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tanou
Nouveau Membre
France
1 message
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 Posté - 07 nov. 2017 : 18:47:40
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bonjour à tous,
j'ai reçu la négociatrice de mon agence un jeudi de mai pour une estimation de l'appartement que j'occupe, elle m'a annoncé ce même jour que l'appartement serait à vendre...2 jours après, mon congé pour vente m'était delivré par un huissier.
j'ai donc fait mon possible pour rendre l'appartement propre, me suis rendu disponible, et ait reçu le futur acquéreur du mieux que j'ai pu à plusieurs reprises. ( un monsieur charmant ) y compris ommettre de preciser que la facture de gaz était de 1600€ par an à la demande de la négociatrice...
probleme : mon bail se termine le 24 décembre et depuis six ans que j'habite ce logement, je suis passé du statut d'auto entrepreneur à celui ...d'handicapé (je bénéficie de l'AAH + APL donc, ce qui me rapporte un peu plus que lorsque je tzavaillais encore... ) , trouver un logement m'est difficile car j'ai une zone de mobilité réduite à 300M autour du commerce de mon pere ( qui est mon point de référence )
nous avons bien trouvé un appartement parfait pour moi avec l'agence qui me loue mon logement actuel, accord verbal du propriétaire et contrat envoyé, mais refus de signer de sa part au tout dernier moment...
donc, j'ai les plus grandes difficultés à trouver un logement, ( même pas la peine de parler des particuliers ) mon bail se termine le 24 décembre et impossible de trouver à me loger ( j'ai pourtant les mêmes garants que lorsque j'ai emenagé ici, avec en prime des augmentations de salaires de leurs cotés )
l'agence me conseille de me tourner vers les logements sociaux ( je suis loin d'y être prioritaire) et avec 6 ans de loyers payés chez eux sans aucun retard (ils m'ont eux-même fournit l'hisotrique de mes paiements pour les autres agences ) soit plus de 48000 €n je trouve la suggestion plus que deplacée...
je souffre d'une maladie rare je ne suis pas un cas social...célibataire et sans enfants, la direction de l'habitat m'a bien fait comprendre que les familles ( spécialement monoparentales ) étaient bien plus dans l'urgence que moi, et ces logements sociaux sont très loin de la zone dans laquelle je peux médicalement evoluer...
j'ai demandé à l'agence de prévenir le nouveau propriétaire que nous risquons d'être obligé de signer un bail précaire le temps que je trouve enfin un logement ( je fais des visites régulierement, je me suis même fait avoir par un vendeur de listes - tout cela est consigné par mail à l'agence ) ils me disent qu'ils ne savent pas comment faire dans ces cas-là ( etrange ? le droit immobilier fait bien partie de la formation des negociatieurs non ? ) je leur ai fait parvenir un premier certificat médical nous protéger, aussi bien eux que moi...
bref. au 24 décembre si je n'ai rien trouvé il est hors de question que je me retrouve dehors...quels sont mes droits ? quelles sont les obligations du bailleur et eventuellement du nouveau propriétaire ?( qui se retrouve dans une situation presque aussi désagréable que le mienne, si ce n'est que ca ne sera qu'une résidence secondaire pour lui...)
merci de votre aide...
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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 Posté - 16 nov. 2017 : 17:51:18
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Bonjour,
Du point de vue du droit, si le congés pour vente vous a été délivré dans les formes et en temps utiles alors à la date de fin de bail vous n'avez plus de droits sur votre logement actuel.
Soit vous partez,
Soit vous restez et vous devenez alors occupant sans titre, il ne pourront pas vous chasser pendant la trêve hivernale...
Le propriétaire n'a aucune obligation de vous accorder un délai supplémentaire., ni de signer quoi que ce soit avec vous.
Le nouveau propriétaire non plus.
Votre situation de personne handicapée ne donne pas droit à une protection particulière (celle-ci existe seulement pour le locataire âgé).
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congé pour vente problematique 
