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Loca
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 Posté - 17 juin 2020 : 20:54:46
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Bonsoir,
Mandat simple de vente après la date de la signature quel délai pour envoyer le formulaire de rétractation ?
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Sunbird
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 Posté - 17 juin 2020 : 21:42:53
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Pouvez-vous préciser votre question. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 17 juin 2020 : 22:17:51
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Loca
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Posté - 17 juin 2020 : 22:34:05
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J'ai signé un mandat simple vente d'appartement, début Juin et l'agent immobilier m'a remis un formulaire de rétractation si je voulais ne plus continuer avec l'agence immo. |
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Sunbird
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Posté - 18 juin 2020 : 00:12:29
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Il suffit de lire le formulaire de rétractation vous avez 14 jours après la date de la signature du mandat, si vous avez ce formulaire c'est que vous avez signé le mandat hors agence. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 18 juin 2020 : 22:37:00
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c'est inscrit sur votre mandat de vente, cela doit être de 14 jours, sauf si vous avez coché la croix pour ne pas attendre ce délais de 14 jours !! |
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Sunbird
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Posté - 18 juin 2020 : 23:13:45
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citation: Initialement posté par Franck1966
c'est inscrit sur votre mandat de vente, cela doit être de 14 jours, sauf si vous avez coché la croix pour ne pas attendre ce délais de 14 jours !!
Non lorsqu'on coche la croix c'est pour permettre à l'agence de travailler sur le bien avant le délai de rétraction. Ce n'est pas parce qu'on coche cette case autorisant l'agence à travailler sur ce bien que le client ne peut pas se rétracter dans les 14 jours. |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 19 juin 2020 : 14:04:27
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j'ai dĂ» mal lire, voici ce qui est Ă©crit sur le mandat que j'ai sous les yeux pour un appart :
"je demande à ce que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation"
Effectivement il n'est pas stipulé que j'annule le délai de rétractation.
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Sunbird
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Posté - 19 juin 2020 : 16:51:29
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Oui l'agence doit vous faire cocher cette case pour commencer à travailler pendant le délai des 14 jours. Par contre le client a toujours le droit de se rétracter même si il coche cette case (c'est dans le code de la consommation).
Ce droit de rétractation concerne que les mandats signés hors établissements, et si le client n'est pas un professionnel de l'immobilier. |
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Posté - 18 sept. 2020 : 15:04:44
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Bonjour,
Absolument, oui, je confirme. En cochant la case où vous demandez l’exécution immédiate du contrat du mandat de vente, cela signifie que l’agence immobilière n’est pas obligée d’attendre la fin du délai de rétractation c’est-à -dire 14 jours pour passer votre annonce en ligne.
En cochant cette case, vous demandez simplement à l’agence immobilière de passer les annonces et de commencer la mise en vente. En revanche, aucun mandat de vente en cochant cette case ne peut annuler le délai légal de rétractation de 14 jours. En revanche, vous êtes au courant et vous acceptez un éventuel problème.
Je m’explique. Vous demandez à l’agent immobilier de mettre en vente tout de suite, il trouve un acheteur et vous vous rétractez le même jour. Là vous ne pourrez pas vous dédouaner et vous devrez, si vous refuser de vendre, indemniser l’agent immobilier car il a fait son travail.
Attention! Ce n’est pas un jeu de faire travailler un agent immobilier. A partir du moment où il a fait son travail, il peut demander réparation.
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| Signature de ChristianLPI |
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Sunbird
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Posté - 18 sept. 2020 : 16:37:28
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"Je m’explique. Vous demandez à l’agent immobilier de mettre en vente tout de suite, il trouve un acheteur et vous vous rétractez le même jour. Là vous ne pourrez pas vous dédouaner et vous devrez, si vous refuser de vendre, indemniser l’agent immobilier car il a fait son travail."
Un vendeur a totalement le droit de refuser de vendre, et ce même que l'agence a une offre au prix. Les agences qui dans ce cas demandent la clause pénale du mandat sont systématiquement déboutées car seule la vente donne droit à paiement. |
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MANDAT SIMPLE 
