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rochat
Contributeur débutant

63 message(s)
Statut: rochat est déconnecté

Posté - 14 avr. 2020 :  12:58:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Voici une bonne nouvelle pour les copropriété qui luttent contre ce système de locations de courtes durées.

Voici les références de l’arrêt : Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-14.305

 
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