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 Posté - 27 juil. 2010 : 18:53:46
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ce n'est pas la DDT qui a refusé la DP mais le maire : avez vous reçu un refus formel ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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catalpa17
Nouveau Membre
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 42
 Posté - 27 juil. 2010 : 20:02:15
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J'ai reçu un Arrêté d'opposition à une déclaration préalable qui est effectivement signé par le Maire mais qui dit :
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'avis favorable du maire...
Vu l'avis défavorable du Directeur Départemental des Territoires...
considérant qu'au titre ... le changement de destination avec modification de l'aspext exterieur est soumis à demande de permis... etc
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43
Posté - 27 juil. 2010 : 20:39:10
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citation: Initialement posté par catalpa17
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
C'est bien ce que je pensais, malheureusement la DDT ne le voit pas ainsi ! Il me refuse ma déclaration préalable au motif qu'il y a changement de destination et me demande donc un permis de construire en definissant cette pièce utilisée comme atelier à destination "Artisanat".
Un peintre un artisan ? 
Un peintre en bâtiment, oui.
Mais un artiste... 
Ridicule. Combien d'artistes ne vendent jamais leurs oeuvres par exemple ?
citation:
Pour récapituler un peu l'histoire, notre maison est dans le périmètre d'une église classé, j'ai donc fait une déclaration préalable qui a obtenu l'avis favorable de l'architecte des Batiments de France et puis un arreté d'opposition de la part de la DDT. Il me dise alors de renvoyer un permis avec les même pièces que pour ma déclaration (plan de situation et plan et photos des facades modifiées) et en reportant dessus les recommandations des batiments de France.
Après avoir vainement essayer de discuter du changement de destination, je renvoi un permis et reçois 15 jours plus tard un recommandé de leur part m'indiquant que le délai d'instruction passe à 6 mois car le permis doit faire l'objet de l'accord des Batiments de France et m'indique aussi qu'il manque des pièces (plan de masse, plan en coupe du terrain ...etc) !!
Ce qu'il faut signaler aussi, c'est que la personne s'occupant des dossiers à la DDT est en conflit avec le maire de ma commune et semble bien disposée a faire durer tout cela le plus longtemps possible !
Que puis-je faire ? Est-il possible de revenir à ma declaration préalable qui est donc valable ? Est-ce que je peux contester ce changement de destination ? et comment ?
Merci d'avance !
Cordialement
Tout ça parce que fut indiqué "Atelier d'artiste" alors que vous n'aviez même pas besoin de le faire...
Redéposez une DP en n'indiquant seulement : "modification et création d'ouverture dans une remise."
L'instructeur de la DDT va grogner, mais il ne pourra rien faire d'autre que de l'instruire... et l'accorder... 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 27 juil. 2010 20:42:34 |
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catalpa17
Nouveau Membre
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44
Posté - 27 juil. 2010 : 21:40:26
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Eh oui, c'est sûr c'est assez ridicule toute cette histoire !
C'est la première fois que je fais ces démarches et je crois que je n'avais pas bien conscience de l'importance de chaque mots utilisés dans ma déclaration ! En faite, très exactement, j'avais indiqué "aménagement d'une grange en atelier" !
Par le suite, sur l'arrêté, ils m'ont demandé de préciser la nature de l'activité pour le permis et c'est au téléphone que la personne de la DDT m'a dit que la destination d'un atelier d'artiste est artisanat !
Bref, donc votre solution de redéposer une DP me plait bien mais vraiment ils n'ont aucun moyen de m'embêter encore car la personne qui s'en occupe et que j'ai eu 2 fois au téléphone va être je pense très très énervée par cette méthode !
Et merci encore pour toutes vos réponses.
Bien cordialement. |
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45
Posté - 28 juil. 2010 : 08:19:29
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Ah bah c'est sur, il va être énervé. Mais on s'en moque.
Au pire, précisez "remise annexe à l'habitation".
Bonne journée.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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catalpa17
Nouveau Membre
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46
Posté - 28 juil. 2010 : 13:52:13
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Bonjour,
Désolé pour la naïveté de ma question, c'est sûr que je m'en moque complètement qu'il soit très énervé !! mais je m'attends à tout quand j'entends leurs arguments sur le changement de destination indiscutable de ce local !!
Vraiment dommage que je n'ai pas découvert votre forum et tous ces précieux conseils avant !!
Une petite précision encore : si je comprends bien cette grange ou donc remise est compté dans la SHON ainsi que l'étage (ancien plancher pour le foin) présent sur la moitié de la surface.
Nous projetons d'enlever ce vieux plancher pour n'en garder qu'une petite partie (16 m2) : je devrais donc l'indiquer en tant que shon démolies dans la partie Destination et tableau des surfaces. Est-ce bien cela !?
Merci
Cordialement |
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47
Posté - 28 juil. 2010 : 14:46:19
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Tout juste. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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TURRINI
Nouveau Membre
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48
Posté - 29 juil. 2010 : 01:15:58
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Tout juste.
"Tout juste" ou "un peu juste", car, n'y a-t-il pas de demande de permis de démolir à déposer ?
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49
Posté - 29 juil. 2010 : 07:49:02
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Le permis de démolir concerne la destruction de bâtiment, pas de plancher.
Donc tout juste. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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catalpa17
Nouveau Membre
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50
Posté - 23 août 2010 : 18:35:18
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Bonjour,
Je reviens vers vous car je suis totalement dépitée !
Donc, voilà la suite de ma petite histoire, j'ai donc redéposé une déclaration préalable en indiquant modification et création d'ouverture dans une remise annexe à l'habitation.
Je reçois aujourd'hui, a nouveau, un arrêté d'opposition à une déclaration préalable avec comme explication la phrase suivante :
"Considérant que votre projet consiste en la modification de façade entrainant un changement de destination du bâtiment " !!???
Et donc ensuite :
"Considérant qu'au titre de l'article R421-14 b du code de l'urbanisme le changement de destination avec modification de l'aspect extérieur est soumis à demande de permis de construire ..."
Est-ce vraiment surréaliste comme motif de refus ou est-ce moi qui n'y comprends vraiment rien ?!
Que faire maintenant? un permis, avec un architecte (car notre habitation dépasse les 170m2), accepter d'avoir une pièce à destination artisanat !! et encore de longs mois (car je doute que cela se déroule sans nouveaux problèmes) ou mon ami ne pourra pas travailler !!
Toute cette histoire me parait absolument délirante ...
Cordialement |
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Spinozette
Contributeur débutant
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51
Posté - 23 août 2010 : 20:08:06
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Bonjour,
Je me permets de placer une incise, relativement à votre statut d'artiste peintre, plasticien, sculpteur... pour essayer de régler ce différend avec l'urbanisme. Vous disposez forcément d'un code APE ou NAF qui vous place dans une catégorie. Ces codes ont changé il y a environ deux ans, mais en tant qu'artiste, il vous en a été attribué un.
Demandez à la chambre des métiers si vous dépendez d'elle. Elle s'occupe, elle, des "vrais" artisans et vous répondra, sans nul doute, qu'elle n'a rien à voir avec vous, et réciproquement. Il vous restera à adresser ce courrier à l'urbanisme
Voire, demander confirmation de votre "non statut d'artisan" auprès de l'organisme de sécurité sociale "maison des artistes" (pas l'association, mais l'organisme officiel d'Ursaff, situé rue de Flandres à Paris). Ce statut d'artiste n'a d'incidence qu'avec les impôts (attribution d'une partie de l'habitation pour exercer son art) et l'Ursaff (et encore, c'est selon le "genre" d'artiste : le sculpteur adhère à une autre caisse que l'artiste-peintre, par exemple). Il reste quelque chose de "personnel".
Déjà , vous aurez réglé cet aspect et éliminé des discussions inutiles.
Pour le reste, je suis parfaitement incompétente ;-)
Bonne soirée |
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nceron
Nouveau Membre
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52
Posté - 23 août 2010 : 23:01:16
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Bonsoir,
Juste une petite question car je ne suis pas trop sûr d'avoir compris:
j'ai un corps de ferme sur deux niveaux. au rez de chaussée, j'ai un bucher et une chaufferie aujourd'hui inutiles, je peux les transformer en espaces habitables sans modifier la nature de la surface ? Donc pas de permis de construire mais une déclaration préalable c'est bien cela ? ou rien de tout cela ?
Enfin, autre question que je ne sais pas trop en quoi rangé. j'ai un "espace ouvert" type abri au rez de chaussé qui fait office de garage. Si je désire en faire un espace fermé (garage), dois je déclarer quelque chose ou est ce comme pour un parking que l'on desire fermer en sous sol (il s'agit d'un espace donnant sur la cour intérieure. rien sur la rue)
Merci pour vos précisions et bravo pour ce forum
Coridialement,
N. |
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53
Posté - 23 août 2010 : 23:03:14
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citation: Initialement posté par catalpa17
Bonjour,
Je reviens vers vous car je suis totalement dépitée !
Donc, voilà la suite de ma petite histoire, j'ai donc redéposé une déclaration préalable en indiquant modification et création d'ouverture dans une remise annexe à l'habitation.
Je reçois aujourd'hui, a nouveau, un arrêté d'opposition à une déclaration préalable avec comme explication la phrase suivante :
"Considérant que votre projet consiste en la modification de façade entrainant un changement de destination du bâtiment " !!???
Et donc ensuite :
"Considérant qu'au titre de l'article R421-14 b du code de l'urbanisme le changement de destination avec modification de l'aspect extérieur est soumis à demande de permis de construire ..."
Est-ce vraiment surréaliste comme motif de refus ou est-ce moi qui n'y comprends vraiment rien ?!
Que faire maintenant? un permis, avec un architecte (car notre habitation dépasse les 170m2), accepter d'avoir une pièce à destination artisanat !! et encore de longs mois (car je doute que cela se déroule sans nouveaux problèmes) ou mon ami ne pourra pas travailler !!
Toute cette histoire me parait absolument délirante ...
Cordialement
soit vous cédez et faites une demande de PC soit vous contestez : si deuxième solution, passez par avocat pour la partie gracieuse, ça sera plus efficace. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 23 août 2010 : 23:06:11
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frakoss
Nouveau Membre
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Posté - 10 janv. 2011 : 16:35:06
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bonjour une petite question pour récapituler ci j'ai bien tous compris....je vais acheter cette grange et je voudrais faire une habitation que dans une partie pour la shob est ce que je doit calculer le bâtiment entier(je crois que oui)?
est la ou je cale un peu c'est au niveau de la shon...que puis je déduire
la trémie?
l'épaisseur des murs?
les hauteur de moins de 1,80?
la chaufferie?
une derniere question :le reste apres avoir fait mon calcul shon en quoi doit je le mettre ? garage ,batiment agricole...
je vous remercie de votre aide
a savoir que sur la photo il y a une parti habitation mais qui n'est déclarer comme telle
 [/URL]
**modération**
correction de balise
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 janv. 2011 16:37:03 |
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56
Posté - 10 janv. 2011 : 16:37:47
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depuis quand n'est plus utilisé par l'agriculture ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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frakoss
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Posté - 10 janv. 2011 : 18:26:18
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je ne sais pas la seul chose que je sais c'est que les ancien propriétaire ont acheter en 1990 et qu'il n'était pas agriculteur et qu'il ne l'on pas louer a paysan durant cette période...
merci |
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Posté - 10 janv. 2011 : 19:00:05
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donc vous n'achetez pas une grange mais une habitation dans laquelle vous projetez des travaux de rénovation... pas de changement de destination ni création de SHOB. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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frakoss
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Posté - 10 janv. 2011 : 19:09:23
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eu non elle est cadastrée comme grange est on vas faire un changement de destination |
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Posté - 10 janv. 2011 : 20:03:33
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la classification cadastrale n'a aucun intérêt en matière d'urbanisme et je ne vois là aucun changement de destination ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Permis de Construire ou Déclaration Préalable ? 
