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RV13
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Posté - 07 juin 2016 : 11:22:00

bonjour

il s'agit de l'entretien des pompes de relevage

1/ le décret 87-713 considère comme récupérable l'entretien courant des pompes de puisard et ne mentionne pas l'entretien des pompes d'eaux usées
2/ la cour de cassation a jugé que l'entretien des pompes d'eaux usées n'est pas récupérable, car non mentionné dans le décret
3/ mais pourquoi "techniquement parlant" fait-on une différence de traitement entre l'entretien des pompes d'eaux usées et celles des pompes d'eau pluviale alors que la prestation est quasiment identique?
y a-t-il un argument plus subtil et plus logique que la mention ( ou pas) sur le décret? Il semblerait qu'une égalité de prestation est de nature à amener une égalité de récupération ou de non récupération!

merci de vos commentaires

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