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Sunbird
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 Posté - 07 oct. 2019 : 16:30:53
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Depuis le 27 juin 2019 l'art 17 du décret a été modifié.
Il a été ajouté : "La feuille de présence est annexée au procès-verbal."
Le syndic doit il notifier aux absents et opposants le PV ET la feuille de présence?
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Posté - 07 oct. 2019 : 17:09:15
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NON, toujours aucune obligation et on le comprend vu le volume que cela peut représenter dans certains syndicats.
la phrase était identique auparavant...
et n'oublions pas qu'en toute logique les pouvoirs doivent aussi être annexés comme pièces complémentaires à la feuille de présence... |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 07 oct. 2019 : 21:11:30
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Bonsoir @Rambouillet,
voici la nouvelle version du D17
citation: Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.
La feuille de présence est annexée au procès-verbal.
La version d'avant
citation: Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et suivants du code civil. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
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 Posté - 07 oct. 2019 : 21:38:32
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Les annexes doivent-elles être par défaut obligatoirement envoyées avec le PV ?
Il me semble que non.. |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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Posté - 07 oct. 2019 : 22:00:09
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feuille de présence et pouvoirs sont archivés chez le syndic avec la convocation AG et le PV d'AG
annexé ne veut pas dire notifié: seul le PV est notifié! |
Édité par - nefer le 07 oct. 2019 22:00:50 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 07 oct. 2019 : 23:29:45
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L'adjonction de la feuille de présence au PV diffusé entrerait certainement dans la campagne évidente de complexification de la gestion des copropriétés avec accroissement corrélatif de la rémunération du syndic aujourd'hui admis par beaucoup
Dans le même genre la réglementation des convocations électroniques et celle des assemblées également électroniques.
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Posté - 08 oct. 2019 : 07:43:22
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on peut compléter :
citation: Article 33 du décret
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. |
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Sunbird
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Posté - 08 oct. 2019 : 12:01:25
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 08 oct. 2019 : 16:47:17
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Si j'ai bien compris le Dalloz cité ci-dessus, on modifie mais on ne change rien aux pratiques actuelles, on envoie le PV uniquement à celui qui en fait la demande !
Ce sont les syndics qui vont respirer, car dans certaines copro, cela représente plus de 10 pages (sans compter les pouvoirs), et vu qu'avec la loi Alu, ils ne peuvent pas le facturer aux copro, cela leur aurait coûté cher ... les pauvres.
Par contre, les juristes devraient surtout se poser la question de laisser ou pas les adresses des copropriétaires sur cette feuille de présence ! vive le RGPD |
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Sunbird
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Posté - 08 oct. 2019 : 17:21:55
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Concernant les adresses il faut comprendre que les données appartiennent au SDC et non au syndic. |
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Envoyer la feuille de présence avec le PV? 
