperie et que encore une fois j'aurais perdu 2400€
reste que la délation aux servies financiers?
Cdlyt. |
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c.max
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Posté - 29 avr. 2016 : 16:30:42
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Cher Ribouldingue,
Je reprécise :quand les agences mentionnent à propos d'un bien mis en location "bail Pinel" c'est pour que le candidat locataire sache que par la loi, les loyers sont plafonnés (zone et surface) et celui annoncé suit cette règle.
De même, les "frais d'agence" ne peuvent dépasser un plafond toujours selon la zone.
C'est un certain FONCIA qui est très clair à ce sujet dans les fiches techniques de location.
Bien sûr, vous pensez impossible qu'un bailleur magouille.
Je vous ai dit que la personne que je paie n'est pas celle qui loue.
Alors peut-être des ruses ?
C'est normal quand on est locataire de s'interroger sur une possible arnaque . n'en existe-t-il pas?
Tous les bailleurs sont-ils honnêtes ?
Quant au bail qui ferait sourire un Juge, c'est un bail "maison" qui reprend les paragraphes classiques.
Belle présentation car fait par la femme du proprio qui travaille dans un bureau d'assurances.
Si nous connaissions tous les rouages, nous ne viendrions pas poser des interrogations.
Cdlt. |
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Posté - 29 avr. 2016 : 16:37:35
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citation: Je vous ai dit que la personne que je paie n'est pas celle qui loue. Ca n'a aucun rapport avec le bail Pinel, mais si c'est un problème, il faut le résoudre.
Si vous payez une personne qui n'a pas signé le bail et n'a aucun mandat du bailleur, arrêter de faire ca. |
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biscotte
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Posté - 29 avr. 2016 : 16:39:12
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c.max vous avez signé un bail entre le proprio et vous, vous ne savez rien des considérations fiscales du proprio donc même en admettant que le fisc apprenne que peut-être votre proprio fait du Pinel hors seuil de revenus cela ne change rien entre vous et lui car le contrat est la loi des parties en droit français.
Par ailleurs avez-vous bien lu votre bail? quels est la dénomination exacte des sommes que vous payez: peut-être avez un garage, une place de parking, une cave en sus par rapport au voisin...Le plafond est calculé selon les personnes a charges du foyer, avez-vous vu de vos propres yeux la déclaration fiscale de votre voisin? j'en doute...
Si vous êtes en zone A combien payez-vous actuellement pour votre logement? avec charges? quelle est la composition de votre foyer fiscal?...
Vous vous avez signé un bail Loi 89, résidence principale, le reste n'a rien a faire là -dedans...
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c.max
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Posté - 29 avr. 2016 : 16:58:29
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Bonjour, Biscotte.
Je vous ai lu attentivement.
Si j'ai pu faire la comparaison avec l'autre studio, c'est que je suis allé moi-même le visiter pour constater qu'il était le jumeau du mien , avec son même garage en sous-sol, et je vous dis, même exposition, même étage, même surface.
J'ai été forcé de me plonger sur le Pinel, ex Duflot, et la zone A où est la résidence, ainsi que les plafonds de salaires.
En revanche le loyer demander ne dépend pas de la composition du foyer, l'offre de location de disant pas vous payerez tant pour une seule personne , tant pour deux etc!
Le loyer est fixe et calculé sur la partie habitable et la moitié des terrasses.
Mais ne sont pas pris en compte les garages caves et autres annexes.
Ce loyer déterminé, une petite tolérance à la hausse est admise, mais pas au point de justifier mes 100€ de plus! |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 02 mai 2016 : 15:05:14
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Les plafonds de ressources demandés pour les defiscalisation Pinel dépendent de la composition du foyer :http://loipinel-gouv.org/conditions...ce-pinel.php
C'est pour cela que je vous demandait si vous aviez vu la feuille d'impot de votre voisin,
car pour un même studio si vous vous vivez seul et que lui a 1 part de plus que vous par exemple cela change les plafonds...
Ceci étant dit peu importe, c'est dommage pour vous, parce que vous payez plus cher que lui le même studio mais vous n'avez aucun recours |
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Franck1966
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Posté - 02 mai 2016 : 21:10:29
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C.Max, avez-vous un bail pour l'appart et un bail pour le garage ?? (moi, bailleur, c'est ce que j'aurais fait pour grignoter quelques euros ...)
Si votre bail est en Pinel cela doit figurer sur votre bail car vous devez donner copie de votre avis d'imposition chaque année (à joindre à la 2042 du bailleur pour la défiscalisation).
Le loyer exact se calcule par rapport à la surface du bien selon une règle de calcul :
si votre studio fait 24m² par exemple , on calcule le prix pondéré : 12,50x(0.7 + 24/50)= 12,50 x 1,18= 14,75€ au m² x 24 = 354€ PRIX MAXIMUM de location Pinel en Zone A pour un studio de 24m²
Attention, le garage ne peut pas être inclus dans les annexes !!!
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c.max
Nouveau Membre
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Posté - 22 mai 2016 : 08:26:26
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Rebonjour, Biscotte,
Sauf erreur, dans le cadre de la défiscalisation Pinel ex Duflot, je crois que si en effet les plafonds de revenus dépendent de la composition du foyer, les plafonds de loyers eux n'en dépendent pas.
Ils dépendent de la zone et en effet de surfaces bien circonscrites.
Etant citoyen lambda, et sans doute marqué par les petits arrangements de certains (époux B... par exemple), on peut s'interroger sur cette possibilité d'arnaque.
Car pour le Pinel, j'ai lu quelques articles expliquant comment on pouvait malgré tout louer ou non, à des membres de sa famille.
En passant par une agence, je n'aurais pas eu ce genre de doute.
Mais pourrait-il y avoir un bail officiel Pinel avec une personne X, et un autre, le mien , établi officieusement, avec un loyer supérieur au loyer plafond?
J'ai un "beau bail dactylographié" mais qui peut être du vent.
Trop d'imagination?
Pourtant de nombreux exemples rendus publics aujourd'hui, montrent que certains membres de familles politiques, profitaient d'avantages indus.
Je vais rester avec mes doutes, tant pis, mais le locataire suivant ne va sans doute pas s'interroger, comme je l'avais fait au début de ma location, le loyer correspondant à ceux pratiqués en général sur la commune.
Cdlt.
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 22 mai 2016 : 15:51:57
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Un bail Pinel cela n'existe pas (!!!)
Vous avez un bail d'habitation loi 89 (comme tout le monde)
Votre bailleur fait du Pinel, qui est un procédé de defiscalisation, ça le regarde mais cela ne vous regarde pas vous en tant que locataire
CQFD |
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Posté - 22 mai 2016 : 16:00:07
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citation: J'ai un "beau bail dactylographié" mais qui peut être du vent. Franchement je ne comrpends ps. POurquoi du vent?
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 22 mai 2016 : 21:08:07
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Payer le loyer à quelqu'un d'autre que le bailleur !
A votre place et comme le conseille Ribouldingue je cesserais cela immédiatement. Ou exigez du bailleur un ecrit qui désigne madame X. comme mandataire pour encaisser le loyer, ou au minimum une quittance mensuelle. |
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Kokeishi
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Posté - 16 août 2016 : 09:48:15
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J'ai l'impression que vous en faites un peu trop. Pour moi, les choses ont l'air simple : les plafonds sont fixes par zone (peut importe la composition du foyer). Soit le votre est en dessous, soit il est au dessus. Et dans ce cas-là , la première chose est d'en parler avec votre proprio. Il ne me semble pas que vous ayez mentionné l'avoir fait. Sinon... eh bien, vous avez signé le bail, vous devez payer, mais, effectivement, je ne vois pas pourquoi vous versez l'argent à l'épouse... Regardez aussi sur internet, il existe des guides plutôt bien fait sur l'éligilité en loi Pinel
**modération:suppression pub*** |
Édité par - nefer le 16 août 2016 10:54:18 |
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Bail PINEL ou pas? 
