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pataubagne
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 Posté - 12 juin 2016 : 18:06:46
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Bonsoir
Une nouvelle petite question:
dans ma résidence un employé, qui était affecté prioritairement à l'entretien des espaces vert a été licencié et décision a été prise de confier cet entretient à une entreprise. L'employé a été licencié en mai 2014. Son remplacement a coûté 8000€ sur la fin 2014.
Sur le compte-rendu moral du CS joint à la convocation à l'AG, une résolution concerne ce point dans laquelle il est juste demandé à l'AG de ratifier (à postériori ces 2 décisions).
de plus, pour l'année 2015, dans le prévisionnel il est indiqué un coût de 10 000€, alors que dans la résolution, il est indiqué un coût de 25 000€. De plus, le plus surprenant, c'est qu'il n'y a aucun devis ni mise en concurrence. Idem pour l'AG de décembre 2015, pour laquelle aucune résolution ni mise en concurrence n'est faite.
Alors, normal??
Merci pour vos réponses.
PC
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GĂ©dehem
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Posté - 12 juin 2016 : 18:24:26
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Sur le compte-rendu moral du CS joint à la convocation à l'AG, une résolution concerne ce point dans laquelle il est juste demandé à l'AG de ratifier (à postériori ces 2 décisions).
Charabia .....
D'une part il s'agit d'un CR de la mission du CS, d'autre part les résolutions soumises aux voix ne peuvent être indiquées que dans une convocation d'AG ....
Ce qui n'interdit pas au CS de donner son avis sur tel et tel point soumis à l'AG, ici pour ratifier un acte passé...
Pour décider d'un contrat, d'un marché, il est incontournable de présenter une proposition chiffrée, un devis.
Une mise en concurrence (présentation d'au moins 2 propositions) n'est obligatoire que si l'AG l'a décidé ainsi. A défaut une seule suffit. |
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pataubagne
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 2
 Posté - 12 juin 2016 : 19:45:27
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Le compte-rendu moral du CS, faisait partie de la convocation en AG.
Je voulais savoir si cette décision prise par le CS est légitime. Je parle bien de ratification demandée à l'AG. Ce qui laisse sous entendre que la décision avait été prise et donc un contrat signé avant la décision de l'AG. Je chipote, je sais....
C'est toujours du charabia?? http://www.universimmo.com/forum_un...con_mi_4.gif |
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nefer
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3
 Posté - 12 juin 2016 : 20:39:38
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ce n'est pas le CS qui a procédé au licenciement , mais le syndic!
quant au contrat d'entreprise pour le remplacement des taches effectué par ce salarié, il doit être ratifié en AG |
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Posté - 13 juin 2016 : 07:41:22
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citation: Je voulais savoir si cette décision prise par le CS est légitime. Le CS n'a pris aucune décision.
Le CS a fait une analyse, bonne ou mauvaise, incluant ou non des erreurs.
Le CS a demandé ou décidé (la oui) en revanche avec le sydnic de porter cette proposition de résolution à l'ordre du jour.
Le CS doit normalement commenter ou justifier ou exprimer son avis.
La décision reste aux copropriétaires.
SI les copropriétaires ne sont pas contents du travail du conseil, chiffres incohérents, boulot mal fait, ils ne peuvent pas aller devant un Juge, le conseil n'ayant pas de personnalité juridique. Ils peuvent en revanche ne pas réélire.
Tenter d'utiliser le travail mal fait ou baclé du conseil syndical pour éventuellement contrer devant un Juge l'opération c'est aller à l'échec; c'est le syndicat et uniquement lui qui décide, et donc lui qu'il faut assigner le cas échant.
Le syndicat s'appuie sur le syndic, sont mandataire, et sur le conseil syndical, qui le surveille et l'assiste |
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Posté - 13 juin 2016 : 09:02:54
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Si l'employé a été licencié, je suis surpris qu'il y ait une résolution ratifiant le licenciement... le licenciement est fait, il est fait....
Ensuite qu'il y ait une résolution décidant de ratifier l'entreprise sélectionné par le syndic (peut-être sur avis positif du CS), cela est possible.
Mais dans cette affaire, sauf si le licenciement était justifié par une faute grave de l'employé (motif du licenciement ?), la charrue a été mise avant les boeufs....
L'AG aurait du donner son accord au remplacement d'un employé par une entreprise.... |
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GĂ©dehem
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6
Posté - 13 juin 2016 : 10:54:18
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On peut ajouter qu'il est parfois imprudent pour l'AG de ratifier Ă posteriori un licenciement.
Il sera quasi impossible ensuite d'en faire supporter la responsabilité au syndic si le licenciement est jugé abusif, sans cause ...etc, en particulier si la procédure n'a pas été respectée.
Une décision à priori de l'AG, pertinente, ne présage en rien du respect de la procédure.
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pataubagne
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7
Posté - 13 juin 2016 : 21:09:24
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Bonsoir
Ma question repose essentiellement sur le terme ratification. Cela consiste à donner son accord à postériori. Hors la suppression d'un poste d'un employé (je ne parle pas du licenciement qui est du ressort du syndic), ne relève-t-elle pas de l'AG? Ce n'est pas cette dernière qui aurait dû dans un premier temps s'exprimer sur ce choix?
Ensuite, sur le fait d'attribuer l'entretien des espaces verts à une entreprise précise, sans AUCUN devis, pour un montant de 25000€ annuel, est-il normal que cela soit décidé avant vote en AG?
Enfin, est-il normal que pour cette année, aucune résolution sur la reconduite du même contrat n'ait été soumise au vote en AG?
Si c'est possible, cela veut dire que quiconque au CS, à partir du moment où ils sont quelques une, peuvent prendre des décisions impliquant financièrement le syndicat sur plusieurs années.
Ca me semble aberrant moi!
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Posté - 14 juin 2016 : 07:15:02
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Remettant dans l'ordre les responsabilités :
* l'AG décide des emplois
* le syndic gère le personnel
On ne sait pas si vous parlez toujours du gendre (  ), mais l'AG aurait donc du décider si l'emploi était ou non à supprimer, en prenant en compte la conséquence : le licenciement de l'employé (à vérifier si cet emploi n'est pas inscrit dans le RdC, ou au moins l'autre partie de l'activité de l'homme : concierge/gardien).
Ensuite, si l'AG décide de supprimer l'emploi c'est au syndic de procéder au licenciement.
S'il y a eu faute de l'employé, c'est au syndic (en théorie) de décider seul, il n'a pas besoin de l'accord ou non de l'AG. Il peut (à mon avis, il devrait) prendre l'avis du CS.
Donc lors de la prochaine AG :
* OUI ! celle ci doit décider de la suppression de l'emploi et non le ratifier : en attendant cette décision, le syndic pouvait prendre un intérimaire ou une entre prise avec une prestation et non un contrat.
* NON ! l'AG n'a pas à ratifier le licenciement de CET employé. En décidant la suppression de l'emploi, les copros savent (ou on leur dit) que cela aura pour conséquence le licenciement de l'employé (sauf s'il part à la retraite...) et les incidences pécuniaires.
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pataubagne
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Posté - 14 juin 2016 : 09:05:51
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Ramboulliet
Vous confirmez à 100% la façon dont je perçois les choses, concernant la décision initiale à prendre en AG sur la suppression du poste (à charge ensuite au syndic de procéder au licenciement), et éventuellement ce qui n'a ps été fait ici, remplacer temporairement le salarié licencié compte tenu que ce dernier a été licencié avant décision en AG de supprimer le poste.
Quelle action est encore possible pour remettre en cause ce no respect de la loi?
PS: cet employé n'est pas le gendre dont je parle sur une autre file. |
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Posté - 14 juin 2016 : 09:42:13
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pataubagne : Je voulais savoir si cette décision prise par le CS est légitime. Je parle bien de ratification demandée à l'AG. Ce qui laisse sous entendre que la décision avait été prise et donc un contrat signé avant la décision de l'AG. Je chipote, je sais....
Encore une fois, le CS ne décide de rien !! il n'a aucun pouvoir d'engager un seul euros au nom du SDC, ni de signer des contrats, ni de commander des travaux.
Le syndic n'a aucun droit de signer un tel contrat de 25 000 €. Un tel contrat fait partie des charges de fonctionnement courant, c'est à dire qu'il figure au budget.
SI ces 25000 € n'ont jamais été budgété, le syndic ne peut PAS appeler les fonds et payer cette entreprise.
L'AG DOIT rejeter ce contrat et les factures car non votées. Voter à postériori est possible, car c'est l'AG qui seule décide!! mais c'est laisser le syndic avec le CS faire n'importe quoi.
Avez vous vérifié que ces 25000 e ne figure pas au budget précédent ?
Le syndic licencie sans avoir besoin d'un accord de l'AG. le souci est de savoir si la procédure de licenciement a bien été respectée? En cas de condamnation aux prudhommes, ce sont les copros qui paieront, pas le syndic. C'est le SDC qui est l'employeur qui sera condamné.
O
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pataubagne
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Posté - 14 juin 2016 : 17:23:54
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Philippe
Pour le licenciement, il semble que cela se soit fait en accord avec le salarié... donc pas de soucis et s'il y en avait eu un, ce dernier, aurait pu effectivement se retourner vers les prud'homme.
Sur les 25000€ (en fait depuis l'inflation est passée par là ....et il s'agit de plus de 26000€:
Pour l'année 2015, dans le budget prévisionnel il était indiqué au titre de l'entretien des espaces verts 10 000€.
Lors de la dernière AG (décembre 2015), dans le budget à approuver, au même titre de l'entretien des espaces verts est indiqué 24998€ (et toujours 10 000€ en prévisionnel pour N+1)
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Posté - 14 juin 2016 : 17:34:33
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pataubagne :Pour l'année 2015, dans le budget prévisionnel il était indiqué au titre de l'entretien des espaces verts 10 000€.
Lors de la dernière AG (décembre 2015)
Votre fin d'exercice est au 31 décembre ?
Le syndic ne pouvait pas dépenser plus de 10 000 € pour l'entretien de 2015.
Lors de la dernière AG (décembre 2015), dans le budget à approuver, au même titre de l'entretien des espaces verts est indiqué 24998€
Si c'est le cas, alors il n'y a rien à contester, ni à voter à postériori puisque le budget fut adopté à 24998 €
Le syndic ne pouvant pas dépenser plus de 24998 €
Le votepour l'année n+1 est un projet de budget 2017; mais attention le syndic ne pourra pas appeler des fonds supérieur à 10 000 €.
On constate une très grande improvisation de la par du CS. Pour F:::::a c'est comme d'habitude.
pataubagne : pas de licenciement !! vous n'aviez pas cette info lors d'une AG ? ET rien dans le rapport annule du CS ? 
Mais parlez du budget ou des dépenses ??
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pataubagne
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Posté - 22 juin 2016 : 08:22:14
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Philippe388
Pour être précis, et uniquement pour entretien des espaces verts:
Pour AG 16/12/2014:
Exercice précédent approuvé (N-1): 0€
Exercice clo budget voté (N): 0€
Exercice clos réaliser à approuver (N): 8 332.8€
Budget prévisionnel en cours voté (N+1): 10 000€
Budget prévisionnel à voter (N+2): 10 000€
Pour AG 17/12/2015:
Exercice précédent approuvé (N-1): 08 332.80€€
Exercice clo budget voté (N): 10 000€
Exercice clos réaliser à approuver (N): 26 544€
Budget prévisionnel en cours voté (N+1): 10 000€
Budget prévisionnel à voter (N+2): 10 000€
Je reprécise que pour ce budget entretien des espaces verts aucun devis n'a été soumis à l'AG.
PC |
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Posté - 22 juin 2016 : 14:46:28
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pataubagne : Exercice clo budget voté (N): 10 000€
Exercice clos réaliser à approuver (N): 26 544€
La ligne budgétaire - entretien des espaces verts- voté à 10 000 €, est passé à 26 544 €, soit plus de 2fois et demi.
Ce syndic a commis un belle faute.
L'AG DOIT rejeter ces factures, et ce dépassement de budget. Le syndic ne POUVAIT pas dépenser un seul euros de plus que les 10 000 €.
Comment le syndic a t'il payé ces 26 544 e avec seulement 10 000 e dans son portefeuille.
Il ne s'agit plus d'approuver à postériori, le syndic a commis une faute, il devait convoquer une AG avant de signer ce contrat, modifier le budget ET appeler les fonds
Je reprécise que pour ce budget entretien des espaces verts aucun devis n'a été soumis à l'AG.
Evidemment puisque l'AG a adopté le même budget annuel de 10 000 €. Le syndic ne pouvait pas dépenser plus. Il faut donc rejeter ces factures; il est assuré pour cela.
QUid de votre CS qui n'a rien vu, rien entendu. |
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