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Éviter indemnités occupation

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mtatayet
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1 message
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Posté - 06 oct. 2016 : 22:53:09

Bonjour, la question est de savoir s il est possible d'échapper aux indemnités d occupation par consentement mutuel. Je suis en concubinage en instance de séparation. Nous sommes actuellement dans notre maison en vente empruntée 50/50. Ma conjointe souhaite prendre un appartement en location et que je reste dans le logement, et j assumerai l emprunt seul après desolidarisation et occuperai le logement en attendant la vente. Elle prétend ne pas vouloir me réclamer d indemnités d occupation ( car son salaire est faible et en arrêtant de participer au prêt et en payant un loyer elle est gagnante avec l apl etc...)et être prette à le mettre par écrit devant notaire de manière "libre" cad sans mettre en œuvre une procédure d invisibilité trop onéreuse (pas les moyens). Sachant qu elle est d accord pour signer également comme quoi elle me serait redevable de la moitié du prêt que j aurai versé jusqu à la vente. La question est de savoir si ce papier que l on signerait conjointement devant le notaire ou huissier prévaut devant un tribunal si dans l avenir elle me réclamait une indemnité d occupation du logement ? Je suis en train de
Voir pour consulter un notaire mais il y a du délai et le temps presse. Elle prétend que son notaire de famille lui a déclaré que ça pouvait se faire mais j ai peur que cela ne tienne pas ou soit considère comme abusif devant un juge. Bien cordialement si quelqu un à la réponse .

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut:

Posté - 07 oct. 2016 : 09:29:44

le seul moyen pour apporter une sécurité juridique à une convention c'est de la faire rédiger par un professionnel et signer devant le professionnel

pourquoi ne pas consulter son notaire et lui demander de rédiger cet acte ?

question : si vous lui demandez de rembourser sa part de l'emprunt jusqu'à la vente, pourquoi ne vous réclamerait elle elle ps une indemnité d'occupation?

et pourquoi ce bien ne pourrait il pas être vendu rapidement (quelques mois) ?...ce qui limiterait les discussions et les problèmes

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