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 Sujet  |
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Lucas22
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 16 avr. 2017 : 22:28:10
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Bonjour,
ma copine et moi venons d'emmenager dans un appartement, la semaine dernière.
Sur l'état des lieux, rien de spécial à spécifier. Seulement, après deux tois jours, nous avonns remarqués quelquies détails auxquels nous n'avions aps prêté attention. Rien de bien méchant mais bon... Nous avpons pris des photos, mais quelqu'un sait il si elles auront de la valeur pour l'état des lieux de sortie? ou est ce que nous pouvons modifier l'état des lieux d'entrée?
Merci pour votre réponse,
Lucas.
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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1
 Posté - 16 avr. 2017 : 23:12:48
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avez vous un bail loi 89 ?
si oui, relisez l'article 3-2 et envoyez u courrier en RAR au propriétaire après avoir bien vérifié tous les détails concernant l'état de votre appartement et lui demandant d'ajouter votre courrier à l'état des lieux entrant.
"
Article 3-2
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
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Modifier un état des lieux entrant? 
