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 Posté - 25 mai 2012 : 18:50:18
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ça, c'est pas mon domaine. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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billyboy
Nouveau Membre
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 182
Posté - 25 mai 2012 : 20:28:28
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183
 Posté - 07 mars 2013 : 15:14:32
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Bonjour,
je sors ce topic des limbes parce qu'après de nombreuses recherches je trouve pas mal d'informations contradictoires, je suis donc dans le doute
je suis en train d'acheter les murs d'un petit hôtel (sans preneur de bail bien sûr) dans le but d'en faire un immeuble de logement locatif dans une commune pour l'instant au POS
nous avons discuté avec le vendeur au préalable et il ne souhaite pas de condition suspensive de PC purgé pour les raisons qu'on peut comprendre; ça ne me posait pas plus de problème que ça car je ne toucherais ni à la structure, ni aux ouvertures donc je pensais qu'une DP suffirait en dépit du changement de destination.
si le 1er message du topic semble assez clair, j'ai également lu sur plusieurs sites que le changement de destination pouvait dans certains cas exiger l'obtention d'un PC au lieu d'une DP notamment à cause des règles de stationnement qui changeraient entre l'hôtelier et le logement d'habitation . J'avoue ne plus savoir sur quel pied danser alors si une âme charitable et experte pouvait m'éclairer, ça m'éviterait peut être de faire une boulette kingsize au compromis. 
D'avance merci. Cordialement,
FabFab |
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184
Posté - 07 mars 2013 : 15:30:21
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le problème, quand on déterre des discussions anciennes, c'est qu'on découvre des arguments anciens voire dépassés.
entre le début de ce fil et aujourd'hui, deux grandes réformes (10/2007 et 03/2012) ont bousculé les règles.
lisez vous mêmes les articles R421-14 à R421-17 du Code de l'urbanisme : ce sera plus simple. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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185
Posté - 07 mars 2013 : 15:54:49
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ah oui d'accord, c'est tout récent en fait. je ne tombais que sur des explications d'articles un peu datés sur google, benêt que je suis 
merci pour votre réponse express, me voilà rassuré
pendant que je vous tiens, puis je abuser de vos lumières et vous demander quels risques je cours en cas de recours des tiers sur une DP? (référé suspensif, remise en l'état d'origine etc...) j'ai déjà été échaudé avec un PC et j'ai failli y laisser ma chemise alors chat échaudé craint l'eau froide |
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186
Posté - 07 mars 2013 : 15:59:35
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commencez par blinder le dossier en ne trichant sur rien.
faites le éventuellement controler par un avocat spécialisé : ça coute plus qu'une chemise mais moins qu'un ctx. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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187
Posté - 07 mars 2013 : 16:03:03
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je vais suivre vos conseils, merci encore |
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jeangardes
Nouveau Membre
France
1 message
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188
Posté - 10 mars 2013 : 19:54:39
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Permis ou déclaration; lequel des deux ou peut être même rien à faire pour le cas suivant. CHANGEMENT DE DESTINATION D'UNE CONSTRUCTION EXISTENTE.
Un batiment existant de 150m2 actuellement en stockage entrepot est partiellement transformé en habitation (pour 30m2). Il est situé en campagne zone N du PLU (pas de site protégé particulier) autorisant de réaliser des habitations en zone N.
Je précise: aucune modification extérieure de façade etc, seulement aménagement à l'intérieur.
L'article R421-17 sur le changement de destination ne semble pas imposer d'obligation pour ce cas. Qu'en pensez-vous. Le fisc va surement souhaiter pouvoir adresser une taxe d'habitation.
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189
Posté - 10 mars 2013 : 20:22:00
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la destination habitation existante est officielle, obtenue par permis de construire ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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prunille
Nouveau Membre
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190
Posté - 11 mars 2013 : 23:50:53
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bonjour, je suis propriétaire d'une maison, en face mes voisins ont achetés un poulaillé qu'ils transforme en habitation avec création d'ouvertures. je précise que c'était un ensemble à la base, divisé par un marchant de bien. ils ont donc fait une simple dp accordée par la mairie et abf, mon architecte dit que ce n'est pas possible et qu'ils auraient du faire un pc.
quel est votre avis? (j'ai lu toutes les pages mais je n'ai pas vraiment tout compris...)
merci d'avance
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191
Posté - 12 mars 2013 : 02:00:11
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a priori, le R421-14 c) du CUrb impose un PC... mais ça ne change pas grand chose : il aurait sans doute été accordé, non ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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prunille
Nouveau Membre
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192
Posté - 19 mars 2013 : 20:40:34
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certainement, enfin je ne sais pas quels sont les motifs de refus d'un pc..
Notre avocat pense attaquer sur ce point en 1er lieu au tribunal administratif et pense obtenir la fermeture des viabilités, je suis un peu sceptique mais je ne suis pas avocat donc..mais je m'étonne qu'une mairie ait pu accorder une dp et non exiger un pc..et aprés à l'urbanisme ils nous dise que ils avaient prévenu les voisins car la grange risquait de ne pas pouvoir devenir une habitation!! |
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n/a
supprimé
3 message(s)
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193
Posté - 20 mars 2013 : 14:51:56
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Bonjour à tous, je poste dans ce topic sans trop savoir si ma question concerne bien ce sujet donc si les admins veulent déplacer ma question au bon endroit, n’hésitez pas !
J'en viens à ma question, j'habite Lyon et comme dans beaucoup de grandes villes, certains immeubles/appartements ont vus leurs fenêtres murées au cours du XVIIIème siècle pour des questions d'imposition.
Je me posais la question, purement théorique pour le moment, de nos jours, quelles autorisations seraient nécessaires pour ouvrir à nouveau ces fenêtres existantes originellement (linteau etc...) mais condamnées ?
Autorisation de la copro ?
Autorisation de l'urbanisme ?
Je suppose que la prescription trentenaire s'applique ici mais je reste à l'écoute des professionnels du forum pour avoir une analyse et une version plus professionnelle !
Par avance merci !
PS : si une section "présentation" existe, n'hésitez pas à m'y aiguiller car je n'ai pour l'instant pas réussi à la trouver ! |
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194
Posté - 20 mars 2013 : 14:58:03
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autorisation de la copro
autorisation d'urbanisme |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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n/a
supprimé
3 message(s)
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195
Posté - 20 mars 2013 : 15:08:43
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Merci !
En copro considère t-on du coup le mur en partie commune et donc unanimité ? Et en urbanisme PC impératif pour le coup ? |
Édité par - n/a le 20 mars 2013 15:48:30 |
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196
Posté - 20 mars 2013 : 18:49:49
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en urba, c'est une DP
en copro, une majorité qualifiée
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cordialement
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ludivine
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197
Posté - 06 avr. 2013 : 12:25:44
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Bonjour, je me permet de vous contacter suite aux décès de mes parents et à l'héritage qui en découle qui a donc porté aux yeux de l'administration l'irrégularité du cabanon:
c'est une propriété avec une maison et un cabanon aménagé en habitation ( déclaré ainsi chez le notaire ). Il y a plus de 30 ans mes parents ont acheté le terrain avec dessus un cabanon à usage agricole; mes parents ont fait un prêt qui les obligeait à construire dans les 4 ans; ils ont donc agrandit le cabanon d'environ 12m2 pour y faire cuisinette et salle d'eau afin de pouvoir y loger le temps de la construction; puis ils l'ont délaissé pour habiter dans la maison; le cabanon est resté en destination agricole jusqu'au passage par le notaire où l'agent immobilier qui fait l'évaluation du bien, a noté : cabanon restauré à usage d'habitation; le problème est que sur ma commune nous n'avons droit qu'à une seule habitation pour 4000m2; je possède donc 2 habitation pour un terrain de 6780 m2!! la mairie vient d'être avisée de cette situation .
qu'est ce que je risque au juste ?
qu'elle sont mes possibilités de régulariser cette situation ?
est ce que du fait que le cabanon constitue une construction antérieure à la construction de la maison, la mairie peut elle " casser" le permis de construire de la maison, en raison de l'impossibilité de construire une deuxième habitation ? ma dernière question est : parmi les solutions pour régulariser l'existence du cabanon sans en faire une deuxième habitation, pourrais je tenter de le relier par des arcades à mon garage ( qui est lui même relié par des arcades ) ou directement à ma maison ? ( sachant que ma mairie interdit aussi la division d'une maison afin de la transformer en 2 appartements )
Il y aurait il moyen de la faire passer en catégorie " annexe " existante déjà à l'achat et ne rentrant pas dans le décompte du code d'urbanisme porté à 50m2 ! ( car mon garage fait déjà 40 m2).
J'ai fait de nombreuses recherches mais les infos sont très variables allant de la prescription à l'impossibilité de régularisation et de remise en l'état, voire de tribunal ! je ne sais vraiment plus!! j'espère que vous pourrez m'aidez et vous remercies du travail que vous faites pour nous. |
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ludivine
Nouveau Membre
3 message(s)
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198
Posté - 06 avr. 2013 : 12:45:43
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je rajoute une précision à ma demande c-idessus : ma propriété se situe en zone NBb donnant droit à 350m2 de construction et 50m2 d'annexes |
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199
Posté - 06 avr. 2013 : 12:48:49
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si tout ça a plus de trois ans, je ne vois pas où est le pb ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azeola
Nouveau Membre
France
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Posté - 04 janv. 2014 : 17:22:14
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bonjour
j'ai construit il y a 8 ans une maison à étage sans terrasse, le permis de construire à été scrupuleusement suivi.
Un maçon m'a dit que je ne pouvais pas avoir accès à mon rez de chaussée sans une terrasse et que je n'avais ni besoin de permis de construire , ni de demande de travaux, ayant 28 ans à ce moment là je l'ai cru sans vérifier à la mairie, je ne remets pas la faute sur lui , j'aurai du être méfiant. Il a donc fait ma terrasse il y a 8 ans elle fait 24,5 m² et environ 80 cm de haut par rapport au terrain naturel , ceci dit maintenant j'ai accès au rez de chaussée grâce à cette terrasse. Je m'y perds vraiment maintenant 8 ans après ces travaux, je lis par ci par là différentes choses et je n'y comprends plus rien. Mon voisin où l'on a le mur commun était d'accord et m'a aidé à posé le carrelage de cette terrasse.
Je stress vraiment car je pense maintenant être hors la loi. J'en tremble de partout tellement je ne dors plus. Pouvez vous m'aider à me dire si je suis dans la loi ou pas.
Merci |
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Sujet |
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Permis de Construire ou Déclaration Préalable ? 
