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pimpon
Contributeur débutant
73 message(s)
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 Posté - 01 mars 2020 : 15:38:57
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Bonjour,
J’ai reçu un "commandement de payer et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement" par un huissier qui me réclame un solde de charges de 2012.
J'ai à de nombreuses reprises contesté la somme réclamée depuis juillet 2013 car il s'agit d'un prorata de charges de chauffage mal calculé par l’agence mandataire du bailleur pour l'année de mon entrée dans l'appartement (avril 2012). La 1ère fois que j’ai contesté en LRAR, c’était en juillet 2013 à réception du décompte 2012 de l'agence.
Depuis je n’ai pas arrêté de leur réclamer régulièrement l'enlèvement de cette somme du débit de mon compte, mais peine perdue ils ne l'ont jamais fait.
En revanche et jusqu'à aujourd'hui, depuis 2013 aucune action en justice n’a non plus jamais été intentée de la part du bailleur pour recouvrer cette somme.
A votre avis, puis-je maintenant invoquer le "délai de prescription de 5 ans" en matière de charges locatives pour retoquer le commandement de payer par huissier ?
Je précise aussi qu'il est noté dans le document remis par l'huissier :
1/ que mes meubles vont être saisis et la clause résolutoire mise en oeuvre à défaut de paiement,
2/ que l'huissier me demande aussi de justifier de mon occupation du logement (?)
Je ne comprends pas pourquoi je dois aussi justifier de mon occupation du logement. Je ne suis pas parti "à la cloche de bois" et tous les appels de loyers et charges mensuels que me fait l'agence sont par ailleurs réglés chaque mois régulièrement depuis avril 2012, même si l'agence refuse depuis 2013 de me fournir mes quittances de loyer.
Merci pour vos lumières :
- sur la prescription de 5 ans et
- sur la conduite à tenir en pareil cas auprès de l'huissier pour faire cesser cette procédure injustifiée à mon encontre.
Pimpon, ancien contributeur du précédent forum
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pimpon
Contributeur débutant
73 message(s)
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1
Posté - 30 mars 2020 : 08:53:55
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UP
Chic : 377 lecteurs, mais bigre : aucune réponse :-(
On dirait bien, malgré le confinement, que les contributeurs "émérites" aient déserté le forum, c'est bien dommage mais tant pis, je survivrai :-)
Finalement j'ai répondu à l'huissier que j'avais contesté la somme réclamée et lui ai joint mes réclamations. J'attends la suite, mais ce sera "après"...
Pimpon, contributeur multi-casquettes du précédent forum
(copro occupant, bailleur et locataire, selon les lieux) |
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 2
Posté - 30 mars 2020 : 09:58:42
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Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
"Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer." |
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pimpon
Contributeur débutant
73 message(s)
Statut:
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3
Posté - 30 mars 2020 : 22:07:52
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délai de prescription - erreur calcul de charges 
