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 Posté - 15 nov. 2020 : 13:50:59
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Bonjour,
J'ai signé le 19/09 un compromis de vente pour mon appartement, auprès d'une agence où il était en mandat exclusif, en vente longue, signature de l'acte authentique 19/03.
L'acheteur avait jusqu'au 02/10 pour verser le séquestre au notaire, 30 jours au plus tard, après la signature du compromis pour justifier sa demande de prêt, et jusqu'au 13/11 pour justifier de son accord de prêt.
J'ai appris par hasard en demandant à l'agence un justificatif de son dépôt de prêt, que me demandait de mon côté l'agence pour l'achat de mon nouveau bien, que mon acheteur n'avait, ni versé le séquestre, ni justifié sa demande de prêt ! (Dossier qu'il n'aurait fait que le 04/11).
L'agence a donc fait un courrier RAR, à l'acheteur lui demandant de régulariser le séquestre sous 48h, sans suite. Un second 2 jours plus tard, soit le 06/11, lui annoncant que le séquestre n'ayant pas été versé, qu'il annulait le compromis et classait le dossier sans suite et avertissait le notaire.
La procédure est elle légale ? Je ne voudrais pas que l'acheteur se retourne contre moi.
Le notaire, qui n'a pas signalé à l'agence le non versement du séquestre est fautif, l'agence qui n'a rien vu également.
L'agence me dit de remettre de suite mon bien en vente, ne me parle absolument pas des pénalités qui pourraient m'être dues !
Personne ne peut vraiment me renseigner sur ce que je dois faire, à part prendre un avocat spécialisé en droit immobilier. Je suis retraitée et je n'ai pas trop envie d'engager des dépenses.
Si quelqu'un peut m'Ă©clairer.
Merci
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Sunbird
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 Posté - 15 nov. 2020 : 15:55:48
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Il faut lire le compromis.
Sans le compromis il est difficile de se prononcer.
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Posté - 15 nov. 2020 : 17:03:57
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Il est stipulé dans le compromis, concernant le versement du sequestre "à défaut de versement à la date fixée, le vendeur pourra considérer les présentes comme caduques en informant l'acquéreur par LRAR dans les 15 jours"
Sauf que je l'ai su 1 mois après !
Concernant le dépôt des dossiers de prêt dans un délai max de 30 jours apres signature du compromis.
Il y a un encadré qui dit "Pour son information, il (l'acquéreur) lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 1304-3 du Code Civil "la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement".
Après ce sontvles clauses suspensives de non obtention du financement. |
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Sunbird
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Posté - 15 nov. 2020 : 19:47:13
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Concernant le prêt la clause est pour l'acquéreur elle ne vous permet pas de vous désengager de la vente.
Pour le séquestre, cela devrait faire l'affaire.
Toutefois bien reprendre les dates/délais et les conditions.
Il faudrait savoir si l'acquéreur est intéressé pour mettre fin à ce compromis, cela évitera tout recours.
C'est toujours mieux d'avoir un accord Ă©crit mettant fin au compromis, qu'un LRAR faisant jouer une clause. |
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Posté - 15 nov. 2020 : 20:08:28
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Mon soucis est la !
Je ne sais absolument pas.
Mon "acheteur" est injoignable par l'agence et le notaire, il prend les courriers mais ni répond pas.
Je laisse plus de 10000€ de commission à une agence et je suis dans le flou le plus artistique !
De mon côté, je n'ai pas voulu m'engager dans l'achat d'un autre bien, et je ne sais pas quoi faire ??? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 nov. 2020 : 20:15:04
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"J'ai signé le 19/09 un compromis de vente pour mon appartement, auprès d'une agence où il était en mandat exclusif,"
Pourquoi n'avez vous fait rédiger l'avant contrat par votre notaire...avec une signature en son étude?
il n'aurait ps accepter de signature sans le versement de l'indemnité d'immobilisation
"Je laisse plus de 10000€ de commission à une agence ": pourquoi ne pas avoir mes les honoraires à la charge de l'acheteur ? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 15 nov. 2020 : 20:25:12
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citation: Initialement posté par nenette911
Je laisse plus de 10000€ de commission à une agence et je suis dans le flou le plus artistique !
Les honoraires sont dus uniquement si la vente se fait. Donc si la vente ne se fait pas, vous ne devrez rien Ă l'agence.
Faites un mail au notaire en lui posant les questions et en lui demandant de répondre par mail à votre demande, histoire d'avoir des écrits si jamais le dossier se compliquait. |
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Posté - 15 nov. 2020 : 21:00:58
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citation: Initialement posté par nefer
"J'ai signé le 19/09 un compromis de vente pour mon appartement, auprès d'une agence où il était en mandat exclusif,"
Pourquoi n'avez vous fait rédiger l'avant contrat par votre notaire...avec une signature en son étude?
il n'aurait ps accepter de signature sans le versement de l'indemnité d'immobilisation
"Je laisse plus de 10000€ de commission à une agence ": pourquoi ne pas avoir mes les honoraires à la charge de l'acheteur ?
En principe en m'adressant Ă un agent immobilier je m'adressais Ă un professionnel.
C'est sur que si je connaissais tout les tenants et les aboutissants de la vente immobiliere, je me serais débrouillée seule |
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Posté - 15 nov. 2020 : 21:09:12
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citation: Initialement posté par Sunbirdcitation: Initialement posté par nenette911
Je laisse plus de 10000€ de commission à une agence et je suis dans le flou le plus artistique !
Les honoraires sont dus uniquement si la vente se fait. Donc si la vente ne se fait pas, vous ne devrez rien à l'agence. Faites un mail au notaire en lui posant les questions et en lui demandant de répondre par mail à votre demande, histoire d'avoir des écrits si jamais le dossier se compliquait.
Oui je sais que si la vente ne se fait pas je n'ai pas de commission Ă payer.
C'Ă©tait pour dire que compte tenu du montant des commissions on s'attend Ă mieux de la part d'un professionnel.
Le notaire étant un peu fautif dans l'histoire puisqu'il n'a pas vérifié si le séquestre lui avait été versé, il ne va surement pas dire le contraire.
Je vais sans doute consulter un avocat.
Merci Ă vous |
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Annulation compromis 
