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Sunbird
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 Posté - 27 oct. 2019 : 13:23:05
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Le 32-1 est systématiquement avancé par des avocats qui faute d'argument sérieux ne savent plus quoi dire. Il n'est pas considéré comme abusif ou dilatoire le fait d'agir en justice à partir du moment que les faits existent.
Après comme je l'ai déjà indiqué à Jelaurais71 je ne comprends pas sa réaction à vouloir chercher des poux aux promoteurs, agences, syndics.
Pour revenir à l'histoire de la convocation, la réponse est très simple, si le mandat de gestion (agence-bailleur) prévoit que l'agence est mandatée y compris pour la réception des convocations, il n'y a pas de discussion à avoir.
Par contre si ce n'est pas le cas, dans ce cas le copropriétaire n'a pas été régulièrement convoqué, et ensuite on rentre dans le cadre de l'article 42, et la conséquence est la nullité de l'AG.
Cette histoire de convocation est un sujet sensible, et à mon avis certains syndics (pas uniquement) sont trop laxistes sur le sujet.
A titre d'exemple il suffit que la LRAR soit distribuée à la femme (ou mari) et qu'elle n'a pas mandat pour rendre la notification nulle. A titre d'exemple un notaire ou agence envoie par LRAR le compromis à Monsieur et à Madame, Monsieur réceptionne les 2 LRAR, si le couple ne souhaite plus acheter et il suffit de dire que Madame n'a pas reçu la LRAR.
Une agence a également été condamnée (cassation) pour ne pas avoir contrôlé la conformité de la signature sur le LRAR.
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JPM
Modérateur
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 22
 Posté - 27 oct. 2019 : 19:55:16
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" Je l'aurai " vous ne connaissez pas la pub ?
La ressemblance est frappante |
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jelaurais71
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23
Posté - 28 oct. 2019 : 09:32:13
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je l'aurai ;pseudo trés ancien - rien avoir avec la pub évidemment
la question : de plus, c'est l'agence qui etait censée me representer à l'ag -- la convocation est à son nom , pas au mien or aucun ordre dans ce sens n'avait été donné - dans le contrat d egerance , il est indqiué " si le copropirétaitre le demande d'une façon expresse " :je ne l'ai pas fait ; d eplus ce syndic ignore les textes de loi -voir ci dessus -reponse d'un ministre -post 18
soit on est dans une zone de droit , soit on n'y est pas
alors m'accuser de chercher des poux , c'est un peu facile - et je demande :pour qui roulez vous ?
Merci et bonne journée |
Édité par - jelaurais71 le 28 oct. 2019 09:34:40 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 oct. 2019 : 10:12:36
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le mandataire ne représente son mandant à l'AG que si cela est prevu dans son contrat de mandat: généralement il est prévu des honoraires spécifiques pour cette prestation |
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jelaurais71
Contributeur actif
France
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Posté - 28 oct. 2019 : 10:28:02
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mon contrat de gerance ne comporte pas cette disposition : qu'elle me represente systematiquement -il faut que je le lui indique -
de plus comment le syndic peut il connaitre mon contrat de gerance ? il s'appuie sans doute sur des contrats classqiues où rien n'est précisé .
je maintiens que le syndic a commis une faute . qu'il ne connait pas les textes legaux :mon post 18 |
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JPM
Modérateur
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26
Posté - 28 oct. 2019 : 11:01:55
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citation: la convocation est à son nom , pas au mien or aucun ordre dans ce sens n'avait été donné -
Cela est une faute fréquente chez les syndics. Le nom du copropriétaire doit figurer dans l'adresse : M Dupont chez l'agence X.
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 28 oct. 2019 : 15:42:01
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Jelaurais71
Que souhaitez vous faire?
Contester l'AG?
Si oui, dans ce cas faites le.
Mais attendez vous à un retour de bâton.
Pendant la mise en l'état le SDC fera un incident et demandera une ordonnance pour que vous produisiez sous astreinte le mandat entre vous et l'agence. Bien entendu tout cela coute.
Lorsque le mandat de gestion sera communiqué, le SDC dira que l'agence est bien votre mandant et qu'il n'appartient pas au SDC d'interférer dans la relation mandant/mandataire, vous serez débouté et devrez payer un article 700 au SDC. Bref si vous avez 10 000 € à dépenser dans une procédure qui à 99% de chance d'échouer faites le.
Avec les explications que vous donnez au compte goutte, on comprend que votre problème n'est pas avec le SDC/syndic mais avec votre agence pour qui vous écrivez "qu'elle me represente systematiquement -il faut que je le lui indique -
de plus comment le syndic peut il connaitre mon contrat de gerance ?" |
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convocation ag arrivée chez gestionnaire 
