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jluc34
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 Posté - 18 mars 2020 : 11:44:11
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bonjour
j ai vendu mon appartement le 24/01/2020, j ai besoin du décompte des charges 2019 pour remplir la feuille d impôts, j ai fait ma demande au comptable du syndic qui me réponds qu il ne peut pas me la faire parvenir car je ne suis plus propriétaire à ce jour et que les comptes ne seront approuvés qu à la prochaine AG.
il me répond : Si vous souhaitez le projet de répartition parce que vous avez prévu une dérogation à l'article 6-2 il faut que cela me soit demander par notaire car le projet est nominatif au nom de la SCI **********.
qu en pensez vous ?
merci
jluc34
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Posté - 18 mars 2020 : 12:20:03
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les décomptes des charges n'étant pas approuvés, ils ne peuvent être transmis |
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nefer
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Posté - 18 mars 2020 : 14:49:13
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citation: Initialement posté par jluc34
bonjour
j ai vendu mon appartement le 24/01/2020, j ai besoin du décompte des charges 2019 pour remplir la feuille d impôts, j ai fait ma demande au comptable du syndic qui me réponds qu il ne peut pas me la faire parvenir car je ne suis plus propriétaire à ce jour et que les comptes ne seront approuvés qu à la prochaine AG.
il me répond : Si vous souhaitez le projet de répartition parce que vous avez prévu une dérogation à l'article 6-2 il faut que cela me soit demander par notaire car le projet est nominatif au nom de la SCI **********.
qu en pensez vous ?
merci
jluc34
le syndic a raison
c'est le copropriétaire en titre lors de l'approbation des comptes 2019 qui "hérite" de la répartition qu'elle soit créditrice ou débitrice
cette répartition ne vous concerne pas |
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jluc34
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Posté - 18 mars 2020 : 17:40:25
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bonsoir
ok pour vos réponses, mais comment faire pour avoir les chiffres 2019 pour régularisation des charges au locataire partie au 31/12/19 et surtout pour les montants à inscrire sur la feuille d impots |
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Posté - 18 mars 2020 : 17:43:28
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vous pourrez toujours faire un rectificatif plus tard lorsque les comptes seront approuvés.... il va vous falloir vous entendre avec votre acquéreur.... si le syndic n'accède pas à votre demande après l'approbation des comptes |
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nefer
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Posté - 18 mars 2020 : 17:57:36
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citation: Initialement posté par jluc34
bonsoir
ok pour vos réponses, mais comment faire pour avoir les chiffres 2019 pour régularisation des charges au locataire partie au 31/12/19 et surtout pour les montants à inscrire sur la feuille d impots
vous ne pouvez effectuer la régularisation des charges de votre locataire que lorsque les comptes seront approuvés
vous n'ĂŞtes pas le seul dans ce cas!!!
et vraisemblablement les mandats des syndics seront reportés au 31/12/2020
il faudra attendre que l'AG soit convoquée quand cela sera possible |
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jluc34
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Posté - 18 mars 2020 : 18:41:42
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JPM
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Posté - 19 mars 2020 : 23:54:58
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A fin mars les comptes de charges sont faits.
Rien n'interdit au syndic de communiquer le relevé provisoire des charges avec mention qu'il ne sera définitif qu'après adoption par l'assemblée.
Il ne faut pas oublier que le syndicat a des obligations à l'égard des bailleurs contrairement à ce qui est trop souvent affirmé.
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nefer
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 Posté - 20 mars 2020 : 10:10:45
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pour rappel: un bailleur a le droit de conserver 20% du DG dans l'attente de l'approbation des coptes par l'AG : ce qui leur permet de faire un décompte locatif de sortie provisoire
peu de bailleurs utilisent cette possibilité |
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jluc34
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Posté - 20 mars 2020 : 15:51:25
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bonjour
ok pour la regularisation charges locatives mais quand est il des montants pour régularisation des charges non déductibles à intégrer l année suivante à inscrire sur la feuille d impots ?
jluc34 |
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nefer
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10
Posté - 20 mars 2020 : 16:03:03
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citation: Initialement posté par jluc34
bonjour
ok pour la regularisation charges locatives mais quand est il des montants pour régularisation des charges non déductibles à intégrer l année suivante à inscrire sur la feuille d impots ?
jluc34
vous le ferez quand les comptes seront approuvés!!! |
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jluc34
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Posté - 20 mars 2020 : 16:35:03
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les AG seront repoussée aprés les vacances mais la feuille d impots faudra la remplir certainement fin mai donc là j ai un problème et je n aurai pas les chiffres.
que l on soit bien clair, je ne désire pas le solde negatif ou positif mais simplement les chiffres de 2019,
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JPM
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12
Posté - 23 mars 2020 : 16:08:32
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Voyez ce qu'il y a sur l'extranet du syndic.
C'est un des rares cas oĂą il pourrait ĂŞtre utile |
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Sunbird
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Posté - 23 mars 2020 : 20:06:09
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Comment vous faisiez les autres années, sachant que les comptes 2019 d'une copropriété sont validés en 2020 et bien souvent près la déclaration des impôts de 2020? |
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nefer
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Posté - 23 mars 2020 : 20:22:20
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citation: Initialement posté par Sunbird
Comment vous faisiez les autres années, sachant que les comptes 2019 d'une copropriété sont validés en 2020 et bien souvent près la déclaration des impôts de 2020?
et parfois mĂŞme en N+2... |
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JPM
Modérateur
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15
Posté - 24 mars 2020 : 00:31:14
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Les bailleurs comme les locataires ont beaucoup perdu avec l'abandon ds comptes trimestriels.
A fin avril, fin juillet et fin octobre, on avait les comptes du premier, du second et du troisième trimestre. A fin février de N + 1 les comptes du 4e trimestre et ceux de l'année en même temps.
Les immeubles importants étaient déja dotés de comptes annuels.
Pourquoi la suppression des comptes trimestriels ? On se le demande bien
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jluc34
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Posté - 24 mars 2020 : 09:22:04
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bonjour
je n ai plus acces a l extranet n'étant plus copro , l exercice de la copro est du 01/01 au 31/12 et les AG se tiennent toujours entre fin mars début avril donc cela était bon pour mai ( impots) .
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Sunbird
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Posté - 24 mars 2020 : 11:04:38
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@jluc34
vous remplissez le 2044?
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jluc34
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Posté - 24 mars 2020 : 11:30:27
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2044 s j ai encore du perissol |
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Sunbird
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Posté - 24 mars 2020 : 12:13:15
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Dans ce cas vous mettez ce que vous avez payé en 2019. Servez vous de l'état daté, car en plus vous avez peut être des travaux votés-payés mais non appelés.
Pour les impôts, il n'y a pas de difficulté pour remplir.
Par contre pour la régularisation charge du locataire il vous faudra les comptes arrêtés et votés. |
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jluc34
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Posté - 24 mars 2020 : 14:25:50
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Merci sunbird
Nous n avions pas d engagement de travaux en 2019, nous sommes sur le budget vote .
J ai l etat date et je vais regarder |
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decompte des charges 2019 
