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RV13
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210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

PostĂ© - 30 dĂ©c. 2017 :  08:43:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

un bailleur social voulant récompenser ses salariés gardiens et
employés décide de leur attribuer une prime de fin d'année!
il décide, après accord de son conseil d'administration, d'imputer une partie non négligeable de cette prime (30%) en charge récupérable sur les locataires!
et-ce légal et sinon comment s'y opposer

merci


ribouldingue
Pilier de forums



17280 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2017 :  08:49:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
S'agit-il bien d'une prime de fin d'année, facultative, ou du treizième mois obligatoire, considéré techniquement comme une prime (prime de treizième mois)?

https://www.anil.org/documentation-...s-dimmeuble/

Le taux de 30% me semble tombé du ciel/
Édité par - ribouldingue le 30 déc. 2017 08:52:10

RV13
Contributeur actif

210 message(s)
Statut: RV13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2017 :  08:56:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
à M. Ribouldingue: il s'agit d'une prime exceptionnelle de résultat

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 dĂ©c. 2017 :  11:47:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comment cela est il libellé sur le bulletin de salaire?

s'il est écrit "participation aux bénéfices", cela ne rentre pas dans le récupérable
 
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