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pataubagne
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 Posté - 09 juin 2016 : 00:16:03
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Bonsoir
Est-il légal que le dossier disciplinaire du gardien soit en possession des membres du CS, disponible au local du CS? et que certaines personnes en fassent des copies adressées à des copropriétaires?
Merci pour vos réponses.
Patrick
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Posté - 09 juin 2016 : 08:25:09
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euh..... c'est quoi un dossier disciplinaire ?.......    |
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pataubagne
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 2
 Posté - 09 juin 2016 : 09:07:57
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C'est la partie du dossier du salarié concernant les avertissements et sanctions dont ils auraient été l'objet lors de l'exercice de son travail. |
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Posté - 09 juin 2016 : 10:58:08
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Dans ce cas, effectivement les membres du CS ont un droit d'accès à ce type de document puisqu'ils concernent le fonctionnement du syndicat.
"article 21 :
...
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
ensuite que des copies soient adressées à des copropriétaires est répréhensible, car ce genre de démarche ne s'appuie sur aucune base légale. |
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jeanlamoure
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Posté - 09 juin 2016 : 11:56:23
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Rambouillet a raison! Si vous pouvez prouver que des photocopies ont circulées chez des copropriétaires, après avoir prévenu votre syndic par lettre recommandé avec accusé de réception, faites intervenir l'inspection du travail ou votre syndicat, car dans cet acte il y a forcément une intention de nuire là dessous! |
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pataubagne
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Posté - 09 juin 2016 : 14:22:54
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Pour le prouver je peux le faire car c'est dans ma boite aux lettres que ces documents ont été déposés et après une demande ecrite à Mme la présidente du CS, cette dernière l'a confirmé elle aussi par ecrit!! |
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Posté - 09 juin 2016 : 14:32:37
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sans commentaire si ce n'est : pas malin 
si en plus, vous etes le gardien concerné , alors ......  |
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pataubagne
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Posté - 09 juin 2016 : 14:47:38
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Je ne suis pas le gardien, mais comme cette perso abuse de sa position au sein du CS, j'ai bien envie de profiter de ça.
Et ça rejoint un autre sujet déposé sur le forum, qui est la double représentation du couple dans le CS, car cette personne et son mari sont tout deux au CS. Et pour finir, Mme la présidente et son mari sont les encore très récents beaux-parents du gardien!!! donc à partir du moment où ce dernier a divorcé, on fait tout pour le licencié, voire même jusqu'à diffusé des documents personnels.
Par contre je suis un peu surpris quand vous écrivez que les membres du CS ont un droit d'accès à ces documents. Est ce que le suivi du personnel de la copropriété est du domaine des prérogatives du CS? Ces documents ne sont-ils pas sous la seule responsabilité du syndic? |
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andre78fr
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Posté - 09 juin 2016 : 14:53:01
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En même temps je serais très curieux de connaître la qualification du délit ou de la faute... ce n'est pas diffamatoire car il s'agit de documents authentiques, ce n'est pas non plus une violation de la vie privée car il s'agit de l'activité professionnelle... alors que va t'on reprocher au conseiller zélé ???
Très franchement, si on doit faire une distinction entre les occupants locataires et les copropriétaires, je ne sais pas dans quelle mesure c'est normal que les membres du syndicat payent le salaire, les charges, les indemnités, parfois les condamnations au prud'hommes même quand la faute revient au syndic, mais n'auraient pas le droit d'avoir connaissance des sanctions ou avertissements... |
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Posté - 09 juin 2016 : 14:53:30
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NON ! NON ! je confirme :
"article 21 :
...
Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."
et les procédures de sanction font partie de ces documents, ne serait-ce que pour vérifier que le syndic a bien lui-même appliqué la procédure de sanction (contrôle du syndic).
Quant à vos membres du CS, mari, femme, beaux-parents, et tutti quanti : ils ont été désignés par la majorité des copros....  |
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pataubagne
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Posté - 09 juin 2016 : 14:59:02
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Bon, ben si dans tout cela vous rien ne vous dérange soit... imaginez que vous en tant que citoyen ayez accès au dossier disciplinaire des fonctionnaires. Vous trouvez cela normal? je prends ce parallèle qui me semble assez proche de notre contexte... ou imaginez que les actionnaires d'une entreprise aient accès au dossier personnel des salariés? Rien ne vous dérange? |
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Posté - 09 juin 2016 : 15:17:24
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je n'ai pas à porter de jugement ; vous avez posé question, je vous ai répondu sur les textes... après à chacun de penser ce qu'il veut ; mais sur le fait que les membres du CS aient accès à ce type de document, il serait inutile d'aller en justice car la loi ne l'interdit pas.
Par contre, sur le fait que ces documents se retrouvent dans la BAL d'un quidam, serait-il copro non membre du CS, là le gardien lui-même peut aller voir le juge...
citation: imaginez que vous en tant que citoyen ayez accès au dossier disciplinaire des fonctionnaires. Vous trouvez cela normal? je prends ce parallèle qui me semble assez proche de notre contexte... certes, moi simple citoyen banal, je n'ai pas le droit d'accès aux dossiers des fonctionnaires, mais il doit exister des personnes autres que ceux de la hiérarchie du fonctionnaire et là je pense aux syndicalistes qui font partie soit des conseils de discipline, soit des commissions administratives paritaires, les fameuses CAP et ce n'est qu'un exemple.... |
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pataubagne
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Posté - 09 juin 2016 : 15:33:02
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Je prends note.... merci bien pour votre réponse. N'étant pas du tout connaisseur des lois (malgré le dicton), je préfère justement m'informer. Et la gestion d'une copro assez particulière. |
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jeanlamoure
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Posté - 09 juin 2016 : 18:35:20
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En effet le CS a uniquenent un droit de regard sur ces documents, mais pour quelle raison les photocopier et les mettre dans les boites aux lettres, si ce n est que pour nuire a ce gardien, c est evident!
Ces documents doivent rester chez le syndic, et peuvent etre consulte par le CS sur place. C est la meme chose pour les fiches de paye par exemple, on ne peut pas les photocopier et les distribuer a tous les coproprietaires.
Moi gardien concierge je n en resterai pas la, je leur ferais regretter cette ignominie! |
Édité par - jeanlamoure le 09 juin 2016 18:47:23 |
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pataubagne
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Posté - 09 juin 2016 : 21:30:21
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jeanlamoure ben moi copropriétaire, c'est bien mon intention!!!
Surtout qu'aux dernières nouvelles, la licenciement dudit gardien se transformerait en rupture conventionnelle. On fait tout pour nuire à une personne, à sa réputation, mais comme au final le dossier est très léger, on va s'en séparer par une rupture conventionnelle. Mais je ne suis pas d'accord du tout!!! veux pas payer moi!!!! que ces personnes qui veulent faire partir le gardien paient la rupture! |
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jeanlamoure
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Posté - 09 juin 2016 : 23:41:34
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pataubagne c'est tout à votre honneur! Mais le gardien est il d'accord pour cette rupture conventionnelle, car pour cela il faut que les 2 parties soit d'accord! Quand au licenciement il faut une faute très grave! |
Édité par - jeanlamoure le 09 juin 2016 23:43:11 |
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Gédehem
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Posté - 09 juin 2016 : 23:47:02
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Tout Cs peut et même doit avoir comme 'fond de commerce' copie des documents essentiels du syndicat, que ce soit la "liste des copropriétaires", les divers contrats du syndicat, et aussi le dossier professionnel de l'employé.
Lequel peut contenir un volet "disciplinaire" ..... s'il y a lieu ...
S'il les pages ne sont pas blanches, c'est qu'il y a eu sanction.
La question posée porte sur la diffusion aux copropriétaires de ce volet 'disciplinaire" ....
A priori, il n'y a rien d'irrégulier à ce que les copropriétaires soient informés des éventuelles fautes de l'employé justifiant la ou les sanctions enregistrées.
Comme pour la diffusion de données de la "liste des copropriétaires", qui n'a rien de confidentielle, reste l'usage qui serait fait par les uns et les autres de la connaissance de ces données, ici des sanctions infligées à l'employé.
Si cet usage porte un préjudice personnel à l'employé, il pourrait en demander réparation.
Sauf qu'ici, c'est la crainte de devoir supporter une part de l'indemnité conventionnelle qui semble faire réagir pour contester. Pas la diffusion des sanctions par elle même, qui n'ont rien de confidentielles pour les copropriétaires, qui peuvent justifier un licenciement. |
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Posté - 10 juin 2016 : 10:17:06
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pataubagne : la licenciement dudit gardien se transformerait en rupture conventionnelle. On fait tout pour nuire à une personne, à sa réputation, mais comme au final le dossier est très léger, on va s'en séparer par une rupture conventionnelle. Mais je ne suis pas d'accord du tout!!! veux pas payer moi!!!! que ces personnes qui veulent faire partir le gardien paient la rupture!
1. Le syndic gère les employés. IL peut donc signer une rupture conventionnelle, c'est la meilleure des choses à faire au lieu de courir aux prudhommes !
2. Si cette rupture est actée, TOUS les copropriétaires seront appelés à payer leur quote-part. C'est cela la copropriété.
3. Le CS DOIT avoir tous les docs concernant le SDC; en particulier contrat des salariés, fiches de paies, et courriers contentieux. Il doit aussi controler le syndic dans cette gestion des employés, et que les procédures du licenciement ont bien été respectés.
4. pour rappel, c'est le syndicat qui est employeur.
jeanmamoure :[blue] Moi gardien concierge je n en resterai pas la, je leur ferais regretter cette ignominie!/blue]
De quelle manière ? crevez les pneus ? le prudhomme, mais sur quels motifs et quel préjudice ?.....
Une faute très grave c'est un licenciement important, on licencie aussi pour d'autres motifs "plus légers". |
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Posté - 10 juin 2016 : 10:23:37
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Qui parle de faute 'très' grave?
En terme de licenciement de plus ca n'existe pas, c'est la faute, la faute grave ou la faute lourde. Si on est prêt a une rupture conventionnelle, la faute grave dont l'intéret est la mise a pied immédiat dans l'intéret du syndicat (avec privation de salaire) est donc douteuse. |
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jeanlamoure
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Posté - 10 juin 2016 : 12:24:21
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citation: Initialement posté par philippe3881. Le syndic gère les employés. IL peut donc signer une rupture conventionnelle, c'est la meilleure des choses à faire au lieu de courir aux prudhommes ! il faut que les 2 parties soit d'accord pour cela!!2. Si cette rupture est actée, TOUS les copropriétaires seront appelés à payer leur quote-part. C'est cela la copropriété. 3. Le CS DOIT avoir tous les docs concernant le SDC; en particulier contrat des salariés, fiches de paies, et courriers contentieux. Il doit aussi controler le syndic dans cette gestion des employés, et que les procédures du licenciement ont bien été respectés. Vous rêvez!! Le CS n'a aucun pouvoir sur le fait d'avoir des photocopies des fiches de payes. S'il les à c'est avec la complicité du syndic. Imaginez vous que les fiches de payes sont des documents perso, sur lequel figurent des informations personnelles, elles ne peuvent pas être misent dans les mains de n'importe qui, les gens quittent le CS, déménagent emportant dans leurs valises ces documents, et qui sait, peut être les mettre en ligne sur Twitter!!
Un petit exemple; le CS ne peut pas demander au gardien d'afficher leurs notes sans l'accord du syndic, alors divulguer des documents qui concernent le gardien dans les boites aux lettres!!!!! Donc petit rappel le PATRON C EST LE SYNDIC4. pour rappel, c'est le syndicat qui est employeur. en effet ce n'est pas le CSjeanmamoure :[blue] Moi gardien concierge je n en resterai pas la, je leur ferais regretter cette ignominie!/blue] De quelle manière ? crevez les pneus ? le prudhomme, mais sur quels motifs et quel préjudice ?..... Pas du tout, je ne suis pas aussi abruti que cela, je suis plus interressé, ma phrase n'est pas imagée!!Une faute très grave c'est un licenciement important, on licencie aussi pour d'autres motifs "plus légers". En effet, vous même pouvez être licencié pour ne pas avoir servit le café à votre patron!! Mais cela lui coutera très cher!!
Je ne vais pas en rajouter, je maintien ce que j'ai écris plus haut, je ne ferai pas le poids avec de prétendus juristes, vous être trop nombreux!! |
Édité par - jeanlamoure le 10 juin 2016 12:28:23 |
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andre78fr
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Posté - 10 juin 2016 : 12:34:36
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Votre méconnaissance de la copropriété est assez surprenante... pour ma part j'estime même que en tant que pièces justificatives des charges (de personnel), tous les copropriétaires devraient avoir accès aux bulletins de salaire. C'est quoi les informations personnelles sur un bulletin ? L'adresse de la loge ou le nombre d'UV ??? |
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Dossier disciplinaire du gardien 
