Universimmo.com - Mentir pour connaitre la verité ?

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Mentir pour connaitre la verité ?

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Sujet

stopimpots
Nouveau Membre

40 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2019 : 10:07:29

Bonjour,

Afin de savoir ce que répond le responsable de

l'urbanisme de ma mairie qui m'empêche de vendre

mon terrain, je souhaiterais me faire passer pour un acheteur.

J'aimerais enregistrer notre conversation.

Que le juge va t- il penser de cette façon de connaitre la vérité ?

Merci !

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2019 : 10:19:42

il est totalement illégal d'enregistrer une conversation sans l'accord de l'interlocuteur

Sunbird
Pilier de forums

4947 message(s)
Statut:

Posté - 27 août 2019 : 10:51:36

Dans un cadre civil cela ne servira à rien, la pièce sera écartée.
Dans un cadre pénal le juge utilisera la pièce.

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