Initialement posté par sonia75

Merci de la confirm
Petite question complémentaire, peut on demander au gardien de prendre ses congés plus tard si NS n avons aucun remplacement en raison d une communication trop tardive de ses dates ? Est ce légal ?
Merci encore !

La Cour de cassation vient de décider qu’en matière de congés payés, l’employeur doit prouver qu’il a accompli les diligences propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé payé annuel (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929).

En l’espèce, entre autres griefs, les bulletins de salaire ne comportaient pas les dates de congés, alors que l’article R.3243-1 du Code du travail l’impose, et les juges ont considéré que l’indemnisation desdits congés portés sur les bulletins ne prouvait pas qu’ils aient été effectivement pris. Le salarié a donc été dédommagé à ce titre.

Or, nos contrôleurs de comptes et de gestion constatent qu’il arrive très souvent que les bulletins de salaire des gardiens et employés d’immeubles ne comportent pas les dates des congés payés. C’était illégal, c’est maintenant devenu, en plus, fort dangereux pour les employeurs…

Par ailleurs, dans la catégorie des choses dangereuses, ils constatent aussi que certains syndics indemnisent à grands frais les jours de congés non pris par les salariés dont le contrat de travail n’est pas rompu, ce qui est illégal bien entendu dans une copropriété.

Enfin, toujours dans la catégorie des choses dangereuses, la convention collective applicable contient une clause redoutable, mettant à la charge de l’employeur la sollicitation du salarié pour qu’il pose ses congés :
Article 25 de la convention collective (avenant n° 74 applicable le 01/02/2010) : sur demande initiée par l'employeur, la date de départ en congé entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée d'un commun accord avec le salarié, et ce avant le 30 avril de chaque année.
Pour le solde, le salarié devra solliciter au moins 2 mois à l'avance les dates de ses congés.
Les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er juin de l'exercice suivant, à l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent, si les nécessités du service le permettent, grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence.
Les conjoints salariés du même employeur ont droit de prendre leurs congés simultanément. Dans les ensembles immobiliers employant plusieurs gardiens, des roulements sont assurés pendant la période des congés payés.

Dès lors que l’employeur ne pourra pas prouver qu’il a pris l’initiative de demander au salarié de poser ses congés, sachant qu’il ne peut pas les lui imposer unilatéralement puisque la convention collective exige un « commun accord », le salarié pourra reprocher à l’employeur de n’avoir pas accompli toutes les diligences qui lui incombent.

Toutefois, le recommandé avec accusé de réception pour inviter un salarié à poser ses congés n’est pas forcément une solution tout au long de l’année…

Nous recommandons donc à nos adhérents de demander à leur syndic :
1. De reproduire, au moins en résumé, l’article 25 de la convention collective sur les bulletins de salaire des périodes pertinentes pour demander des congés ;
2. De mentionner obligatoirement les dates de congés pris sur les bulletins de salaire ;
3. De refuser toute indemnisation de congés non pris (hors rupture du contrat).