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copro
Contributeur débutant
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 Posté - 28 nov. 2018 : 13:48:40
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir une précision concernant les pouvoirs que reçoit le syndic d'immeuble .
Au cours de la dernière AG je me suis aperçue que les pouvoirs qu'avait reçu le syndic avaient été remis avant l'AG aux membres du CS et peut-être à d'autres copropriétaires.
Jusqu'à présent et avec les précédents gestionnaires les pouvoirs étaient remis en début d'AG devant tous les présents, au président su CS qui les remettait à qui il voulait, ce qui donnait un côté officiel à cette remise de pouvoirs.
Y a t'il un texte qui prévoit cette remise et quel est il SVP ?
Merci d'avance
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 28 nov. 2018 : 14:11:34
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J' ignore s'il y a un texte.
Mais la procédure, est que le syndic donne les pouvoirs à la personne nommée " Président-te"
Cette personne distribue les pouvoirs aux copropriétaires présents qui n'en n'ont pas. ( voir 3 maxi par lot)
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 28 nov. 2018 : 14:55:15
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Goutelette : " 3 maxi par lot " , oui et non
3 pouvoirs ou autant de pouvoirs ( 4 , ou 5 , ou 10 ...) qu'on peut avoir jusqu'à obtenir 5% du total des tantièmes.
Pour répondre à Copro, en général les pouvoirs sont donnés au président de séance une fois élu par l'assemblée.
Il arrive, pour gagner beaucoup de temps, que le syndic les distribue avant.
Lors d'un dernière AG il y a quinze jours, le syndic sachant que j'allais être pdt de séance (comme dab) m'a distribué près de 50 pouvoirs !!! Donc en priorité on les distribue aux membres du CS, mais comme il manquait du monde, j'en ai distribué à d'autres personnes présentes (en m'assurant qu'il n'y avait pas de consignes de votes précises dessus, car celles ci sont gérées par un membre du CS qui a l'habitude de regarder les consignes).
Cela nous a pris près de 40 minutes !!! et pendant ce temps certains arrivent et les autres attendent.
Donc vous l'aurez bien compris, en général, ce n'est pas une magouille du syndic, mais uniquement un gain de temps  |
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Posté - 28 nov. 2018 : 16:04:40
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Il n'existe aucune procédure officielle de la distribution des pouvoirs en blanc. Pourquoi ? le législateur estime peut-être que les pouvoirs en blanc ne sont pas des véritables mandats.... qui sait ?
Mais dans la loi ELAN, le législateur a constaté toutefois que cela était la réalité et il a rajouté à l'article 22 :
" Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu'il choisit. » ;", mais voilà il s'est malheureusement arrêté en chemin, car il aurait pu donner un semblant de processus, comme "remettre au président de séance pour une distribution....", mais non, rien !.... il laisse en plan.
Attention, toutefois à la jurisprudence à venir, car un juge ne pourrait-il pas lire derrière ces mots : ne pas les donner du tout, car les donner au président de séance ou au président de CS, n'est ce pas quelque part les distribuer lui-même.... hum.....
Il n'y a pas de solutions idéale aujourd'hui à ce phénomène des pouvoirs en blanc qui sont une plaie, car ils peuvent influencer le résultat.... les donner au président de CS qui les donne à ses amis bien "votants" ? les donner au président de séance qui les donnerait à qui et sur quel critère ?
Perso, quand on m'en remet, je les distribue aux voisins les plus proches du mandant, et basta advienne que pourra....
PS : pour Franck, on prend l'habitude avec la loi ELAN : on est passé de 5% à 10%... 
PS : mais n'oublions pas les moyens de détourer la loi : le syndic ne parle pas de certains mandats qui pourraient lui nuire surtout lors de la désignation du syndic. IL ne les aurait pas reçus....
Autre possibilité, le syndic remet la veille au président du CS les pouvoirs en blancs, comme cela ni vu, ni connu les pouvoirs sont distribués avant l'AG.
A part le fait que ces pouvoirs permettent d'accéder aux majorités 25 et 26, ces pouvoirs en blanc sont une plaie....
Attendons le décret pour les votes par correspondance, dans quelques années....  |
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copro
Contributeur débutant
France
87 message(s)
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Posté - 28 nov. 2018 : 17:02:36
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Merci à tous de vos réponses.
Celles-ci correspondent à ce que j'attendais et que je savais mais sont plus détaillées.
Effectivement il est possible de ne pas remettre des pouvoirs sans consignes, mais pour avoir été pdte de CS pendant longtemps je sais que mon syndic n'a jamais gardé de pouvoirs qui pouvaient le gêner et j'ai toujours vu remettre tous les pouvoirs au pdt de séance qui les distribuait à qui il voulait en principe au CS et aux personnes assises le plus près de lui et qui votent généralement favorablement.
Faire échouer un projet important sur lequel on a longuement travaillé et qui est nécessaire, parce que les pouvoirs tombent entre les mains de contestataires systématiques je ne suis pas sûre que beaucoup de pdt de séance (chez moi c'est toujours le pdt du CS) fasse la distribution "au petit bonheur"
D'ailleurs ceux qui votent systématiquement contre tout, se mettent généralement au milieu ou au fond de la salle. Le problème ne se pose pas....
Personnellement je ne prenais pas le risque et faisais attention Ă qui je remettais les pouvoirs.
Cela dit j'ignorais cette règle des 10%. Je ne connaissais que la règle des 3 pouvoirs et des 5%. Bizarrement mon syndic qui est un gros syndic très connu ne nous a jamais parlé de cette nouvelle règle.
Enfin pour répondre à Franck 1966 j'ai la chance que de nombreux copropriétaires soient présents aux AG ou remettent leur pouvoir à des voisins et ça se passe généralement bien dans une copropriété de 130 appartements qui reste à taille humaine.
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Sunbird
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Posté - 28 nov. 2018 : 17:28:23
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Que pensez vous de « Art. 17-1 A. - Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire. Les formulaires ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes défavorables. Sont également considérés comme défavorables les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l'issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle."
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JPM
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Posté - 28 nov. 2018 : 17:36:37
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Il faut désormais prendre en considération la possibilité de voter par correspondance. Je crois que cela est maintenant en application car la loi doit être promulguée. Cette disposition n'a pas été rejetée par le conseil constitutionnel.
Par ailleurs les problèmes relatifs à la remise des pouvoirs disparaissent si les pouvoirs ne sont validés que s'il sont accompagnés d'une feuille d'instructions de vote.
La combinaison des deux solutions devrait faire disparaître vos soucis |
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nefer
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Posté - 28 nov. 2018 : 17:55:37
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citation: Initialement posté par JPM
Il faut désormais prendre en considération la possibilité de voter par correspondance. Je crois que cela est maintenant en application car la loi doit être promulguée. Cette disposition n'a pas été rejetée par le conseil constitutionnel.
Par ailleurs les problèmes relatifs à la remise des pouvoirs disparaissent si les pouvoirs ne sont validés que s'il sont accompagnés d'une feuille d'instructions de vote.
La combinaison des deux solutions devrait faire disparaître vos soucis
vous oubliez le délai des 12 mois pour les décrets à venir... |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 nov. 2018 : 18:00:43
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Je ne l'oublie pas. Je pense que ce texte n'exige pas de disposition réglementaire.
On verra bien. |
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Posté - 28 nov. 2018 : 18:37:56
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il nécessite un décret pour les modalités c'est inscrit dans la loi elan
"« Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic sont définies par décret en Conseil d'Etat. » |
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JPM
Modérateur
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Posté - 28 nov. 2018 : 18:55:39
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2018 : 18:34:19
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rambouillet dans son post 3 citation: on prend l'habitude avec la loi ELAN : on est passé de 5% à 10%... à propos du total des voix dont on peut disposer soi-même et de celles de ses mandants. Dans l'article 22 de la loi 65-557 intégrant la loi ELAN https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000028807551
je lis toujours les mĂŞmes 5% qu'avant ELAN. D'oĂą viennent ces 10 % ?
Cdlt. Louis92 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 29 nov. 2018 : 18:55:06
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Peut ĂŞtre un rejet par le Conseil constitutionnel d'un amendement cavalier? |
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andre78fr
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 Posté - 29 nov. 2018 : 19:17:56
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Ils n'ont rien mis Ă jour encore !!! |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2018 : 19:26:19
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Rambouillet : " PS : pour Franck, on prend l'habitude avec la loi ELAN : on est passé de 5% à 10%... "
Je n'ai trouvé aucun texte, pouvez-vous clarifier ?? |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 29 nov. 2018 : 19:28:51
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Posté - 29 nov. 2018 : 19:44:32
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comme cité par André : article 211..... |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 29 nov. 2018 : 20:39:50
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Merci à andre78fr et à rambouillet pour cette clarification. Faudrait que quelqu'un (d'universimmo ?) fasse signe à la personne qui pourra faire rectifier la page 65-557 de Légifrance ... même si cela peut permettre à 3 personnes d'emporter des résolutions art. 24. En effet, avec 59 % de présents et représentés (on voit souvent 60% environ), 3 personnes peuvent avoir 3x10% et donc la majorité des présents et représentés . Les représentés doivent savoir cela et ne pas donner leur pouvoir à la légère.
J'attends la rectification pour actualiser mon tableau du sujet "AG, pouvoir" épinglé dans la rubrique Assemblée, page 4 : http://www.universimmo.com/forum_un...whichpage=4.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 29 nov. 2018 20:50:51 |
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nefer
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Posté - 29 nov. 2018 : 21:45:08
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nefer
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Posté - 29 nov. 2018 : 21:47:21
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pouvoirs en AG 
