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moumoune
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 Posté - 17 févr. 2020 : 16:11:11
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Bonjour,
Suite à une résolution , des travaux ont été votés à l'exception de 3 copropriétaires qui ont voté CONTRE et qui ont déposé une requête auprès du tribunal administratif contre la mairie qui avait accepté la déclaration de travaux. Avec cette résolution , une somme de 4000€ avait été votée pour les frais d'avocat qui venait en défense du syndicat. Deux ans après jugement rendu ….!!!
- Arrêté de la mairie annulé , non conforme au PLU local.
- En vertu de l'article L-761-1 du code de justice administrative la partie perdante ne peut pas bénéficier des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige et qui doivent être rejetés.
QUESTION: Les auteurs du dépôt de la requête qui avaient voté CONTRE la somme de 4000€ peuvent ils être exonérés de participer à l'appel de fonds étant les "gagnants" ?
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pachachon
Contributeur actif
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 Posté - 24 févr. 2020 : 15:22:00
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bonjour Moumoune,
Qu'est ce que dit l'avocat qui a "gagné" le procès? |
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moumoune
Contributeur actif
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 2
Posté - 25 févr. 2020 : 09:56:51
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Bonjour ,
Ces propriétaires n'ont pas pris d'avocat.et ont assuré leur défense conjointement. |
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pachachon
Contributeur actif
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3
Posté - 25 févr. 2020 : 23:00:10
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A ma connaissance, il faut lire attentivement le jugement pour savoir QUI est condamné.
Le syndic?
Le CS?
Le syndicat de copropriétaires ?
La/le président du CS peut être personnellement condamné en plus du SDC et du syndic s’il y a eu des manquements de leur part.
Si c’est le SDC qui est condamnée alors c’est l’ensemble des copropriétaires.
J’espère que vous aurez d’autres réponses. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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4
Posté - 26 févr. 2020 : 00:57:34
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citation: Initialement posté par moumoune
QUESTION: Les auteurs du dépôt de la requête qui avaient voté CONTRE la somme de 4000€ peuvent ils être exonérés de participer à l'appel de fonds étant les "gagnants" ? Non. Ces copropriétaires n'ont pas été directement en conflit avec le syndicat. Ils ont au premier chef attaqué la commune. Le syndicat des copropriétaires n'est intervenu qu'en tant que tiers ayant un intérêt dans le litige opposant la commun et ces trois copropriétaires.
citation: Initialement posté parPachachon
A ma connaissance, il faut lire attentivement le jugement pour savoir QUI est condamné. La personne condamnée au premier chef est la commune dont l'acte administratif attaqué a été annulé. C'est elle qui devrait prendre en charge les dépens. |
Édité par - ainohi le 26 févr. 2020 01:17:31 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 26 févr. 2020 : 11:26:39
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Il faut lire le jugement, il n'est pas certain que ces 3 copropriétaires n'ont pas été directement en conflit avec le SDC, car c'est bien pour faire annuler des travaux en AG qu'ils ont saisi le TA.
Après les 4000 € ne doivent pas représenter grand chose en terme de tantièmes pour ces 3 copropriétaires, et afin de calmer les esprits peut être dispenser ces 3 copropriétaires, sauf si le jugement écrit le contraire.
Il faudra également que les autres copropriétaires se remettent en question et écoutent les opposants avant de voter comme des moutons.
C'est clairement ingénieux de la part de ces 3 copropriétaires de passer par le TA en faisant annuler la DP, ce qui rend la résolution travaux votée en AG inapplicable. |
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moumoune
Contributeur actif
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6
Posté - 26 févr. 2020 : 15:40:23
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Sunbird , je vous remercie .
Vous avez tout compris surtout dans votre conclusion !
Malgré tout je n'ai pas de réponse à ma question car le tribunal reste muet avec seulement la référence à l'article L-761-1. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 26 févr. 2020 : 20:21:50
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Le tribunal administratif ne peut que rester muet sur la répartition d’une charge de copropriété. Il n’est pas compétent. L’action en annulation de l’autorisation d’urbanisme n’est pas juridiquement une action dirigée contre le syndicat des copropriétaires. Même si les demandeurs avaient voté en faveur des travaux, leur contestation de l'autorisation administrative donnée au syndicat aurait été recevable devant le tribunal administratif. Les frais de l’intervention du syndicat, qui est une tierce intervention et non une défense, n’entrent pas dans le champ du dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Les trois copropriétaires en question doivent participer à cette dépense. |
Édité par - ainohi le 26 févr. 2020 20:31:46 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 27 févr. 2020 : 12:06:15
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Pourquoi le syndicat Ă©tait dans l'instance? Qui l'a mis dans l'instance? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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9
Posté - 27 févr. 2020 : 12:51:14
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Le recours lui a été notifié comme prescrit à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme, à la suite de quoi il a décidé d'intervenir, comme prévu à l'article R 600-1 du code de la justice administrative, ce qu'il n'était pas tenu de faire. |
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JPM
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Posté - 01 mars 2020 : 10:50:19
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Que dit le jugement Ă propos des frais ?
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moumoune
Contributeur actif
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Posté - 02 mars 2020 : 08:54:57
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Il ne fait référence qu'a l' article L-761-1 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 02 mars 2020 : 09:23:16
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Il fait référence !!!!!! Quel est le texte exact ?
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IMPUTATION abusive ou pas ? 
